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C. C. du 11/09/06

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DU 11 SEPTEMBRE 2006.



Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre ouvre la séance à 20 heures 30'.

Sont présents avec lui :

MM. Gaëtan De Laever, Yvon de Valériola, Hugues Hainaut, René Scholtus, Alain Bartholomeeusen, échevins.

MM. Hilaire Brohée, Michel Dumoulin, Michel Roland, Bénédicte Poll, Arthur Duhoux, Jean-Maurice Philippe, Jacqueline Sencie-Vanderstichelen, Dominique Stalmans-Janssens, Caroline Michaux, Ida Gambirasio-Storelli, Hacer Iskender, conseillers

Mr Bernard Wallemacq , Secrétaire Communal,ff.

Sont excusés :

M.M. Jules Jacques, Gérard Debouche, Rosa-Maria Ranica, Benoît Coessens, conseillers.

Mme Nicole Verstuyft, Secrétaire Communale.


Monsieur le Bourgmestre demande aux conseillers de bien vouloir, ajouter à l’ordre du jour de la séance du Conseil Communal du 11 septembre 2006 les points suivants :

 

Séance publique :

Point 20.         Déclassement de 14 bureaux informatiques

 
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 JUILLET
2006. (BW)

 Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.

 A l’unanimité, 

Approuve le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2006.

 

2. APPROBATION DU COMPTE BUDGETAIRE DU CPAS, DU BILAN, DU

    COMPTE DE RESULTATS ET DES ANNEXES POUR L’ANNEE 2005. (BW)

Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.

Monsieur le Bourgmestre indique que le compte du CPAS présente un boni de plus de 140.000€.

A l’unanimité,

Approuve le compte budgétaire du CPAS, le bilan, le compte de résultats et les annexes pour l’année 2005.

 

3. APPROBATION DE LA MODIFICATION BUDGETAIRE N°6 DU SERVICE

    ORDINAIRE AU BUDGET DU CPAS POUR L’EXERCICE 2006. (BW)

 Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre

 Monsieur le Bourgmestre précise que cette modification budgétaire n’a pas d’impact sur la participation communale.

 A l’unanimité,

 Approuve la modification budgétaire n°6 du Service Ordinaire au budget du CPAS pour l’exercice 2006. 

 

4. APPROBATION DE LA MODIFICATION BUDGETAIRE N° 5 DU SERVICE

    EXTRAORDINAIRE AU BUDGET DU CPAS POUR L’EXERCICE 2006. (BW)

 Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre

Monsieur le Bourgmestre précise qu’ici non plus, il n’y a pas d’impact sur l’intervention communale.

A l’unanimité,

Approuve la modification budgétaire n°5 du Service Extraordinaire au budget du CPAS pour l’exercice 2006. 

 

 

5. AVIS SUR LE BUDGET POUR L’ANNEE 2007 DE LA FABRIQUE D’EGLISE

    NOTRE DAME DU SACRE CŒUR A BOIS DES NAUWES. (DG)

 

Rapporteur : Monsieur Hugues Hainaut, Echevin.

 

Monsieur Hainaut explique l’augmentation de la part communale ordinaire par l’accroissement des prix du pétrole, les travaux de restauration du grand autel et l’achat de 68 chaises.

 

A l’unanimité,

 

 

Emet un avis favorable sur  le budget 2007 de la Fabrique d’Eglise Notre Dame du Sacré Cœur à Bois des Nauwes aux montants suivants :

 

 

 

 

Recettes ordinaires

 

Recettes extraordinaires

 

TOTAL

 

Dépenses arrêtées par l’Evêque

 

Dépenses ordinaires

 

Dépenses extraordinaires

 

TOTAL

 

 

Part communale ordinaire

 

Part communale extraordinaire

 

BUDGET 2006

 

 

24.672,52

 

448,98

 

25.121,50

 

4.294,00

 

   20.704,50

 

123

 

25.121,50

 

 

20.461,52

 

  0

BUDGET 2007

 

 

 34.497,02

 

1.489,48

 

35.986,50

 

6.560,00

 

29.426,50

 

0,00

 

35.986.50

 

 

30.200,02

 

0

 

 

***************

 

Vu les dispositions du Décret impérial du 30-12-1890 concernant les fabriques d’églises,

notamment ses articles 92 à 103,

 

Vu le budget 2007  de la Fabrique d’Eglise Notre Dame du Sacré-Cœur - Bois des Nauwes à Seneffe  arrêtée par le Conseil de Fabrique en sa séance du 29 juin 2006,

 

Vu la décision du Collège Echevinal  du 29 août 2006  d’émettre un avis favorable sur le budget 2007 de la Fabrique d’Eglise Notre Dame du Sacré-Cœur - Bois des Nauwes à Seneffe,

Considérant que ce compte se présente comme suit :

 

 

 

 

Recettes ordinaires

 

Recettes extraordinaires

 

TOTAL

 

Dépenses arrêtées par l’Evêque

 

Dépenses ordinaires

 

Dépenses extraordinaires

 

TOTAL

 

 

Part communale ordinaire

 

Part communale extraordinaire

BUDGET 2007

 

 

 34.497,02

 

1.489,48

 

35.986,50

 

6.560,00

 

29.426,50

 

0,00

 

35.986.50

 

 

30.200,02

 

0

BUDGET 2006

 

 

24.672,52

 

448,98

 

25.121,50

 

4.294,00

 

   20.704,50

 

123

 

25.121,50

 

 

20.461,52

 

  0

DECIDE , à l'unanimité,

 

Article 1

D’émettre un avis favorable sur le budget 2007  de la Fabrique d’Eglise Notre Dame

du Sacré-Cœur - Bois des Nauwes à Seneffe .

