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SNF SA - PIC2020-02 - Modification ensemble commercial - Décision

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS INTEGRE

AVIS - Décision relative à une demande de permis intégré

Dossier références :

Commune de Seneffe: PIC 2020-02

ARNE : 30489&D3400/52063/PPEIE/2018/2/FVA/em – PI

ATLP : 2130616 & F0412/52063/PIC/2020/1/FIC

FIC: DIC/SEEO63/2020-0140

 

 

Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales

 

Le Collège communal informe la population qu’un permis intégré a été accordé sous conditions à SNF S.A

pour un établissement sis à 7180 SENEFFE - Seneffe - rue Rouge Croix 6

et ayant pour objet permis intégré pour la modification importante d’un ensemble commercial avec aménagements urbanistiques et impact environnemental sur le bien sis rue Rouge Croix 6 à 7180 Seneffe

Toute personne intéressée peut consulter cette décision du 9 avril au 28 avril 2021 inclus uniquement sur rendez-vous au service Environnement rue des Canadiens 17 à 7180 Seneffe. Téléphone : 064/52.17.20 ou 26. Email : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

 

Un recours contre la présente décision est ouvert auprès de la Commission de recours.

 

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être transmis par tout envoi permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte conformément aux modalités définies par l’article 101 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales dans un délai de vingt jours à dater:

1° pour le demandeur, le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué, le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l’établissement est situé, de la réception de la décision émanant de l’autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l’article 96, § 1 er, alinéa 1& ou 2 du décret;

2° pour le demandeur, le fonctionnaire des implantations commerciales, le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué, le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l’établissement est situé, de l’expiration des délais visés à l’article 96 du décret dans les cas d’application des dispositions de l’article 99;

3° pour les personnes non visées au 1°, du premier jour de l’affichage de l’avis effectué conformément aux modalités des articles D.29-22, D.29-23 et D.29- 24 du Livre fer du Code de l’Environnement.

 

Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le recours doit être introduit en quatre exemplaires à l’aide du formulaire prévu à l’annexe 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales. Ce formulaire est disponible auprès de l’administration communale et sur le site du Service Public de Wallonie: http:/bit.do/FORMUAIRE_RECOURS

Il doit être adressé auprès de la Commission de recours à l’adresse suivante :

Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle Économie, Emploi, Recherche

Cellule des Recours sur Implantations Commerciales (CRIC)

Place de la Wallonie, 1 (Bât. Il)

5100 NAMUR (JAMBES)

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

 

A Seneffe, le

 

La Directrice générale, La Bourgmestre,

 

 

Dominique FRANCQ Bénédicte POLL

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

Pour des raisons sanitaires le service environnement est uniquement accessible sur rendez-vous