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POLYMER CONTRACTORS FELUY S.A - Art.65/2021-01 - Recours

Province de HAINAUT

Commune de SENEFFE

 

 

 

 

PERMIS D’ENVIRONNEMENT – AVIS

Introduction d’un recours

Décision relative à une demande de modification des conditions particulières d’exploitation

Art.65- PE-2021-02

 

Le Collège communal informe la population de l’introduction d’un recours auprès du Gouvernement wallon contre l'article 65 délivré à POLYMERS CONTRACTORS FELUY SA le 12 octobre 2021 par le Collège communal d'Ecaussinnes pour l'ajout des conditions particulières d’exploitation en vue d’encadrer les opérations de manutention des billes et des scraps de plastique sur le site sis rue de la Ghellerée à 7190 Ecaussinnes.

 

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée.

 

Toute personne intéressée peut consulter ce recours du 19 novembre 2021 au 8 décembre 2021 uniquement sur rendez-vous au service Environnement Rue des Canadiens 17 à 7180 Seneffe. Téléphone : 064/52.17.20 ou 26. Email : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services d’autorité compétente conformément aux dispositions des articles D29-22 du livre 1er du Code de l’Environnement.

 

Il sera procédé à l’instruction de ces recours et il sera statué à leur sujets conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

 

La décision du Gouvernement wallon ou l’absence de décision à laquelle sont attachés des effets de droit sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage.

 

 

 

A Seneffe, le 19 novembre 2021

 

 

Par le Collège,

 

 

 

La Directrice générale,                                                             La Bourgmestre,

 

 

 

Dominique FRANCQ.                                                              Bénédicte POLL.

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

Pour des raisons sanitaires le service environnement est uniquement accessible sur rendez-vous