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BALI WIND - PUN/19/172 - Décision

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision relative à une demande de permis unique

Dossier références :

Commune de Seneffe : 874. PUN/19/172

ARNE : 31074 & D3400/52043/PPEIE/2019/1/FVA/em-PU

ATLP : F0412/52043/EIE/2019.1/PU

 

Etablissements contenant des installations ou activités classées en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

 

Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été délivré par les Fonctionnaires Technique et Délégué à BALI WIND SA

pour un établissement sis à 7170 Manage - Route Baccara

et ayant pour objet demande de permis unique visant à pouvoir construire et exploiter une centrale électrique Turbine - Gaz - Vapeur d'une puissance de 870 MWe. Classe 1. Catégorie B
 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision du 21 octobre 2020 au 10 novembre 2020 uniquement sur rendez-vous au service environnement rue des Canadiens 17 à 7180 Seneffe. Téléphone : 064/52.17.20 ou 26. Email : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

 

Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.

 

En raison de la crise sanitaire, merci de limiter vos déplacements auprès de l’Administration communale.

L’ensemble du dossier sera téléchargeable à partir du 21 octobre 2020 ICI

 

Toute personne souhaitant rencontrer la conseillère en environnement doit prendre rendez-vous auprès du Service environnement. Tél. : 064/52.17.26 @ : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

 

 

Un recours auprès des Ministres ayant l'Environnement et ['Aménagement du territoire dans leurs compétences est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt.

 

Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours - Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) - dans un délai de vingt jours :

1° à dater de la réception de la décision pour l'exploitant et les Collèges communaux des communes où le projet est prévu de s'implanter ;

2° à dater du premier jour de l'affichage de la décision pour les autres personnes. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu'au vingtième jour suivant le premier jour de l'affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

 

Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s'il est introduit par le ou les Collèges communaux des communes sur le territoire desquelles le projet est prévu de s'implanter. Il est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Le recours est signé par le requérant et établi au moyen du formulaire dont le modèle est arrêté par le Ministre de l’Environnement (AM du 6 juin 2019 et disponible via https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-un-recours-contre-une-decision-en-matiere-de-permis-denvironnement-ou-de-permis-unique) ; il doit néanmoins toujours être imprimé pour être envoyé à l'adresse ci-dessus selon les modalités décrites dans le présent article.

 

Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

 

A Seneffe, le

 

Par le Collège,

La Directrice Générale,                          La Bourgmestre,

 

 

Dominique FRANCQ                              Bénédicte POLL

 

 

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be