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SWDE - PE2019/03 - Décision recours

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS D'ENVIRONNEMENT - Décision

relatif à l'introduction d'un recours contre une décision sur une demande de permis d’environnement

(AGW 4 juillet 2002 , art.24)

Dossier références :

Commune de Seneffe : PE2019-03

ARNE: 31328 & D3400/52063/RGPED/2019/8/IB/em

 

Le Collège communal informe la population que la Ministre de l’Environnement a accordé le permis d’environnement sollicité par la SOCIETE WALLONNE DES EAUX - rue de la Concorde 41 à 4800 Verviers, et ayant pour objet la demande de permis d’environnement en vue de régulariser l’exploitation de trois prises d’eau souterraine (‘Seneffe PI, P3 et P4»), couvertes par une autorisation d’exploiter de la Députation Permanente devenue obsolète ainsi que régulariser la station de pompage et de traitement de potabilisation d’eau souterraine de Seneffe. Classe 2. Projet catégorie C

pour un établissement sis à rue de la Houssière - 7180 Seneffe.

Toute personne intéressée peut consulter cette décision du 12 novembre 2020 au 1er décembre 2020 uniquement sur rendez-vous au service environnement rue des Canadiens 17 à 7180 Seneffe.

Téléphone : 064/52.17.20 ou 26. Email : environnement@seneffe.be

 

Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.

En raison de la crise sanitaire, merci de limiter vos déplacements auprès de l’Administration communale.

L’ensemble du dossier sera téléchargeable à partir du 12 novembre 2020 : ICI

 

Toute personne souhaitant rencontrer la conseillère en environnement doit prendre rendez-vous auprès du Service environnement. Tél. : 064/52.17.26 @ : environnement@seneffe.be

 

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.

Le Conseil d’État, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

A Seneffe, le

 

Le Collège communal,

 

La Directrice Générale,                                   La Bourgmestre,

 

 

 

Dominique FRANCQ                                      Bénédicte POLL.