Article 2

La présente décision sera transmise à la Fabrique d’Eglise Notre Dame du Sacré-Cœur - Bois des Nauwes à Seneffe

 

 

  

6. AVIS SUR LE BUDGET POUR L’ANNEE 2007 DE LA FABRIQUE D’EGLISE

     ST BARTHELEMY A FAMILLEUREUX. (DG)

 

Rapporteur : Monsieur Hugues Hainaut, Echevin.

 

Monsieur le Bourgmestre fait ici remarquer une diminution de la part communale.

 

Monsieur Hainaut précise que le poste le plus important dans ce budget consiste au remplacement de la chaîne Hifi.

 

A l’unanimité,

 

 

Emet un avis favorable sur  le budget  2007 de la Fabrique d’Eglise St Barthélemy à Familleureux  aux montants suivants :

 

 

 

 

Recettes ordinaires

 

Recettes extraordinaires

 

TOTAL

 

Dépenses arrêtées par l’Evêque

 

Dépenses ordinaires

 

Dépenses extraordinaires

 

TOTAL

 

 

Part communale ordinaire

 

Part communale extraordinaire

 

BUDGET 2006

 

 

32.780,15

 

0

 

32.780,15

 

9.551,00

 

14.547,71

 

8681,44

------------

32.780,15

            

 

 

30.565,15

              

-

                          

BUDGET 2007

 

 

 26.549,56

 

6.552,94

 

33.102,50

 

7.820,00

 

   18.922,50

 

6.360,00

------------

33.102,50

 

 

 

25.610,56

 

6.360,00 

 

***************

 

Vu les dispositions du Décret impérial du 30-12-1890 concernant les fabriques d’églises,

notamment ses articles 92 à 103,

 

Vu le budget 2007 de la Fabrique d’Eglise St Barthélemy à Familleureux  arrêté par le Conseil de Fabrique en sa séance du  03 août 2006,

 

Vu la décision du Collège Echevinal du 29 août  2006, d’émettre un avis favorable sur le budget 2007 de la Fabrique d’Eglise St Barthélemy à Familleureux ,

 

Considérant que cette modification se présente comme suit :

 

 

 

 

Recettes ordinaires

 

Recettes extraordinaires

 

TOTAL

 

Dépenses arrêtées par l’Evêque

 

Dépenses ordinaires

 

Dépenses extraordinaires

 

TOTAL

 

Part communale ordinaire

 

Part communale extraordinaire

 

BUDGET 2006

 

 

32.780,15

 

0

 

32.780,15

 

9.551,00

 

14.547,71

 

8681,44

------------

32.780,15

   

                    30.565,15

              

-

            

BUDGET 2007

 

 

 26.549,56

 

6.552,94

 

33.102,50

 

7.820,00

 

   18.922,50

 

6.360,00

------------

33.102,50

 

25.610,56

 

6.360,00 

DECIDE , à l'unanimité,

 

Article 1

D’émettre un avis favorable sur le budget 2007 de la Fabrique d’Eglise St Barthélemy à Familleureux.

Article 2

La présente décision sera transmise à la Fabrique d’Eglise  St Barthélemy à Familleureux.

 

 

 

7. AVIS SUR LE BUDGET POUR L’ANNE 2007 DE LA FABRIQUE D’EGLISE

     SAINTS CYR ET JULITTE A SENEFFE. (DG)

 

Rapporteur : Monsieur Hugues Hainaut, Echevin.

 

Monsieur le Bourgmestre met en évidence l’augmentation importante de la part communale extraordinaire.

Il s’agit de l’éternel débat entre les Fabriques d’Eglise et la Commune quant à la prise en charge par l’un ou par l’autre des gros travaux dans les bâtiments appartenant aux Fabriques.

 

Monsieur Hainaut précise qu’il s’agit de travaux de peinture important suite aux infiltrations et  que, par la même occasion, l’intérieur de l’église sera remis en état.

 

Madame Poll s’étonne de la légèreté avec laquelle ces travaux sont programmés et l’illustre par le fait que le cahier spécial des charges ne prévoit rien de précis.

 

Monsieur Dumoulin ajoute qu’il est demandé aux conseillers de se prononcer sur une offre qui consiste simplement à dire que l’entrepreneur peint l’église pour 100.000€. Il souhaite que la Fabrique d’Eglise procède à une consultation et que des prix précis soient remis.

 

Monsieur le Bourgmestre propose de reporter ce dossier à une prochaine séance du conseil communal afin d’obtenir plus de détails sur les travaux à réaliser et sur les devis proposés. Le cas échéant, l’hypothèse de transférer la maîtrise de l’ouvrage à la commune peut aussi être retenue.

