TOTAL BELGIUM SA - PE2020-04 - RECOURS – DECISION DU MINISTRE
COMMUNE DE
SENEFFE
Recours – Décision du
MINISTRE
Dossier références :
Commune de Seneffe :
PE2020-04
ARNE : 31652 & D3400/52063/RGPED/2020/4/FVA/em
Le Collège communal informe la population qu’un nouvel arrêté ministériel a été pris par la Ministre de l’Environnement accordant à TOTAL BELGIUM SA Rue du Commerce 93 à 1040 Etterbeek un permis d’environnement visant à convertir le tank existant T321 (63.600m3) du diesel vers l’essence dans un établissement situé Zoning industriel A, Rue Jean Rostand 8 à 7181 FELUY.
L’arrêté ministériel du 2 avril 2021 refusant, à TOTAL BELGIUM SA, le permis d’environnement visant à convertir un tank existant (63.600m3) du diesel vers l’essence dans un établissement situé Zoning industriel A, Rue Jean Rostand n° 8 à 7181 FELUY est retiré.
Le recours introduit par la COMMUNE D’ECAUSSINNES contre l’arrêté du Fonctionnaire technique, en date du 9 décembre 2020, accordant à TOTAL BELGIUM SA un permis d’environnement visant à convertir un tank existant (63600m3) du diesel vers l’essence dans un établissement situé Zoning industriel A, Rue Jean Rostand n° 8 à 7181 FELUY est recevable.
L’arrêté du Fonctionnaire technique du 9 décembre 2020, accordant à TOTAL BELGIUM SA un permis d’environnement visant à convertir un tank existant (63.600m3) du diesel vers l’essence dans un établissement situé Zoning industriel A, Rue Jean Rostand n° 8 à 7181 FELUY est confirmé.
Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu du 10 mai au 31 mai 2021, uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24h à l’avance au 064/52.17.26 ou 20 ou – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl.
Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.
Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.
Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17du livre 1er du Code de l’environnement.
A Seneffe, le
Le Collège communal,
La Directrice Générale , La Bourgmestre f.f.,
Dominique FRANCQ. Marie-Christine DUHOUX.
Actions sur le document