Ventis - PUN/16/142 - Décision sur recours

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

Décision du Gouvernement Wallon sur un recours

(Décret du 11 mars 1999, art. 40, § 5)

Dossier références : REC.PU/18.081

Commune de Seneffe : PUN/16/142

 

 

Le Collège communal informe la population que le recours introduit auprès du Gouvernement wallon contre la décision du Fonctionnaire délégué et du Fonctionnaire technique du portant refus d’un permis unique à VENTIS SA pour un établissement sis à 6180 Courcelles - Echangeur E42-R3, et ayant pour objet de construire et d’exploiter 3 éoliennes d’une puissance unitaire maximum de 3,45 MW et de tous leurs auxiliaires sur le territoire de la commune de Courcelles avec modification du relief du sol, création de chemins d’accès et d’aires de travail, pose de câbles électriques et construction d’une cabine de tête. Le projet ainsi que le tracé de la liaison souterraine impliquent certaines dérogations au plan de secteur (Zones d’espace verts).

a fait l’objet d’un arrêté ministériel infirmant la décision attaquée.

Cette décision peut être consultée du 16/11/2018 au 06/12/2018 au Service Environnement de la Commune de Seneffe - rue des Canadiens, 17 - Tél 064/52.17.26 – ZW52aXJvbm5lbWV0QHNlbmVmZmUuYmU=

du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 et le lundi, mardi et jeudi de 13h à 16h ainsi que le mardi de 16 h à 20 h uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24h à l’avance au 064/52.17.26 ou – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJlLg==

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite signée par l’intéressé ou par un avocat et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du Livre 1er du Code de l’Environnement.

 

A Seneffe, le 13/11/2018.

 

Par le Collège,

La Directrice Générale, La Bourgmestre,

 

 

Dominique FRANCQ Bénédicte POLL