Permis environnement
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Rue Lintermans, 21 7180 - Seneffe |
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064/52 17 26 |
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064/52 17 38 |
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ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl |
Quel permis pour quelles exploitations?
http://www.environnement.wallonie.be
Le site de l’Union Wallonne des Entreprises (UWE)
http://www.uwe.be qui répond aux questions que vous vous posez au sujet du Permis d'environnement et du permis unique.
La publication au Moniteur belge des arrêtés ministériels du 06 juin 2019 a été réalisée ce 12 décembre 2019.
A partir de cette date, les demandes de permis d'environnement et de permis unique qui seront envoyées en utilisant les anciens formulaires établis par le Gouvernement wallon seront systématiquement déclarées incomplètes, à charge pour les demandeurs de compléter leur demande en utilisant les formulaires prévus par les arrêtés ministériels précités.
Pour trouver les formulaires un seul site :
https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-permis-denvironnement-ou-un-permis-unique-pour-un-etablissement-de-classe-1-ou-2
Instructions pour les:
Déclaration de classe III
Dépôt de la demande : auprès du Collège Communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement.
Forme : par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé à la commune.
Nombre d’exemplaires : en 4 exemplaires mais si le projet s’étend sur plusieurs communes, le nombre d’exemplaires de la demande est à augmenter du nombre de communes sur le territoire desquelles est situé le projet.
Attention : ne pas oublier d’acquitter les droits de dossiers ! ! !
Joindre le récépissé du versement ou l’avis de débit de virement du droit de dossier s’élevant à 25 € et versé au compte de l’Administration communale de Seneffe : « BE58 0910 0040 2779 » avec pour communication : « Nom – Déclaration - PE – objet ».
https://www.wallonie.be/fr/demarches/effectuer-une-declaration-denvironnement-pour-un-etablissement-de-classe-3
Permis d'environnement de classe II
Dépôt de la demande : auprès du Collège Communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement.
Forme : par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé à la commune.
Nombre d’exemplaires : en 3 exemplaires mais si le projet s’étend sur plusieurs communes, le nombre d’exemplaires de la demande est à augmenter du nombre de communes sur le territoire desquelles est situé le projet.
Contenu de chaque exemplaire :
¨ le formulaire dûment complété, annexé à la présente ainsi que toutes les annexes demandées ;
+ la version informatisée du permis
¨ le récépissé du versement ou l’avis de débit de virement du droit de dossier s’élevant à 125 Euros et versé au compte du Service Public de Wallonie, DGARNE, direction de Charleroi : « BE77 0912 1502 1242 »
En plus de ces dossiers, nous vous demandons de bien vouloir fournir :
¨ le récépissé du versement ou l’avis de débit de virement du droit de dossier s’élevant à 110 € et versé au compte de l’Administration communale de Seneffe : « BE58 0910 0040 2779 » avec pour communication : « Nom – permis environnement – objet ».
Permis d'environnement de classe I
Dépôt de la demande : auprès du Collège Communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement.
Forme : par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé à la commune.
Nombre d’exemplaires : en 3 exemplaires mais si le projet s’étend sur plusieurs communes, le nombre d’exemplaires de la demande est à augmenter du nombre de communes sur le territoire desquelles est situé le projet.
Contenu de chaque exemplaire :
¨ le formulaire dûment complété, annexé à la présente ainsi que toutes les annexes demandées ;
+ la version informatisée du permis
¨ le récépissé du versement ou l’avis de débit de virement du droit de dossier s’élevant à 500 Euros et versé au compte du Service Public de Wallonie, DGARNE , direction de Charleroi : « BE58 0912 1502 1242 »
En plus de ces dossiers, nous vous demandons de bien vouloir fournir :
¨ le récépissé du versement ou l’avis de débit de virement du droit de dossier s’élevant à 990 € et versé au compte de l’Administration communale de Seneffe : « BE58 0910 0040 2779 » avec pour communication : « Nom – permis environnement – objet ».
Permis unique
Dépôt de la demande : auprès du Collège Communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement.
Forme : par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé à la commune.
Nombre d’exemplaires :
En 5 exemplaires mais si le projet s’étend sur plusieurs communes, le nombre d’exemplaires de la demande est à augmenter du nombre de communes sur le territoire desquelles est situé le projet.
+ 1 exemplaire des plans pour le cadastre
+ la version informatisée du permis
+ le formulaire statistique
Tarifs:
- Permis Unique Classe 1: 2000€
- Permis Unique Classe 2: 180€
Formulaires :
Pour tout renseignement complémentaire :
http://mrw.wallonie.be/dgrne/
Portail environnemental de Wallonie (Déchets, Eau, Nature et Forêts, Permis, Prévention,…)
http://www.uwe.be
Union Wallonne des Entreprises
http://www.wallonie.be/index.shtml
Portail de la Région wallonne
http://wallex.wallonie.be/indexMain.html
base de données juridiques de la Région wallonne
outil moderne pour accéder au droit wallon en quelques clics
http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Observatoire/Pages/DivOHG/
Geomatique/PlansSecteurMain.htm
Visualisation des plans de secteur scannés
http://www.spge.be
Site de la Société publique de Gestion de l'Eau
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