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SWDE - Refus Permis

PERMIS D’ENVIRONNEMENT

AVIS

Décision relative à une demande de permis d’environnement

Dossier références :

Commune de Seneffe : PE2019-03

DGARNE : 31328 & D3400/52063/RGPED/2019/8/IB/em – PE

 

 

 

 

Le Collège communal informe la population qu’il a refusé un permis d’environnement à la SOCIETE WALLONNE DES EAUX - Rue de la Concorde, 41 à 4800 Verviers pour : Station de traitement/pompage d'eau souterraine de Seneffe et prises d'eaux "Seneffe P1","Seneffe P3" et "Seneffe P4" sis Rue de la Houssière, Chemin des Cloutiers, Rue des Combattants à Seneffe.

 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu:

 

Quand ? du 6 au 27 juillet 2020.

Le dossier peut être consulté du 6 au 27 juillet 2020 uniquement sur rendez-vous au service environnement rue des Canadiens, 17 à 7180 Seneffe. Téléphone : 064/52.17.20 ou 26. Email : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.

En raison de la crise sanitaire, merci de limiter vos déplacements auprès de l’Administration communale.

L’ensemble du dossier sera téléchargeable à partir du 6 juillet ICI

 

Toute personne souhaitant rencontrer la conseillère en environnement doit prendre rendez-vous auprès du Service environnement.

Tél. : 064/52.17.26

@ : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

 

 

Un recours auprès du Ministre ayant l’Environnement dans ses compétences est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au Fonctionnaire technique.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours - Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) - dans un délai de vingt jours :

1° à dater de la réception de la décision pour l’exploitant et le Fonctionnaire technique ;

2° à dater du premier jour de l’affichage de la décision pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s’il est introduit par le Fonctionnaire technique.

 

Le recours est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe XI de l’arrêté précité.

 

Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

 

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

 

 

A Seneffe, le

 

Le Collège communal,

 

 

La Directrice Générale, La Bourgmestre,

 

 

 

Dominique FRANCQ. Bénédicte POLL.