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PIC2019-01 - ILOT SAINT ROCH - Décision

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS INTEGRE UNIQUE

AVIS

Décision relative à une demande de permis intégré unique

Dossier références :

Commune de Seneffe : PIC2019-01

DGO6: DlC/NlS072/2019-0098

DGO4: F0610/25072/PIC/2019.1/HP/ps

DGO3: D3400/25072/RGPED/2019/9/FVA/jd - PU

Etablissements contenant des installations ou activités classées

en vertu du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales

 

Le Collège communal informe la population qu’un permis intégré unique (permis d’urbanisme, permis d’environnement et permis d’implantation commerciale ) a été délivré sous conditions à ILOT ST ROCH SA pour un établissement sis à 1400 SENEFFE - Nivelles - rue des Combattants et ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un ensemble Immobilier mixte, l’exploitation de deux cellules commerciales alimentaires, l’aménagement d’espaces publics et l’ouverture de voiries sis rue des Combattants, boulevard des Arbalestriers et rue du Mont-St-Roch à 1400 Nivelles.

 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu au Service Environnement de la Commune de Seneffe uniquement sur rendez-vous rue des Canadiens 17 à 7180 Seneffe - 064/52.17.26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl du 13 janvier 2021 au 1er février 2021

 

En raison de la crise sanitaire, merci de limiter vos déplacements auprès de l’Administration communale.

L’ensemble du dossier sera téléchargeable à partir du 13 janvier 2021 : ICI

 

Conformément aux modalités définies à l’article 101 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, il vous est loisible d’introduire un recours auprès de la Commission de recours, Sous peine d’irrecevabilité le recours doit être introduit dans les 20 jours de l’expiration des délais visés à l’article 96 à l’adresse suivante:

Service public de Wallonie

Direction générale opérationnelle Economie, Emploi, Recherche

Cellule des Recours sur Implantations Commerciales (CRIC)

Place de la Wallonie, 1 (Bât. Il)

5100 NAMUR (JAMBES)

Le recours doit être introduit en quatre exemplaires à l’aide du formulaire prévu à l’annexe 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales. Ce formulaire est disponible auprès de l’administration communale et sur le site du Service Public de Wallonie

http://bit.do/FORMULAIRE_RECOURS

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

A Seneffe, le

 

La Directrice Générale,                                                                                  La Bourgmestre,

 

 

Dominique FRANCQ                                                                                      Bénédicte POLL

 

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

Pour des raisons sanitaires le service environnement est uniquement accessible sur rendez-vous