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Projet de Plan Stratégique PAC pour la Wallonie 2023-2027- Enquête Publique

PROVINCE DE HAINAUT

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COMMUNE DE SENEFFE

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Enquête Publique : Projet de Plan Stratégique PAC pour la Wallonie, 2023-2027

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Enquête publique

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Le Collège Communal informe la population que, dans le cadre de la règlementation applicable en vue de bénéficier du soutien dans le cadre de la politique agricole commune (plan stratégique relevant de la PAC) et financé par le Fonds européen agricoles de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (règlement (UE) 2021/2115), le projet de rapport sur les incidences environnementales (RIE) de ce plan a été élaboré. En vertu des articles D.29-7 et suivants du Livre 1er du Code de l'Environnement, ce document est soumis à enquête publique sur l’entité :

 

 

Date d’affichage de la demande

Date d’ouverture de l’enquête

Date de clôture de l’enquête

Les observations écrites peuvent être adressées à :

 

13 mai 2022

 

20 mai 2022

 

 

08 juillet 2022

Collège communal

rue Lintermans , 21

7180 Seneffe

environnement@seneffe.be

 

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable : Lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00, le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Possible aussi le jeudi entre 16h30 et 20h00 mais uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24h à l'avance au 064/52.17.20 ou 26 ou – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl.

 

Les documents sont consultables également sur le site internet : https://agriculture.wallonie.be/plan-strategique-pac-2023-2027

 

Les observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet (voir cadre ci-dessus).

 

Tout intéressé peut formuler ses observations en ligne, sur le formulaire prévu à cet effet, sur le site internet, par mail et obtenir des explications techniques sur les projets auprès du SPW ARNE :

 

Projet de Plan Stratégique PAC 2023-2027

Via courriel : cHJvZ3JhbW1lLmZlYWRlci5hcm5lQHNwdy53YWxsb25pZS5iZQ== ou par courrier au SPW ARNE

Direction des Programmes européens,

Chaussée de Louvain 14, - 5000 Namur

 

Seneffe, le

 

Par le Collège,

 

La Directrice générale,                                                  La Bourgmestre,

 

Dominique FRANCQ                                         Bénédicte POLL

 

 

A l’initiative du Gouvernement wallon, ces projets, de catégorie A.2. sont soumis à enquête publique en vertu des articles D. 28 et D. 53-6 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et D. 29-1 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Les projets ont également fait l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, en vertu de l'article D. 53 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Suspension du délai d'enquête publique entre le 16 juillet et le 15 août ainsi qu’entre le 24 décembre et le 1er janvier

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

Pour des raisons sanitaires le service environnement est uniquement accessible sur rendez-vous