Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation

Navigation

Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Environnement / Avis & Enquêtes / VANDEMOORTELE S.A - PUN/21/195 - Décision

VANDEMOORTELE S.A - PUN/21/195 - Décision

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision relative à une demande de permis unique

Dossier références :

Commune de Seneffe : PUN/21/195

ARNE : 10003451

ATLP : 2158891-F0412/52063/PU3/2021/4/FD

etablissements contenant des installations ou activités classées

en vertu du decret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

 

 

Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été délivré par les Fonctionnaires technique et délégué à VANDEMOORTELE S.A. - pour un établissement sis à 7180 SENEFFE - Seneffe - Rue Jules Bordet 46 et ayant pour objet : régularisation d’une station de traitement des eaux usées industrielles au sein du site.

 

Localisation : 7180 Seneffe - Rue Jules Bordet 46

 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision du 26 novembre 2021 au 15 décembre 2021 uniquement sur rendez-vous au service Environnement: Rue des Canadiens 17 à 7180 Seneffe. Téléphone: 064/52.17.20 ou 26.

Email: ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl. Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.

 

Conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un recours non suspensif est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.

 

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être envoyé dans un délai de vingt jours à dater du 26 novembre 2021 à l’adresse suivante :

 

Service Public de Wallonie

Madame Bénédicte HEINDRICHS

Direction Générale de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement

Avenue Prince de Liège, 15

5100 NAMUR (Jambes)

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen d’un formulaire, disponible auprès de l’administration communale, dont le modèle figure en annexe XI de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et sur le site http///www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20521 du SPW.

Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte n° 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, et visé à l’article 177 du décret du 11 mars 1999 précité.

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

 

A Seneffe, le 17 novembre 2021

 

Par le Collège,

La Directrice Générale,                                                                                     La Bourgmestre,

 

 

Dominique FRANCQ.                                                                                        Bénédicte POLL.

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

Pour des raisons sanitaires le service environnement est uniquement accessible sur rendez-vous