La Marlette - PUN/17/153 - Décision
COMMUNE DE SENEFFE
PERMIS UNIQUE
AVIS
Décision relative à une demande de permis unique
Dossier références :
Commune de Seneffe : 874. PUN/17/153
DGARNE : 30197 & D3400/52063/RGPED/2017/7/IB/em-PU
DGATLP : F0412/52063/PU3/2017/3/FD
Etablissements contenant des installations ou activités classées
en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été délivré à la FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES pour un établissement sis à 7180 SENEFFE - Seneffe - Rue de la Marlette, 3
et ayant pour objet demande de permis unique en vue de la restructuration du site du centre ADEPS de la “Marlette”, comportant notamment:
- la démolition et la construction de nouveaux bâtiments (hangar à bateaux, hall omnisports, abri chimique);
- la rénovation du bâtiment accueil
- la restructuration des abords et la régularisation des activités du site (location de kayaks, zone de baignade, chauffage de bâtiments...).
Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu au Service Environnement de la Commune de Seneffe - rue des Canadiens, 17 - ( 064/52.17.26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl
du 25 mai au 13 juin 2018
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, le lundi, mardi et jeudi de 13h à 16h et sur rendez-vous préalable (au plus tard 24h à l'avance) le mardi jusqu'à 20 heures au Service Environnement, 17, rue des Canadiens à Seneffe.
Conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un recours non suspensif est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être envoyé dans un délai de vingt jours à dater du 25 mai 2018 à l’adresse suivante :
Service Public de Wallonie
Monsieur Le Directeur Général
Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement
Avenue Prince de Liège, 15
5100 NAMUR (Jambes)
Le recours est signé par le requérant et établi au moyen d’un formulaire, disponible auprès de l’administration communale, dont le modèle figure en annexe XI de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et sur le site http///www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678 du SPW; il doit néanmoins toujours être imprimé pour être envoyé à l’adresse ci-dessus selon les modalités décrites dans le présent article.
Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte n° 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, et visé à l’article 177 du décret du 11 mars 1999 précité.
Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.
A Seneffe, le 18/05/2018.
Par le collège,
La Directrice Générale ff, La Bourgmestre,
Laura DOTREMONT Bénédicte POLL
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