Présentation générale

Le Centre Public d’Action Sociale, plus communément appelé CPAS, est un service public créé par l’Etat belge en 1976.
Le CPAS, en tant que service public, dépend de lois, dont les trois principales sont :

• La loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.
• La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
• La loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS.

Ces lois sont disponibles à la lecture sur le site ejustice (voir page Liens utiles).

L'objectif du CPAS :

Le CPAS répond donc à une mission spécifique ; celle d’apporter l’aide sociale due par la collectivité, aux personnes et familles répondant à des conditions déterminées par la loi. Cette aide sociale a pour but de permettre à chacun une vie conforme à la dignité humaine.

En ce sens, l’aide fournie par le CPAS peut prendre plusieurs formes et dépendra de la situation de la personne. Cette aide peut-être de type matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique.

Fonctionnement du CPAS :

Le CPAS est géré au niveau local ; chaque commune dispose donc de son propre centre. En tant que service public, le CPAS est administré par le Conseil de l’Action Sociale dont les membres sont élus par le Conseil Communal. Il existe deux autres instances importantes : le Bureau Permanent et le Comité Spécial du Service Social.

Ces instances sont aidées dans leurs décisions de tous les jours par une équipe multidisciplinaire et variée. Si les assistants sociaux sont les plus connus du public, le CPAS compte aussi une équipe administrative, une équipe financière, un conseiller en prévention, un informaticien, des ouvriers nécessaires au bon fonctionnement du centre.

Structure de votre CPAS :

Le CPAS est un service public qui sert toute la population de l'entité de Seneffe. Il est administré par des mandataires politiques. Ceux-ci sont désignés par le Conseil Communal proportionnellement au résultat des élections communales.

La structure politique est composée de plusieurs organes :

Le Conseil de l'Action Sociale (CAS) :

Il est l'organe de décision principal du C.P.A.S. C'est lui qui prend les décisions du Centre conformément à la loi. C'est donc le conseil de l'action sociale qui décidera de l'engagement de personnel, des principaux achats (marchés publics), du budget annuel, etc. Le Conseil de l'Action Sociale de Seneffe est composé de 9 mandataires politiques. Il se réunit une fois par mois sous la présidence de Madame Geneviève de WERGIFOSSE.

Le Bureau Permanent :

C'est un organe de gestion courante. Il prend les décisions quotidiennes : les petits achats, les décisions en urgence, il autorise le paiement des factures,... Il agit souvent par délégation du Conseil de l'Action Sociale. Cela signifie qu'il ne peut que prendre les décisions qui lui sont déléguées par le Conseil ou éventuellement attribuées par la loi. Il est composé de la Présidente et de 2 conseillers.

Le Comité Spécial du Service Social :

Il est composé de 7 membres parmi les 9 conseillers de l'Action Sociale et a en charge l'ensemble des décisions concernant les demandes d'aide sociale. Il se réunit 2 fois par mois.

Aides de la part du CPAS :

Concrètement et sous certaines conditions, le CPAS peut :

• Vous octroyer une aide financière (le revenu d’intégration ou l’aide sociale équivalente sont les aides financières les plus courantes)
• Vous inscrire auprès d’une mutuelle
• Vous octroyer des avances financières (sur les allocations de chômage par exemple)
• Vous octroyer une aide en nature (repas, vêtements, etc.)
• Vous aider à chercher une formation, un emploi
• Intervenir dans vos frais médicaux et pharmaceutiques pour des pathologies attestées par un médecin
• Vous octroyer une prime d’installation ou une aide en matière de garantie locative
• Vous fournir une aide à domicile par des aides familiales
• Intervenir dans le paiement de factures de gaz, d’électricité ou de mazout
• Intervenir dans les frais de participation à des manifestations sportives ou culturelles
• Etc.

Toute personne résidant légalement en Belgique a droit à l’aide du CPAS mais le centre n’est tenu d’accorder de l’aide que lorsque certaines conditions sont remplies. Toute demande fera l’objet d’une enquête sociale pour vérifier si ces conditions sont remplies et le cas échéant, cette enquête permettra de proposer les moyens les plus appropriés à la situation de la personne.

Comment bénéficier d'une aide :

La procédure d’une demande d’aide du CPAS se déroule en plusieurs étapes :

• Etape n°1: La personne se rend au CPAS pour introduire sa demande. Elle reçoit un accusé de réception qui représente la preuve de l’introduction de sa demande. Le Centre aura 30 jours pour prendre une décision concernant cette demande d’aide et 8 jours pour la communiquer.
• Etape n°2: Lors d’un premier entretien, un assistant social examine la demande d’aide, explique à la personne ses droits et ses obligations, et envisage avec elle les solutions les plus appropriées à sa situation. Le cas échéant, l’assistant social vous invite à un autre rendez-vous afin de compléter votre dossier.
• Etape n°3: L’assistant social procède à une enquête sociale pour laquelle la collaboration de la personne est indispensable. Certains documents doivent impérativement être fournis et certaines démarches sont effectuées. Il y aura le cas échéant une visite à domicile.
• Etape n°4: L’assistant social présente son rapport devant un Comité appelé « Comité Spécial du Service Social ». C’est ce Comité qui prend une décision sur la demande d’aide au nom du CPAS. La personne peut, si elle le souhaite, être entendue par ce Comité avant la prise de décision.
• Etape n°5: Le CPAS doit prendre sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
• Etape n°6: Le CPAS informe la personne de sa décision dans les 8 jours qui suivent la décision dudit Comité.
• Etape n°7: Si la personne n’est pas d’accord avec la décision du CPAS, elle peut introduire un recours auprès du Tribunal du travail dans un délai de 3 mois à partir de la date de la réception de la décision.