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SYNGENTA - PUN/19/173 - permis octroyé

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision relative à une demande de permis unique

Dossier références :

Commune de Seneffe : 874. PUN/19/173

ARNE : 31147 & D3400/52063/RGPED/2019/5/XS/em - PU

ATLP : F0412/52063/PU3/2019.5/FD

 

Etablissements contenant des installations ou activités classées

en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

 

Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été délivré par les Fonctionnaires Technique et Délégué à SYNGENTA CHEMICALS B.V.

pour un établissement sis à 7180 SENEFFE - Seneffe - Rue de Tyberchamps 37

et ayant pour objet Aménager et exploiter une extension de l’unité de formulation d’insecticide prévoyant l’ajout d’un micro-réacteur (R432100 — 16 m³) et d’un tank de contrôle (T434100— 18m³).

 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu du 7 mai 2020 au 27 mai 2020 uniquement sur rendez-vous au service environnement rue des Canadiens, 17 à 7180 Seneffe. Téléphone : 064/52.17.20 ou 26. Email : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.

 

En raison de la crise sanitaire, merci de limiter vos déplacements auprès de l’Administration communale. L’ensemble du dossier sera téléchargeable à partir du 07 mai 2020 ICI

 

 

Conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un recours non suspensif est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.

 

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être envoyé dans un délai de vingt jours à dater du 7 mai 2020 à l’adresse suivante :

 

Service Public de Wallonie

Monsieur Le Directeur Général

Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement

Avenue Prince de Liège, 15

5100 NAMUR (Jambes)

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen d’un formulaire, disponible auprès de l’administration communale, dont le modèle figure en annexe XI de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et sur le site http///www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20251 du SPW.

Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte n° 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, et visé à l’article 177 du décret du 11 mars 1999 précité.

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

 

A Seneffe, le

 

La Directrice Générale, La Bourgmestre,

 

 

Dominique FRANCQ Bénédicte POLL