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WIND4WALLONIA3 - AVIS - Autorisation - Modification de conditions particulières d’exploitation

COMMUNE DE SENEFFE

AVIS

Autorisation - Modification de conditions particulières d’exploitation

WIND4WALLONIA3 - Avenue Zénobe Gramme à 7081 Familleureux

Dossier références : Commune de Seneffe : Art.65-PE2021-04 - ARNE : 10003506

etablissements contenant des installations ou activités classées

en vertu du decret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

Le Collège communal informe la population que la décision prise par le Collège communal du 14 septembre 2021 octroyant à WIND4WALLONIA3 l’autorisation pour la modification des conditions particulières d’exploitation relatives à la fréquence des entretiens et de la visite des éoliennes pour l’établissement sis Avenue Zénobe Gramme à 7081 Familleureux est annulée par une délibération du Collège communal du 5 octobre 2021.

A défaut pour le Collège communal d’avoir notifié sa décision au demandeur dans le délai prescrit par l’article 65 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le rapport de synthèse, qui comporte un avis favorable du fonctionnaire technique constitue l’autorisation sollicitée. L'autorisation est octroyée aux conditions spécifiées dans le rapport de synthèse.

Toute personne intéressée peut consulter les documents relatifs à cette autorisation du 8 octobre 2021 au 27 octobre 2021 uniquement sur rendez-vous au service Environnement Rue des Canadiens 17 à 7180 Seneffe. Téléphone : 064/52.17.20 ou 26. Email : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJlLg==

Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.

Un recours auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité, envoyé et instruit conformément au chapitre IV du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, est ouvert contre le rapport de synthèse valant décision :

1 ° à toutes les personnes visées par l’article 67 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement contre les décisions prises en vertu de l’article 65 dudit décret ;

2° aux personnes non visées au 1° justifiant d’un intérêt contre les décisions prise en vertu de l’article 65, § 1er.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours - Service public de Wallonie c/o Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) - dans un délai de vingt jours à dater du 8 octobre 2021

Le recours est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe XI de l’arrêté précité. Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée.

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.

A Seneffe, le

Le Collège communal,

La Directrice générale ff,                                           La Bourgmestre,

Laura DOTREMONT                                                 Bénédicte POLL

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

Pour des raisons sanitaires le service environnement est uniquement accessible sur rendez-vous