 

Monsieur Dumoulin déclare qu’à partir du moment où ces travaux sont financés par le contribuable, il faut un minimum de détails dans la constitution du dossier.

 

Monsieur le Bourgmestre conclut en affirmant que les remarques qui ont été formulées seront rencontrées.

 

A l’unanimité,

 

Reporte ce point au prochain Conseil Communal.

 

 

Recettes ordinaires

Recettes extraordinaires

 

TOTAL

 

Dépenses arrêtées par l’Evêque

Dépenses ordinaires

Dépenses extraordinaires

 

TOTAL

Part communale ordinaire

Part communale extraordinaire

BUDGET 2007

64.391,20

119.806,10

 

184.197,30

 

10.825

53.550,50

                119.821,80

 

184.197,30

61.121,20

119.806,10

 

                                       

BUDGET 2006

63.097,00

20.067,70

 

83.164,70

 

10.613,00

52.499,50

20.052,00

 

83.164,50

59.892,00

20.052,00

           

8. AVIS SUR LA MODIFICATION BUDGETAIRE N° 1 – EXERCICE 2006 DE LA

    FABRIQUE D’EGLISE SAINTS CYR ET JULITTE A SENEFFE. (DG)

 

Rapporteur : Monsieur Hugues Hainaut, Echevin.

 

A l’unanimité,

 

Emet un avis favorable sur la modification budgétaire n° 1  pour l’année 2006  de la Fabrique d’Eglise Saints Cyr et Julitte à Seneffe aux montants suivants :

 

 

 

D’après budget initial

 

Augmentation ou diminution des crédits

 

======================

Nouveau résultat

Recettes

 

83.164,50

 

0,0

 

 

==============

83.164,50

 

 

 

Dépenses

 

83.164,50

 

0,0

 

 

==============

83.164,50

 

 

Solde

 

0

 

0

 

 

============

0

 

 

Supplément subside communal ordinaire : 0 €

 

Supplément subside communal extraordinaire : 0 €

 

***************

 

Vu les dispositions du Décret impérial du 30-12-1890 concernant les fabriques d’églises,

notamment ses articles 92 à 103,

 

Vu la modification budgétaire n°1-2006 de la Fabrique d’Eglise Saints Cyr et Julitte à Seneffe arrêté par le Conseil de Fabrique en sa séance du 10 août 2006,

 

Vu la décision du Collège Echevinal du 29 août 2006, d’émettre un avis favorable sur la modification budgétaire n°1-2006 de la Fabrique d’Eglise Saints Cyr et Julitte à Seneffe,

 

Considérant que ce compte se présente comme suit :

 

 

 

D’après budget initial

Augmentation ou diminution des crédits

======================

Nouveau résultat

Recettes

 

83.164,50

0,0

 

==============

83.164,50

 

 

 

Dépenses

 

83.164,50

0,0

 

==============

83.164,50

 

 

Solde

 

0

0

 

============

0

 

DECIDE , à l'unanimité,

 

Article 1

D’émettre un avis favorable sur la modification budgétaire n°1-2006 de la Fabrique d’Eglise Saints Cyr et Julitte à Seneffe .

Article 2

La présente décision sera transmise à la Fabrique d’Eglise Saints Cyr et Julitte à Seneffe.

 

  .

 

 


9. AVIS SUR LA MODIFICATION BUDGETAIRE N° 1 – EXERCICE 2006 DE LA

    FABRIQUE D’EGLISE NOTRE DAME DU SACRE CŒUR A BOIS DES NAUWES

    (DG)

 

Rapporteur : Monsieur Hugues Hainaut, Echevin.

 

A l’unanimité,

 

Emet un avis favorable sur  la modification budgétaire n° 1 pour l’année 2006 de la Fabrique d’Eglise de Bois des Nauwes à Seneffe  aux montants suivants :

 

 

 

D’après budget initial

 

Augmentation ou diminution des crédits

 

======================

Nouveau résultat

Recettes

 

25.121,50

 

2.323,64

 

 

==============

27.445,14

 

 

 

Dépenses

 

25.121,50

 

2.323,64

 

 

==============

27.445,14

 

Solde

 

0

 

0

 

 

============

0

 

 

Supplément subside communal ordinaire :  2.323,64

 

***************

 

Vu les dispositions du Décret impérial du 30-12-1890 concernant les fabriques d’églises,

notamment ses articles 92 à 103,

 

Vu la modification budgétaire n°1/2006  de la Fabrique d’Eglise Notre Dame du Sacré-Cœur - Bois des Nauwes à Seneffe  arrêtée par le Conseil de Fabrique en sa séance du 29 juin 2006,

 

Vu la décision du Collège Echevinal  du   22 août 2006  d’émettre un avis favorable sur  la modification budgétaire n°1/2006 de la Fabrique d’Eglise Notre Dame du Sacré-Cœur - Bois des Nauwes à Seneffe,

 

Considérant que ce compte se présente comme suit :

 

 

 

D’après budget initial

Augmentation ou diminution des crédits

======================

Nouveau résultat

Recettes

 

25.121,50

2.323,64

 

==============

27.445,14

 

 

 

Dépenses

 

25.121,50

2.323,64

 

==============

27.445,14

 

Solde

 

0

0

 

============

0

 

DECIDE , à l'unanimité,

 

Article 1

D’émettre un avis favorable sur la modification budgétaire n°1/2006  de la Fabrique d’Eglise Notre Dame du Sacré-Cœur - Bois des Nauwes à Seneffe .

