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PERMIS UNIQUE - AVIS - Christophe BAUDUIN

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision : Dossier références :

Commune de Seneffe : PUN/21/190

ARNE : 31857 & D3400/52063/RGPED/2021/1/KD/em - PU

ATLP : 2138033 & F0412/52063/PU3/2021/1

 

Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été délivré par les Fonctionnaires technique et délégué à BAUDUIN Christophe pour un établissement sis à 7181 SENEFFE - Feluy - Chemin du Bois d'Horrues 20 et ayant pour objet la régularisation d’un appartement et l’extension d’un centre équestre pour abriter 10 chevaux d’élevage et 30 chevaux en pension, comportant des pistes d’une surface totale supérieure à 2000 m2 et l’exploitation d’une prise d’eau souterraine destinée à abreuver les chevaux (600 m3/an), en dérogation au plan de secteur.
Catégorie: C

 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu :

Administration communale de Seneffe:

Toute personne intéressée peut consulter cette décision du 30 juillet 2021 au 18 août 2021 uniquement sur rendez-vous au Service Environnement - rue des Canadiens 17 -  064/52.17.26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

 

Conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un recours non suspensif est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt. Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être envoyé dans un délai de vingt jours à dater du 30 juillet 2021 à l’adresse suivante :


 

Service Public de Wallonie

Monsieur Le Directeur Général

Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement

Avenue Prince de Liège, 15

5100 NAMUR (Jambes)

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen d’un formulaire, disponible auprès de l’administration communale, dont le modèle figure en annexe XI de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. et sur le site http///www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20521 du SPW. Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte n° 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, et visé à l’article 177 du décret du 11 mars 1999 précité.

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

A Seneffe, le 27 juillet 2021

 

La Directrice générale, La Bourgmestre,

 

 

Dominique FRANCQ Bénédicte POLL

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

Pour des raisons sanitaires le service environnement est uniquement accessible sur rendez-vous