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Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Finances / Règlements valables dès le 01/01/2020 / Renseignements et modalités de réclamations

Renseignements et modalités de réclamations

Demande de Renseignements

Le redevable doit s’adresser, par écrit, au Collège communal, ou se présenter personnellement au Service des Finances, 21 rue Lintermans à 7180  Seneffe.

 

Réclamation Eventuelle

 

  • Autorité compétente :

Collège communal, rue Lintermans 21 à 7180 SENEFFE.

 

  • Représentant :

La personne physique spécialement mandatée par le réclamant, un avocat, un ayant droit du réclamant ainsi que l’organe ou le préposé habilité à représenter une personne morale.

Toute personne qui peut être tenue au paiement de l’impôt (M.B.23.01.2009)

 

  • Modalités :

La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, auprès de l’autorité compétente qui en accuse réception, par écrit, dans les 8 jours de son envoi.

Elle peut également être remise, contre accusé de réception, au service « Recettes » de la Commune de Seneffe, sis rue Lintermans 21 à 7180 Seneffe et ce, tous les jours ouvrables de 9h à 12h.

Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

    1. les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie,
    2. l’objet de la réclamation et un exposé des faits et des moyens.

 

L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le redevable de payer la taxe  à concurrence de l’incontestablement dû.

 

 

  • Délai :

La réclamation doit être motivée et introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de
six mois (cfr. Loi-programme du 20.07.2006) à partir du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi mentionnée sur le présent avertissement-extrait de rôle (MB.11.02.2008).