Article 2

La présente décision sera transmise à la Fabrique d’Eglise Notre Dame du Sacré-Cœur - Bois des Nauwes à Seneffe

 


10. AVIS SUR LE BUDGET POUR L’ANNEE 2007 DE LA FABRIQUE D’EGLISE

      SAINT MARTIN A PETIT ROEULX LEZ NIVELLES (DG)

 

Rapporteur : Monsieur Hugues Hainaut, Echevin.

 

Monsieur Hainaut explique que l’augmentation de la part ordinaire est due à l’augmentation des coûts énergétiques et aux travaux de peinture à réaliser.

 

Madame Poll émet les mêmes critiques que pour le devis peinture de l’église Saint Cyr et Julitte.

 

Monsieur le Bourgmestre propose de la même manière de reporter ce point à une prochaine séance du conseil communal et rappelle qu’il avait été proposé d’inviter à un prochain conseil la tutelle sur les Fabriques d’Eglise, ce qui sera fait très prochainement.

 

Madame Poll précise encore que le taux de TVA applicable à ces travaux est de 6% et non de 21%.

 

Monsieur Hainaut reconnaît effectivement qu’il y a une erreur et qu’il y a lieu d’appliquer le taux de 6%.

 

A l’unanimité,

 

Reporte ce point au prochain Conseil Communal.

 

 

 

 

Recettes ordinaires

 

Recettes extraordinaires

 

TOTAL

 

 

Dépenses arrêtées par l’Evêque

 

Dépenses ordinaires

 

Dépenses extraordinaires

 

TOTAL

 

 

Part communale ordinaire

 

Part communale extraordinaire

 

BUDGET 2007

 

 

 34.082,94

 

                 3.303,87

 

37.386,81

 

              

6.163,76

              

9.927,05

             

21.296,00

             

37.386,81

 

              

33781,84

 

0

                          

BUDGET 2006

 

 

 13.581,11

 

4.551,88

 

18.132,99

 

              

8.084,57

  

10.048,42

              

0

 

18.132,99

 

              

13.244,49

 

0

 

 

Monsieur Alain Bartholomeeusen quitte la séance.

11. APPROBATION DU REGLEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LE ROULAGE

      CONCERNANT DIVERSES VOIRIES DE L’ENTITE (MPV)

 

 

Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.

 

 

Vu les divers rapports établis par la police locale, il est proposé au Conseil Communal de prendre les dispositions suivantes :

 

- Dans la rue de Bon Conseil à Arquennes (partie menant à l’école communale) deux   emplacements de stationnement sont réservés aux personnes handicapées, dans les deux premiers emplacements situés à proximité de l’école.

 

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des personnes handicapées.

 

- Dans la chaussée de Familleureux à Feluy, un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées, du côté pair, le long du n°6.

 

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des personnes handicapées et flèche montante « 6 mètres ».

 

- Dans la rue de Manage à Familleureux, un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées face au n°28/A.

 

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des personnes handicapées et flèche montante « 6 mètres ».

 

- Dans la rue St Georges à Feluy, deux emplacements de stationnement sont réservés aux personnes handicapées face aux n°s 35 et 37.

 

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des personnes handicapées et flèche montante « 12 mètres ».

 

- Sur le parking de la Place Alcantara à Arquennes, un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées.

 

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des personnes handicapées.

 

- Sur le parking de l’école de la rue Ferrer à Familleureux, un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées.

 

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des personnes handicapées.

 

- Dans la rue des Hirondelles à Familleureux, un dispositif surélevé de type « ralentisseur de trafic » est établi à hauteur du n°39.

Ce dispositif sera porté à la connaissance des conducteurs par le placement de signaux A14, F87 et les marques au sol appropriées.

 

- Dans la rue de l’Equipée des zones d’évitement striées de 15 m de longueur, disposées en chicanes, distantes de 15m et réduisant la chaussée à 4m sont établies aux endroits repris ci-après : avant le poteau d’éclairage n°133/00985 (venant de la RN 27 – 2 zones). Dans le rétrécissement ainsi créé, une priorité de passage est instaurée : la priorité étant donnée aux conducteurs se dirigeant vers la RN 27,  à l’opposé du n°50 et le long du n°48. Dans le rétrécissement ainsi créé, une priorité de passage est instaurée : la priorité étant donnée aux conducteurs venant de la RN 27,

- Dans la rue de la Baronne, face au n°17 il est interdit de stationner sur une longueur de 10m.

 

Cette mesure sera matérialisée par la pose d’un signal E1 avec flèche montante 10m.

