2004-09-21

 

 

Plans d’urgence internes et externes au zoning de Feluy : état de la situation

Les sites industriels qui présentent un risque d’accident majeur, lié aux procédés mis en œuvre ou au stockage de matières dangereuses, sont soumis à une législation particulière connue sous le nom de directive SEVESO II (directive européenne 96/82/CE). Fin 2003, on dénombrait 81 sites de ce type en Région wallonne.

La zone industrielle de Feluy compte pour sa part, six entreprises classées « SEVESO » seuil haut ; à savoir : AFTON CHEMICALS, BASF, BP FELUY, SYNGENTA, TOTAL BELGIUM, et TOTAL PETROCHEMICALS, ainsi que trois entreprises répertoriées « SEVESO » seuil bas ; SCORIBEL, SOL et HAINAUT TANKING FELUY. Les communes de SENEFFE et de MANAGE accueillent également les sociétés SYGMA COATINGS (seuil haut ) et DOW CORNING, GLAVERBEL et MECAR (seuil bas).
Ces sociétés disposent chacune d’un plan d’urgence interne qui se base sur des études poussées. Celui-ci est bien entendu d’une importance capitale puisqu’il permet d’aboutir à des interventions rapides et pertinentes en vue de maîtriser tout incident à sa naissance. Plusieurs exercices de simulation in situ permettent par ailleurs à ces entreprises de tester leur efficacité d’intervention en cas d’incident.

Les entreprises SEVESO doivent également rédiger un rapport de sécurité dans lequel elles doivent prouver qu'elles prennent toutes les mesures nécessaires pour maîtriser les risques d'accident majeur. De plus, elles sont soumises à des contrôles très strictes de leurs règles internes de sécurité car elles sont soumises à un système d'inspections systématiques et planifiées. C'est la division du Contrôle des risques chimiques du SPF Emploi Travail et Concertation Sociale qui effectue et gère ces planning d'inspections.
Une collaboration avec les services d’incendie concernés permet enfin d’établir pour chacune de ces entreprises un plan préalable d’intervention (P.P.I.).

L’élaboration et la mise en place des plans d’urgence ainsi que la coordination des secours impliquent bien entendu les différents échelons des pouvoirs publics.

Au niveau fédéral, c’est le Service Public fédéral des Affaires intérieures qui s’occupe de la préparation du contenu des plans d’urgence et du suivi de leur mise en place.
Compte tenu des progrès réalisés au cours des dix dernières années dans la connaissance des accidents et le développement des outils de simulation, le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement -Direction générale Environnement Emploi, Travail et Concertation sociale (ancien ministère de l’Emploi et du travail) a décidé de mettre en place une commission d’experts afin de travailler sur un projet d’arrêté visant à redéfinir les paramètres qui serviront pour le calcul des rayons délimitant les zones à risques.
Ce projet d’arrêté prévu au départ sous la forme d’un arrêté « ministériel » ne peut cependant abroger l’arrêté « royal » du 13 juin 1991, ce qui retarde depuis longtemps la redéfinition officielle des zones à risques. Cette situation a d’ailleurs été déplorée par la Commission.

La Région wallonne dispose de deux cellules chargées de l’application de la directive SEVESO :

 

• une cellule « RAM » (Risques d’Accidents Majeurs) qui gère les dossiers de sécurité des exploitations dans le cadre de la délivrance de permis d’environnement ou uniques ;
• et une cellule dépendant de la Police de l’Environnement chargée de l’inspection des usines SEVESO pour ce qui touche à la prévention des accidents majeurs.

Au niveau provincial, le Gouverneur doit veiller à établir un plan général d’urgence et à prévoir l’application de mesures précises pour des risques spécifiques.

Enfin, la loi du 25 mars 2003 impose à toute commune l’élaboration d’un plan d’urgence et d’intervention qui peut être complété par des dispositions additionnelles spécifiques à des risques particuliers. Cette loi, qui n’a pas encore d’arrêté d’application, a pour objectif de préciser et d’expliquer le contenu d’un plan communal et de favoriser ainsi une meilleure uniformisation des plans élaborés au sein des communes belges.
Les communes de Seneffe et d’Ecaussinnes qui comptent sur leur territoire plusieurs entreprises Seveso possèdent depuis de nombreuses années un plan d’urgence régulièrement remis à jour.

Deux sites Internet intéressants pour en apprendre plus sur le sujet : www.seveso.be et www.belgium.be (rubriques : Citoyens > Prévention et sécurité ).
 

Pour la Commission
S. Justin Rapporteur	D.Vanderwegen Président