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TOTAL PETROCHEMICALS FELUY - Permis temporaire - Décision

PERMIS D’ENVIRONNEMENT

AVIS

Décision relative à une demande

de permis d’environnement temporaire

Dossier références :

ARNE : 31926 & D3400/55050/RGPED/2021/1/FVA/em - PE

Etablissements contenant des installations ou activités classées en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

 

Le Collège communal informe la population que le Fonctionnaire Technique a accordé un permis temporaire à TOTAL PETROCHEMICALS Feluy, Zoning industriel - zone C s/n à 7181 Seneffe/Feluy autorisant le chargement de wagons plutôt que des camions pour évacuer les purges de propane / propylène des unités durant le Shut Down de 2021 et ce jusqu’au 30 juin 2021

 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu du 16 avril 2021 au 5 mai 2021 uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24h à l’avance au 064/52.17.26 ou 20 ou – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl.

 

L’établissement étant temporaire aucun recours n’est ouvert auprès du Gouvernement wallon, conformément aux dispositions de l’article 40, § 1er, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

 

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Sous peine d’irrecevabilité, ce dernier est envoyé par lettre recommandée à la poste ou remis contre récépissé dans un délai de 60 jours à dater du 16 avril 2021 à l’adresse suivante :

 

Conseil d’Etat

Rue de la Science 37

1040 Bruxelles

 

A Seneffe,

 

Le Collège communal,

 

La Directrice Générale ff,                                       La Bourgmestre,

 

 

 

 

Laura DOTREMONT.                                             Bénédicte POLL.

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

Pour des raisons sanitaires le service environnement est uniquement accessible sur rendez-vous