 

Madame Poll pose la question de savoir pour quelle raison la pose de chicanes a été choisie à la rue de l’Equipée et non la réalisation de coussins berlinois.

 

Monsieur le Bourgmestre répond que le placement de coussins berlinois a fait l’objet de nombreuses critiques de la part de la population. Il faut savoir qu’aucun dispositif ralentisseur ne rencontre l’assentiment de tous. L’efficacité des dispositifs varie en fonction de la configuration des lieux. Le placement de chicanes est ici le dispositif le plus adéquat.

 

 

 

A l’unanimité,

 

Approuve le règlement complémentaire sur le roulage.

 

Transmet le présent règlement pour approbation au Service Public Fédéral de la mobilité.

 

*****************

 

Vu la loi relative à la police de la circulation routière,

 

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière,

 

Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière,

 

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière,

 

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30,

 

Considérant l’intérêt général de la circulation et du stationnement à divers endroits de l’entité,

 

 

Vu les divers rapports établis par le service de la police locale de Seneffe relatifs à :

 

l’implantation de 2 stationnements pour handicapés dans les deux premiers emplacements de parking situés à proximité de l’école dans la rue de Bon Conseil à Arquennes,

l’implantation d’un stationnement pour handicapé face au n°28/A rue de Manage à Familleureux,

l’implantation de 2 stationnements pour handicapés face aux n°s 35 et 37 rue St Georges à Feluy,

l’implantation d’un stationnement pour handicapé Chaussée de Familleureux à Feluy du côté pair le long du n°6,

l’implantation d’un stationnement pour handicapé sur le parking de la Place Alcantara à Arquennes

l’implantation d’un stationnement pour handicapé sur le parking de l’école de la rue Ferrer à Familleureux

à l’interdiction de stationner sur 10m rue de la Baronne face au n°17

l’implantation d’un dispositif surélevé de type « ralentisseur de trafic » dans la rue des Hirondelles à Familleureux à hauteur du n°39,

la création rue de l’Equipée de zones d’évitement striées de 15 m de longueur, disposées en chicanes, distantes de 15m réduisant la chaussée à 4m aux endroits repris ci-après :

avant le poteau d’éclairage n°133/00985 (venant de la RN 27 – 2 zones)

à l’opposé du n°50 et le long du n°48

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er :

Dans la rue de Bon Conseil à Arquennes (partie menant à l’école communale) deux emplacements de stationnement sont réservés aux personnes handicapées, dans les deux premiers emplacements situés à proximité de l’école.

 

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des personnes handicapées.

 

Article 2 :

Dans la chaussée de Familleureux à Feluy, un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées, du côté pair, le long du n°6.

 

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des personnes handicapées et flèche montante « 6 mètres ».

 

Article 3:

Dans la rue de Manage à Familleureux, un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées face au n°28/A.

 

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des personnes handicapées et flèche montante « 6 mètres ».

 

Article 4 :

Dans la rue St Georges à Feluy, deux emplacements de stationnement sont réservés aux personnes handicapées face aux n°s 35 et 37.

 

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des personnes handicapées et flèche montante « 12 mètres ».

 

Article 5 :

Sur le parking de la Place Alcantara à Arquennes, un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées.

 

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des personnes handicapées.

 

Article 6 :

Sur le parking de l’école de la rue Ferrer à Familleureux, un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées.

 

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec pictogramme des personnes handicapées.

 

Article 7 :

Dans la rue de la Baronne, face au n°17 il est interdit de stationner sur une longueur de 10m.

 

Cette mesure sera matérialisée par la pose d’un signal E1 avec flèche montante « 10m »

 

Article 8 :

Dans la rue des Hirondelles à Familleureux, un dispositif surélevé de type « ralentisseur de trafic » est établi à hauteur du n°39.

 

Ce dispositif sera porté à la connaissance des conducteurs par le placement de signaux A14, F87 et les marques au sol appropriées.

 

Article 9 :

Dans la rue de l’Equipée des zones d’évitement striées de 15 m de longueur, disposées en chicanes, distantes de 15m et réduisant la chaussée à 4m sont établies aux endroits repris ci-après :

-            avant le poteau d’éclairage n°133/00985 (venant de la RN 27 – 2 zones). Dans le rétrécissement ainsi créé, une priorité de passage est instaurée : la priorité étant donnée aux conducteurs se dirigeant vers la RN 27,

-            à l’opposé du n°50 et le long du n°48. Dans le rétrécissement ainsi créé, une priorité de passage est instaurée : la priorité étant donnée aux conducteurs venant de la RN 27,

 

Article 10 :

Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Ministre de la Mobilité

 

12. APPROBATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE BIBLIOTHEQUE

      ET DE 4 APPARTEMENTS RUE GENERAL LEMAN A SENEFFE. (MPV)

 

Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.

 

Le collège communal, en séance du 22 août 2006, a désigné Me DEBOUCHE G., notaire à Feluy, comme notaire instrumentant dans ce marché de travaux à passer avec un promoteur privé.

