VAN DER VALK (HOTEL NIVELLES SUD) - PUN/22/203 - Décision

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision relative à une demande de permis unique PUN/22/203

ARNE : 10003032 ATLP: 2190464-F0412/52063/PU3/2022/1

Etablissements contenant des installations ou activités classées

en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été refusé à HOTEL NIVELLES SUD Chaussée de Mons 22 à 1400 Nivelles pour transformer un ancien manège en salle polyvalente avec exposition de voitures anciennes, dans un établissement situé Chaussée de Nivelles n°217 à 7181 SENEFFE (Arquennes).

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu: Administration communale de Seneffe au Service Environnement, Rue des Canadiens 17 à Seneffe chaque jour ouvrable: Lundi, mercredi et vendredi de 8h00 à 12h00. Mardi de 8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Possible aussi le jeudi entre 16h30 et 20h00 mais uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24h à l’avance au 064/52.17.20 ou 26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

Quand ? Du 5 août 2022 au 24 août 2022

 

Un recours auprès du Gouvernement wallon, à l’adresse du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, avenue Prince de Lige, 15 à 5100 NAMUR (Jambes), est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué.

 

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandé à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours – Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, avenue Prince de Liège , 15 à 5100 NAMUR (Jambes) – dans un délai de vingt jours :

 

a. à dater de la réception de la décision pour le demandeur, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué;

b. à dater du premier jour de l’affichage de la décision pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

 

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s’il est introduit par le fonctionnaire technique ou le fonctionnaire délégué.

 

Le recours est introduit selon des dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et en utilisant le formulaire «2-Formulaire relatif aux recours ».

 

Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN: BE44 0912 1502 1545 / BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1^er du Code de l’environnement.

A Seneffe, le

La Directrice générale,                                            La Bourgmestre,

 

 

Dominique FRANCQ                                              Bénédicte POLL