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VENTIS S.A - PUN/21/196 - Recours

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS UNIQUE

AVIS

relatif à l’introduction d’un recours contre une décision sur une demande de permis unique

(AGW 4 juillet 2002, art. 24)

Dossier références :

Commune de Seneffe : PUN/21/196

 

Le Collège communal informe la population de l’introduction auprès du Gouvernement wallon de recours contre la décision du Fonctionnaire délégué et du Fonctionnaire technique portant sur le refus d’un permis unique à VENTIS SA pour un établissement sis à 1400 Nivelles - Monstreux - Autoroute A7-E19 et Contournement Sud et ayant pour objet la Construction et l'exploitation d'une éolienne d'une puissance inférieure à 3 MW en extension au parc existant comprenant 4 éoliennes. En ce compris l'aménagement d'une voirie d'accès et de la plateforme nécessaire à la construction de l'éolienne ainsi que la pose de câbles électriques jusque la cabine de tête existante. AUTOROUTE A7-E19 ET CONTOURNEMENT SUD à 1400 Nivelles (Monstreux) Le projet se situe en partie sur la Commune de Seneffe.

 

Toute personne intéressée peut consulter ces recours du 19 janvier 2022 au 7 février 2022 au Service Environnement de la Commune de Seneffe uniquement sur rendez-vous - Rue des Canadiens, 17 -  064/52.17.26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.

 

Il sera procédé à l’instruction de ces recours et il seront statués à leur sujet conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et aux articles 20 à 26 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution dudit décret.

 

La décision du Gouvernement wallon ou l’absence de décision sera portée à la connaissance de la population par voie d’affichage conformément aux articles 38 et 10, § 5, du décret du 11 mars 1999 précité.

 

A Seneffe, le

 

La Directrice générale,                                                     La Bourgmestre,

 

 

Dominique FRANCQ                                                        Bénédicte POLL

 

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

Pour des raisons sanitaires le service environnement est uniquement accessible sur rendez-vous