Renseignements et modalités de réclamations
Demande de Renseignements
Le redevable doit s’adresser, par écrit, au Collège communal, ou se présenter personnellement au Service des Finances, 21 rue Lintermans à 7180 Seneffe.
Réclamation Eventuelle
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Collège communal, rue Lintermans 21 à 7180 SENEFFE.
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La personne physique spécialement mandatée par le réclamant, un avocat, un ayant droit du réclamant ainsi que l’organe ou le préposé habilité à représenter une personne morale. Toute personne qui peut être tenue au paiement de l’impôt (M.B.23.01.2009)
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La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, auprès de l’autorité compétente qui en accuse réception, par écrit, dans les 8 jours de son envoi. Elle peut également être remise, contre accusé de réception, au service « Recettes » de la Commune de Seneffe, sis rue Lintermans 21 à 7180 Seneffe et ce, tous les jours ouvrables de 9h à 12h. Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le redevable de payer la taxe à concurrence de l’incontestablement dû.
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La réclamation doit être motivée et introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de |
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