 

Après plusieurs réunions de concertation entre Me DEBOUCHE et Me DURVIAUX Ann-Lawrence, avocat désigné par la Commune pour la conseiller dans ce dossier, il a été convenu que le notaire Debouche préparait :

 

- l’acte de renonciation du droit d’accession à la propriété pour le terrain sur lequel sera érigé le bâtiment

 

- l’acte de base de la copropriété de l’immeuble répartissant la quotité du terrain proportionnellement aux surfaces des appartements à l’exclusion de la bibliothèque

 

Maître Durviaux préparait les clauses administratives du marché à passer avec un promoteur auxquelles seront joints en annexe les actes ci-dessus.

 

Le mode de passation du marché sera l’adjudication publique avec paiement unique du montant de la bibliothèque en fin de travaux.

 

C’est donc par un contrat d’entreprise et non par un acte de vente que la commune deviendra propriétaire de la bibliothèque.

 

L’architecte a établi le projet définitif des travaux de construction d’une bibliothèque et de 4 appartements en tenant compte des éléments repris ci-dessus au montant de 676.613,69 € hors TVA  soit 818.702,56 € TVAC

 

Des crédits seront inscrits au budget 2007 afin de pourvoir à ce paiement unique.

 

A l’unanimité,

 

 

Approuve le csch relatif aux travaux de construction d’une bibliothèque et de 4 appartements rue Général Leman dressé par l’auteur de projet au montant de 676.613,69 € hors TVA soit 818.702,56 € TVAC

 

Choisit comme mode de passation du marché l’adjudication publique avec paiement unique du montant de la bibliothèque à la réception provisoire des travaux

 

Inscrit les crédits nécessaires à ce paiement unique au budget 2007

 

***************

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment l’article. L1122-30,

 

Vu la délibération du conseil communal du 11 juillet 2005 marquant un accord de principe sur l’avant-projet des travaux de construction d’une bibliothèque et de 4 appartements rue Général Leman à Seneffe,

 

Vu la délibération du collège communal du 21 février 2006 désignant Mme Ann Lawrence DURVIAUX comme avocate conseil pour la commune en vue de la mise au point du cahier spécial des charges relatif à ce type de marché de travaux,

 

Vu la décision du collège communal du 22 août 2006 désignant Me DEBOUCHE G., notaire à Feluy, comme notaire instrumentant,

 

Attendu que suite à plusieurs réunions de concertation entre Me DEBOUCHE et Me DURVIAUX Ann-Lawrence, il a été convenu que :

 

Maître Debouche préparait l’acte de renonciation du droit d’accession à la propriété pour le terrain sur lequel sera érigé le bâtiment ainsi que l’acte de base de la copropriété de l’immeuble répartissant la quotité du terrain proportionnellement aux surfaces des appartements à l’exclusion de la bibliothèque

 

Maître Durviaux préparait les clauses administratives du marché auxquelles seront joints en annexe les actes ci-dessus,

 

Attendu que le mode de passation du marché sera l’adjudication publique avec paiement unique du montant de la bibliothèque en fin de travaux,

 

Attendu que ce sera par un contrat d’entreprise et non par un acte de vente que la commune deviendra propriétaire de la bibliothèque,

 

Attendu que le bureau d’architecture F. HENNE a établi le projet définitif des travaux de construction d’une bibliothèque et de 4 appartements rue Général Leman à Seneffe en tenant compte des éléments repris ci-dessus au montant estimé de 756.855,34 € hors TVA  soit 915.794,96 € TVAC se répartissant comme suit :

pour la bibliothèque        :  200.425,79 € hors TVA soit 242.515,20 € TVAC

pour les 4 appartements  :  556.429,55 € hors TVA soit 673.279,75 € TVAC

 

Attendu que des crédits seront inscrits au budget 2007 afin de pourvoir au paiement unique du montant relatif à la bibliothèque qui est seule à charge du budget communal,

 

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

 

 

 

 

Article 1er :

D’approuver le projet définitif des travaux de construction d’une bibliothèque et de 4 appartements rue Général Leman dressé par l’auteur de projet le bureau d’architecture F. HENNE au montant estimé de 756.855,34 € hors TVA  soit 915.794,96 € TVAC dont :

-          200.425,79 € hors TVA soit 242.515,20 € TVAC pour la bibliothèque       

-          556.429,55 € hors TVA soit 673.279,75 € TVAC pour les 4 appartements   

 

Article 2 :

De choisir comme mode de passation du marché l’adjudication publique avec paiement unique du montant de la bibliothèque (estimé à 242.515,20 € TVAC) à la réception provisoire des travaux

 

Article 3 :

Les crédits nécessaires à ce paiement unique seront prévus au budget 2007

 

Article 4 :

De charger le collège communal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.





13. ALIENATION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL SISE RUELLE

      DU SERGENT N° 2 A Mr ET Mme MAES. (MPV)

 

Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.

 

Monsieur et Madame Christian Maes, domiciliés ruelle du Sergent n°2 souhaitent racheter une petite parcelle de terrain communal (+/- 258m²) constituant une enclave dans leur propriété afin de l’incorporer dans leur jardin.

 

Cette emprise d’une superficie de 2a 58ca 29dma à prélever dans la parcelle cadastrée C 75 N est reprise au plan ci-annexé.

