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- Info
Dispositions relatives à la demande
- Toute réservation de la salle doit faire l'objet d'une demande écrite via le formulaire ad hoc, daté et adressé au service des propriétés communales par courrier à l'adresse place penne d'agenais 13, 7180 Seneffe ou par mail à l'adresse Z3VpY2hldC5kZXMuYXNzb2NpYXRpb25zQHNlbmVmZmUuYmU=
- La demande d'occupation (ou de renouvellement) doit se faire au maximum un an à l'avance et au minimum deux mois avant la date d'occupation.
- La décision du Collège Communal est communiquée au demandeur par mail ou par courrier. Elle n'est pas susceptible d'appel.
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