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PUN/19/170 - EDF - Permis refusé 3 éoilennes Ecaussinnes

Province de HAINAUT

Commune de SENEFFE

 

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision relative à une demande de permis unique

 

Le Collège communal informe la population que les Fonctionnaires Technique et Délégué ont refusé un permis unique à EDF LUMINUS SA

Pour un établissement sis Zoning Industriel Zone C, à 7190 Marche-lez-Ecaussinnes

Et ayant pour objet parc de 3 éoliennes.

 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu:

 

Administration communale de Seneffe: Au Service Environnement, 17, rue des Canadiens à Seneffe. Lundi, mercredi et vendredi de 8h00 - 12h00. Mardi de 8h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30 (+ de 16h30 à 19h00 uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24h00 à l’avance lors des enquêtes publiques). Fermé le jeudi.

 

Quand? du 8 août 2019 au 28 août 2019.

 

Toute personne souhaitant rencontrer la conseillère en environnement doit prendre rendez-vous auprès du Service environnement.

Tél.: 064/52.17.26

@: ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

 

Un recours non suspensif est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt. Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours - Service public de Wallonie c/o Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) - dans un délai de vingt jours :

1° à dater de la réception de la décision pour l’exploitant et le fonctionnaire technique ;

2° à dater du premier jour de l’affichage de la décision pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

 

Il est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe Xl de l’arrêté précité. Le formulaire électronique présent sur le site http ://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678 peut également être utilisé; il doit néanmoins toujours être imprimé et signé pour être envoyé à l’adresse ci-dessus selon les modalités décrites dans le présent article. Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC: GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

 

A Seneffe, le 05/08/2019.

Par le Collège,

 

La Directrice Générale ff, La Bourgmestre ff,

 

 

 

Laura DOTREMONT. Marie-Christine DUHOUX.