 

Le procès-verbal d’estimation établi par Mr le Receveur de l’Enregistrement en date du 06 août 2006 attribue à cette parcelle une valeur vénale de 50 € le m².

 

Le collège communal, en séance du 22 août 2006, a décidé de proposer au propriétaire l’aliénation de ce bien au prix de 50 €/m² soit pour la somme totale 12.914,50 €

 

En date du 24 août 2006, Monsieur et Madame Christian CLAES ont signé une promesse d’achat pour ce montant.

 

Il est proposé au Conseil Communal d’accéder à la demande de Mr et Mme MAES.

 

A l’unanimité,

 

Aliène à Monsieur et Madame CLAES pour la somme de 12.914,50 € une parcelle communale cadastrée C 75 N, partie d’une superficie de 2a 58ca 29dma, parcelle sise à Seneffe, ruelle du Sergent n°2.

 

***************

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment l’article L1122-30,

Attendu que la commune est propriétaire de la parcelle sise ruelle du Sergent cadastrée sect.C n°75N,

Attendu qu’une partie de cette parcelle est enclavée dans la propriété de Mr et Mme MAES, domicilié ruelle du Sergent n°2,

 

Attendu que ces derniers souhaitaient incorporer ce bien d’une superficie de 2a 58ca 29dma dans leur propriété,

 

Attendu que Mr le Receveur de l’Enregistrement a établi en date du 06 août 2006 le procès-verbal d’estimation de ce bien dont la valeur vénale a été fixée à 50 € le m²,

 

 

Attendu que le collège communal, en séance du 22 août 2006, a décidé de proposer aux propriétaires l’aliénation de ce bien au prix de 50 € le m²,

 

Vu la promesse d’achat signée par Mr et Mme MAES en date du 24 août 2006 au montant de 12.914,50 € sous réserve de l’approbation du conseil communal sur cette opération immobilière,

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er :

Marque un accord de principe sur l’aliénation à Mr et Mme MAES, domiciliés ruelle du Sergent n°2 à Seneffe d’une partie de la parcelle communale cadastrée sect.C n°75N pie enclavée dans leur propriété d’une superficie de 2a 58ca 29dma pour la somme de 12.914,50 €,

 

Article 2 :

La vente du bien sera réalisée de gré à gré suivant acte passé devant un notaire choisi par le collège communal ultérieurement

 

Article 3 :

De charger le collège communal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.

  

 

14. ALIENATION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL SISE PLACE

      DE LA STATION A Mr GOURDIN – ACCORD DE PRINCIPE. (MPV)

 

Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.

 

 

En séance du 14 mars 2006, le collège communal a décidé d’aliéner à Mr GOURDIN une partie de la parcelle communale sise Place de la Station d’une superficie de 5a 13ca 52dma sur base du prix fixé par Mr le receveur de l’Enregistrement soit pour 3€ le m².

 

Une promesse d’achat a donc été signée par Mr GOURDIN en date du 21 mars 2006 pour la somme de 1.540,56 € sous réserve de l’obtention de l’approbation du conseil communal.

 

Dans la rédaction de l’acte d’achat de gré à gré, il y a lieu d’insérer une clause reprenant l’existence d’une servitude de vue, rurale, continue et apparente et ce, conformément aux articles 686 et suivants du Code Civil.

 

Monsieur de Valériola explique que cette aliénation ne gênera en rien le passage sur le ravel. Il ajoute qu’une servitude de vue existe et que celle-ci a été inclue dans l’acte d’achat.

 

Monsieur Hainaut précise qu’en réalité cette aliénation ne se fait pas à Monsieur Gourdin mais à la Société coopérative « Service Santé Environnement ».

 

Monsieur Dumoulin indique qu’il ne voit pas très bien quelle est la partie de la parcelle qui est concernée par cette aliénation.

 

Est alors présenté en séance le plan des parcelles concernées.

 

Madame Poll demande si le reste de la parcelle appartient bien à la Commune.

 

Monsieur le Bourgmestre répond par l’affirmative.

 

Madame Poll demande quel est l’intérêt de la commune dans cette aliénation.

 

Monsieur de Valériola répond que la commune n’a pas d’intérêt sur la parcelle en question et que par ailleurs, il s’agit de régler une situation de fait qui existe depuis un certain temps.

 

 

A l’unanimité,

 

Marque un accord de principe sur l’aliénation à la société coopérative « Service Santé Environnement » d’une partie de la parcelle communale sise Place de la Station d’une superficie de 5a 13ca 52dma pour la somme de 1.540,56 €

 

***************

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment l’article L1122-30,

 

Vu la décision du collège communal du 14 mars 2006 marquant accord sur l’aliénation à Mr GOURDIN d’une partie de la parcelle communale cadastrée sect.B n°697/2b pie sise Place de la Station à Arquennes d’une superficie de 5a 13ca 52dma suivant le plan dressé par Mr BERTRAND François, géomètre,

 

Attendu que Mr le Receveur de l’Enregistrement a établi en date du 28/02/2006 le procès-verbal d’estimation de ce bien dont la valeur vénale a été fixée à 3,00 € le m²,

 

