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PUN/18/166 - SWDE - Recours

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

relatif à l’introduction d’un recours contre une décision sur une demande de permis unique

(AGW 4 juillet 2002, art. 24)

Dossier références :

Commune de Seneffe : PUN/18/166

 

 

Le Collège communal informe la population de l’introduction auprès du Gouvernement wallon d’un recours contre la décision du Fonctionnaire délégué et du Fonctionnaire technique portant refus d’un permis unique à

SOCIETE WALLONNE DES EAUX SCRL

pour un établissement sis à 7180 SENEFFE - Seneffe - Rue Jules Bordet,

et ayant pour objet demande de permis unique relative à l’abattage d’arbres, l’implantation et l’exploitation d’un centre d’exploitation comportant un garage couvert (60 places), un magasin de pièces, une station de lavage de véhicules, des dépôts de 200 m3 de matériaux, un centre de tri de déchets provenant des chantiers extérieurs ou générés sur le site en conteneurs, un transformateur statique d’électricité d’une puissance de 200 kVA, une installation frigorifique d’une puissance de 49 kWavec fluide frigorigène de R4 1 0A, une aire de stationnement extérieure ainsi que le rejet des eaux usées à l’égout public. Le projet déroge au plan de secteur.
 

Toute personne intéressée peut consulter ce recours au Service Environnement de la Commune de Seneffe - rue des Canadiens, 17 - Tél 064/52.17.26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

 

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée.

Quand : du 20 septembre au 10 octobre 2019.

Lundi, mercredi et vendredi de 8h00 - 12h00. Mardi de 8h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30 (+ de 16h30 à 19h00 uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24h00 à l’avance lors des enquêtes publiques) au 064/52.17.26 ou ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl. Fermé le jeudi.

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.

Il sera procédé à l’instruction de ce recours et il sera statué à son sujet conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

La décision du Gouvernement wallon ou l’absence de décision sera portée à la connaissance de la population par voie d’affichage conformément aux articles 38 et 10, § 5, du décret du 11 mars 1999 précité.

A Seneffe, le 13/09/2019.

 

La Directrice Générale ff, La Bourgmestre,

 

 

Laura DOTREMONT Bénédicte POLL