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RENEWGREEN (PUN/22/206) : Décision de ne pas imposer d’étude d’incidence sur l’environnement

COMMUNE DE SENEFFE

Décision de ne pas imposer d’étude d’incidence

sur l’environnement

Dossier références :

Commune de Seneffe : PUN/22/206

ARNE : 10007675 & ATLP : 2287519-F0412/5263/PU3/2022/4/FD

 

Concerne la demande de RENEWGREEN - Allée des Tilleuls 34 à 6200 Châtelineau, en vue d’obtenir un permis unique pour la construction d'un ensemble de bureau et un centre de recyclage de pneus usés par pyrolyse sur le bien sis à Rue de Courrière à 7181 Familleureux.

Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prévues dans le projet, les fonctionnaires technique et délégué arrive à la conclusion que les incidences environnementales y relatives ne doivent pas être considérées comme ayant un impact notable.

A l’examen du dossier de demande, les nuisances les plus significatives portent sur la gestion des déchets, la pollution atmosphérique, la situation dans une zone SEVEO, le bruit et le risque d’incendie.

Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l’exploitant ou prévues dans son projet, l’ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable.

En effet, le dossier comprend les informations nécessaires sur les opérations de chargement et déchargement des déchets, sur leur mode de stockage, sur leur évacuation par des sociétés agréées vers des centres d’élimination ou de valorisation.

En ce qui concerne les rejets à l’atmosphère, le formulaire général reprend les différents rejets produits aussi bien canalisés que diffus et les mesures prises par l’exploitant pour limiter ces rejets sont indiqués dans le dossier. L’Agence wallonne de l’Air et du Climat sera consultée et des conditions particulières d’exploitation seront imposées si les permis venaient à être octroyé.

En ce qui concerne la situation, l’exploitant explique les mesures qu’il prendra afin que tout risque de pollution suite à la présence de différents dépôts sur le site ; la cellule Risque d’accidents majeurs est consultées dans le cadre de l’instruction.

L’exploitant décrit les mesures prises pour éviter les risques d’incendie et l’avis de la Zone de secours sera demandé dans le cadre de l’instruction.

Une simulation du bruit est présente dans le dossier et démontre qu’il n’y aura aucun effet sur le voisinage proche.

En ce qui concerne les autres compartiments de l’environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures.

D’autre part, il y a des effets cumulatifs avec des projets voisins étant donné qu’on est situé en Zone d’activité économique industrielle et principalement d’un point de vue des rejets atmosphériques.

La notice d’évaluation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l’environnement.

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

Pour des raisons sanitaires le service environnement est uniquement accessible sur rendez-vous