ROOSENS BETONS S.A. décision du Gouvernement wallon sur un recours

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision du Gouvernement Wallon sur un recours

(Décret du 11 mars 1999, art. 40, § 5)

Dossier références : 30871 & D3400/52O63/RGPED/2019/1/MLI/em - PU

ATLP : F0412/52063/PU3/2019.1

Commune de Seneffe : PUN/18/168

Le Collège communal informe la population que le recours introduit auprès du Gouvernement wallon contre la décision du Collège communal portant sur l’octroi d’un permis unique à ROOSENS BETONS SA pour un établissement sis à 7181 Familleureux - Rue Wauters 152 et ayant pour objet la création d'une zone de stockage bétonnée de 12 000 m² de surface, d'une capacité de 25 000 t de produits finis en béton et matériaux de construction, l'aménagement de trois zones de parking, l'implantation de deux ponts roulants électriques ainsi que l'usage de chariots élévateurs pour la manutention des stocks, la mise en place d'un dispositif d'isolement et la mise en place d’un remblai d’environ 15 000 m³.

a fait l’objet d’une décision du Gouvernement wallon infirmant la décision attaquée.

Le permis unique est refusé.

Cette décision peut être consultée du 17 septembre 2021 au 6 octobre 2021, uniquement sur rendez-vous au service Environnement Rue des Canadiens 17 à 7180 Seneffe. Téléphone : 064/52.17.20 ou 26. E-mail : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite signée par l’intéressé ou par un avocat et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du Livre 1er du Code de l’Environnement.

A Seneffe, le

La Directrice générale,                                                        La Bourgmestre,

Dominique FRANCQ                                                         Bénédicte POLL