SNF RESI - PUN/20/188 - Décision

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision relative à une demande de permis unique

Dossier références :

Commune de Seneffe : PUN/20/188

ARNE : 31748 & D3400/52O63/PPEIE/2020/3/FVA/em – PU / ATLP : 2127336 & F0412/52063/PU3/2020/3

Etablissements contenant des installations ou activités classées

en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

 

Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été délivré par les Fonctionnaires technique et délégué à SNF RESI SPRL - Drève Richelle, 161-D/19 à 1410 Waterloo pour la création de 2 immeubles à appartements de 117 logements, d'un ensemble de 27 maisons unifamiliales, mise à jour du revêtement de la station de pompage, aménagement des espaces publics comprenant :

• deux cabines HT de 1021 kVA et 710 kVA ;

• trois chaudières à condensation BLOCS EF (3 x 107 kW) ;

• quatre chaudières à condensation BLOCS GHI (4 x 107 kW) ;

• deux chaudières à condensation BLOCS JK (2 x 1O7 kW) ;

• un groupe électrogène de 100 kVA ;

• un parking sous B6 (blocs E-F-G-H-I) dont locaux vélos et poubelles (85 places + 7 boxes) ;

• un parking sous B8 (blocs J-K) (22 places de parking + 3 boxes) ;

• une cabine HT au rdc des blocs E-F-G-H-I, 1 021 kVA et une cabine HT située entre B3 et B6, 710 kVA

sur le bien sis rue rouge croix 6 à 7180 Seneffe. Projet de catégorie: B

La demande comporte également une modification de voirie au sens du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu au Service Environnement de la Commune de Seneffe - rue des Canadiens 17 -  064/52.17.26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl du 17 juin 2022 au 6 juillet 2022 chaque jour ouvrable : Lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00, le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Possible aussi le jeudi entre 16h30 et 20h00 mais uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24h à l'avance au 064/52.17.20 ou 26 ou – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl. Fermé le lundi 27 juin 2022.

 

Conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un recours non suspensif est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt. Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être envoyé dans un délai de vingt jours à dater du 17 juin 2022 à l’adresse suivante :

Service Public de Wallonie

Monsieur Le Directeur Général

Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement

Avenue Prince de Liège, 15

5100 NAMUR (Jambes)

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen d’un formulaire, disponible auprès de l’administration communale, dont le modèle figure en annexe XI de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et sur le site http///www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20521 du SPW.

Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte n° 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, et visé à l’article 177 du décret du 11 mars 1999 précité.

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1^er du Code de l’environnement.

A Seneffe, le

La Directrice générale,                                                                           La Bourgmestre,

 

Dominique FRANCQ                                                                            Bénédicte POLL