Permis environnement
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Rue Lintermans, 21 7180 - Seneffe |
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064/52 17 26 |
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064/52 17 38 |
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ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl |
Quel permis pour quelles exploitations?
http://www.environnement.wallonie.be
Le site de l’Union Wallonne des Entreprises (UWE)
http://www.uwe.be qui répond aux questions que vous vous posez au sujet du Permis d'environnement et du permis unique.
La publication au Moniteur belge des arrêtés ministériels du 06 juin 2019 a été réalisée ce 12 décembre 2019.
A partir de cette date, les demandes de permis d'environnement et de permis unique qui seront envoyées en utilisant les anciens formulaires établis par le Gouvernement wallon seront systématiquement déclarées incomplètes, à charge pour les demandeurs de compléter leur demande en utilisant les formulaires prévus par les arrêtés ministériels précités.
Pour trouver les formulaires un seul site :
https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-permis-denvironnement-ou-un-permis-unique-pour-un-etablissement-de-classe-1-ou-2
Instructions pour les:
Déclaration de classe III
Dépôt de la demande : auprès du Collège Communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement.
Forme : par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé à la commune.
Nombre d’exemplaires : en 4 exemplaires mais si le projet s’étend sur plusieurs communes, le nombre d’exemplaires de la demande est à augmenter du nombre de communes sur le territoire desquelles est situé le projet.
Attention : ne pas oublier d’acquitter les droits de dossiers ! ! !
Joindre le récépissé du versement ou l’avis de débit de virement du droit de dossier s’élevant à 25 € et versé au compte de l’Administration communale de Seneffe : « BE58 0910 0040 2779 » avec pour communication : « Nom – Déclaration - PE – objet ».
http://forms6.wallonie.be/DGO3_Environnement_v01.20.01/formulaire_declarationClasse3.pdf
Permis d'environnement de classe II
Dépôt de la demande : auprès du Collège Communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement.
Forme : par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé à la commune.
Nombre d’exemplaires : en 3 exemplaires mais si le projet s’étend sur plusieurs communes, le nombre d’exemplaires de la demande est à augmenter du nombre de communes sur le territoire desquelles est situé le projet.
Contenu de chaque exemplaire :
¨ le formulaire dûment complété, annexé à la présente ainsi que toutes les annexes demandées ;
+ la version informatisée du permis
¨ le récépissé du versement ou l’avis de débit de virement du droit de dossier s’élevant à 125 Euros et versé au compte du Service Public de Wallonie, DGARNE, direction de Charleroi : « BE77 0912 1502 1242 »
En plus de ces dossiers, nous vous demandons de bien vouloir fournir :
¨ le récépissé du versement ou l’avis de débit de virement du droit de dossier s’élevant à 110 € et versé au compte de l’Administration communale de Seneffe : « BE58 0910 0040 2779 » avec pour communication : « Nom – permis environnement – objet ».
Permis d'environnement de classe I
Dépôt de la demande : auprès du Collège Communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement.
Forme : par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé à la commune.
Nombre d’exemplaires : en 3 exemplaires mais si le projet s’étend sur plusieurs communes, le nombre d’exemplaires de la demande est à augmenter du nombre de communes sur le territoire desquelles est situé le projet.
Contenu de chaque exemplaire :
¨ le formulaire dûment complété, annexé à la présente ainsi que toutes les annexes demandées ;
+ la version informatisée du permis
¨ le récépissé du versement ou l’avis de débit de virement du droit de dossier s’élevant à 500 Euros et versé au compte du Service Public de Wallonie, DGARNE , direction de Charleroi : « BE58 0912 1502 1242 »
En plus de ces dossiers, nous vous demandons de bien vouloir fournir :
¨ le récépissé du versement ou l’avis de débit de virement du droit de dossier s’élevant à 990 € et versé au compte de l’Administration communale de Seneffe : « BE58 0910 0040 2779 » avec pour communication : « Nom – permis environnement – objet ».
Permis unique
Dépôt de la demande : auprès du Collège Communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement.
Forme : par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé à la commune.
Nombre d’exemplaires :
En 5 exemplaires mais si le projet s’étend sur plusieurs communes, le nombre d’exemplaires de la demande est à augmenter du nombre de communes sur le territoire desquelles est situé le projet.
+ 1 exemplaire des plans pour le cadastre
+ la version informatisée du permis
+ le formulaire statistique
Tarifs:
- Permis Unique Classe 1: 2000€
- Permis Unique Classe 2: 180€
Formulaires :
Changement d'exploitant
Lorsque tout ou une partie d'un établissement autorisé par une déclaration, un permis d’environnement ou un permis unique est cédée à un autre exploitant, il n'est pas nécessaire d'entamer une nouvelle procédure de demande. Ces autorisations restent valables jusqu'à leur terme. Le changement d'exploitant d'un établissement doit être formalisé au moyen du formulaire de cession (cf. rubrique "Formulaire".
Tant que la cession n’a pas été formalisée, le cédant et le preneur (cessionnaire) restent solidairement responsables des dégâts environnementaux qui pourraient se présenter.
Formulaire :
https://www.wallonie.be/fr/demarches/changer-lexploitant-dun-etablissement-autorise-par-permis-denvironnement
Pour tout renseignement complémentaire :
http://mrw.wallonie.be/dgrne/
Portail environnemental de Wallonie (Déchets, Eau, Nature et Forêts, Permis, Prévention,…)
http://www.uwe.be
Union Wallonne des Entreprises
http://www.wallonie.be/index.shtml
Portail de la Région wallonne
http://wallex.wallonie.be/indexMain.html
base de données juridiques de la Région wallonne
outil moderne pour accéder au droit wallon en quelques clics
http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Observatoire/Pages/DivOHG/
Geomatique/PlansSecteurMain.htm
Visualisation des plans de secteur scannés
http://www.spge.be
Site de la Société publique de Gestion de l'Eau
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