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Commission de Constat de Dégâts aux Cultures

Commune de Seneffe

avIS AUX AGRICULTEURS

Commission de Constat de Dégâts aux Cultures

affichage du 7 septembre 2022.

 

Suite à la sécheresse de l’été 2022, un agriculteur a demandé une intervention.

 

Si vous êtes agriculteur et avez subi des dégâts importants à vos cultures sur notre territoire, vous pouvez vous faire connaître et rentrer un dossier auprès de la commune.

 

Il est indispensable de fournir :

  • Votre numéro de producteur
  • Vos coordonnées
  • La cause des dégâts précise et avec date
  • La date du sinistre
  • La localisation exacte des parcelles
  • La nature de la culture
  • La superficie de la parcelle entière (déclarée à la PAC)
  • La perte de rendement estimé
  • Les photos des dégâts avec localisation de la parcelle concernée.

 

Voici le lien pour télécharger le document

 

Les documents de demandes doivent être transmis au Collège communal

rue Lintermans , 21 à 7180 Seneffe ou par email au Service Environnement : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl au plus tard le 28 septembre 2022.

Sous peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés ; ceux par courrier électronique sont clairement identifiés et datés.

 

 

Seneffe, le 7 septembre 2022

 

Par le Collège

 

La Directrice Générale ff,                                                                           La Bourgmestre,

 

 

Virginie KULAWIK                                                                                    Bénédicte POLL

Actions sur le document

Rue des Canadiens 17
7180 Seneffe

064/52.17.20 ou 26

064/52.17.38

environnement@
seneffe.be

 

Pour des raisons sanitaires le service environnement est uniquement accessible sur rendez-vous