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SNF RESI - PUN/20/188 - Création d'une nouvelle voirie à la Rue de la Rouge Croix - Décision

COMMUNE DE SENEFFE

DÉCRET VOIRIE

AVIS

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL

Dossier références :

Commune de Seneffe : 874. PUN/20/188

ARNE : 31748 & D3400/52O63/PPEIE/2020/3/FVA/em - PU

ATLP : 2127336 & F0412/52063/PU3/2020/3

 

Le Collège communal informe la population qu’un arrêté ministériel statuant sur le recours introduit en date du 2 août 2021 contre la décision du Conseil communal octroyant la demande de permis unique à SPRL SNF RESI pour la création et la modification de voiries dans le cadre du réaménagement d'une partie du site de COMMSCOPE a été pris en date du 10 décembre 2021 par le Ministre.

 

Cette décision est publiée aux valves communales du 22 décembre 2021 au 6 janvier 2022.

 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision du 22 décembre 2021 au 6 janvier 2022 uniquement sur rendez-vous au service Environnement Rue des Canadiens 17 à 7180 Seneffe.

Téléphone : 064/52.17.20 ou 26. Email : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services d’autorité compétente conformément aux dispositions des articles D29-22 du livre 1er du Code de l’Environnement.

 

Un recours au Conseil d'Etat est ouvert au destinataire de l'acte, par requête signée par lui-même ou par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre, sur la liste des stagiaires ainsi que, selon les dispositions du Code judiciaire, par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui est habilité à exercer la profession d'avocat, dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la présente décision.

La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, par lettre recommandée à la poste.

La requête est datée et contient en application de l'article 1er du règlement de procédure :

1° les nom, qualité et demeure ou siège de la partie requérante ;

2° l'objet de la demande ou du recours et un exposé des faits et des moyens

3° les nom, demeure ou siège de la partie adverse.

 

Par ailleurs, aux termes de l'article 85 du règlement de procédure, trois copies certifiées conformes par le signataire doivent être jointes à la requête, outre autant d'exemplaires qu'il y a de parties adverses en cause.

Doit être jointe à la requête, en application de l'article 3 du règlement de procédure, une copie de la décision incriminée.

Un recours au Conseil d'État est également ouvert par l'usage de la procédure électronique prévue à l'article 85bis du règlement de procédure.

Le manuel de procédure est accessible sur le site internet du Conseil d'État à l'adresse suivante : http://www.raadvst-consetat.be/?paae=e-procedure&lana=fr.

 

A Seneffe, le 16 décembre 2021

 

Par le Collège,

La Directrice Générale,                                                   La Bourgmestre,

 

 

 

Dominique FRANCQ.                                                      Bénédicte POLL.

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

Pour des raisons sanitaires le service environnement est uniquement accessible sur rendez-vous