Vu la promesse d’achat vente signée par Mr GOURDIN en date du 21 mars 2006 au montant de 1.540,56 € sous réserve de l’obtention de l’approbation du conseil communal,

 

Vu l’enquête publique imposée par la législation en la matière qui s’est déroulée du 11 au 26 avril 2006,

 

Attendu que cette dernière a donné lieu à une réclamation (Mr Bodson),

 

Attendu qu’il y a lieu d’insérer dans l’acte de vente une clause reprenant l’existence d’une servitude de vue, rurale, continue et apparente et ce, conformément aux articles 686 et suivants du Code Civil,

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er :

Marque un accord de principe sur l’aliénation à Mr GOURDIN P., d’une partie de la parcelle communale sise Place de la Station à Arquennes cadastrée sect. B n°697/2b pie d’une superficie de 5a 13ca 52dma suivant le plan dressé par Mr BERTRAND F., géomètre, en date du 10/01/2006 pour la somme de 1.540,56 €,

 

Article 2 :

La vente du bien sera réalisée de gré à gré suivant acte passé devant un notaire désigné par le collège communal ultérieurement

 

Article 3 :

De charger le collège communal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.

 

 

15. ACQUISITION DES IMMEUBLES SIS A SENEFFE RUE LINTERMANS

      N° 15/17 et 19 (MPV)

 

Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.

 

 

Les biens sis à Seneffe, rue Lintermans n°s 15/17 et 19 cadastrés sect. C n°150 P et 150 R sont la propriété de Mr DRUET Jean-Claude, rue Victor Rousseau n°35/5 de Feluy.

 

En date du 16 juin 2006, Mr le Receveur de l’Enregistrement a estimé la valeur vénale de ces immeubles à 215.000 €.

 

Par un courrier daté du 21 août 2006, le propriétaire a marqué son accord de vendre ses biens pour cette somme.

 

Cette acquisition pour cause d’utilité publique se justifie du fait que ce bâtiment est contigu à la maison communale et pourra ainsi accueillir des services communaux.

 

Un crédit de 215.000 € sera inscrit à la MB II du budget 2006 pour couvrir cette acquisition.

 

L’acte d’achat de ces immeubles sera passé devant un notaire qui sera désigné ultérieurement par le collège communal.

 

Monsieur le Bourgmestre indique que l’acquisition de ce bâtiment permettrait d’y installer le service de réinsertion socio-professionnel « Brindille » mais aussi d’agrandir la maison communale qui est en mal d’espaces.

 

A l’unanimité,

 

 

Acquiert pour cause d’utilité publique les biens sis à Seneffe, rue Lintermans n°s15/17 et 19, propriété de Mr DRUET J.C. pour la somme de 215.000 €

 

Inscrit cette dépense à la MB II du budget 2006 – 215.000

 

***************

 

Attendu que Mr DRUET Jean-Claude, domicilié à Feluy, rue Victor Rousseau n°35/5 est propriétaire des biens cadastrés sect.C n°s 150P et 150R d’une superficie de 1a 98ca situés à Seneffe, rue Lintermans n°s 15/17 et 19,

 

Considérant que la commune est intéressée par l’achat de ces immeubles contigus à la maison communale pour y installer un service de réinsertion professionnelle et une entreprise d’économie sociale mais aussi pour donner de l’espace à des services communaux actuellement à l’étroit dans leurs locaux,

 

Attendu que Mr le Receveur de l’Enregistrement a estimé, en date du 16 juin 2006, la valeur vénale de ces biens à 215.000 €,

 

Attendu que le collège communal a proposé au propriétaire d’acquérir ces immeubles au prix proposé par Mr le Receveur de l’Enregistrement,

 

Attendu que Mr DRUET Jean-Claude, par un courrier daté du 21 août 2006, marque son accord de vendre les biens pour la somme totale de 215.000 €,

 

Attendu qu’un crédit de 215.000 € sera inscrit à la MB II du budget 2006 pour couvrir cette dépense,

 

Attendu que l’acte d’acquisition sera passé devant un notaire à désigner ultérieurement par le collège communal, 

Attendu que dans ces conditions le conseil communal est invité à approuver cette acquisition pour cause d’utilité publique,

 

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie et de la décentralisation

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’unanimité,

 

 

DECIDE

 

 

Article 1er :

de procéder à l’acquisition pour cause d’utilité publique des biens cadastrés sect.C n°s150P et 150R d’une superficie de 1a 98ca situés rue Lintermans n°s 15/17 et 19 à Seneffe, propriété de Mr DRUET Jean-Claude pour la somme totale de 215.000 €

 

Article 2 :

D’imputer la dépense sur le crédit de 215.000 € prévu à la MB II du budget 2006,

 

Article 3 :

La présente délibération ne sera admise à sortir ses effets que lorsque les voies et moyens destinés à couvrir cette dépense auront été valablement approuvés par les autorités de tutelle.

 

Article 4 :

De charger le collège communal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.

 

 

 

16. AVIS SUR L’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LA CREATION D’UN

      LOTISSEMENT AU CHEMIN DES MORTS A SENEFFE. (MPV)

 

Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.

 

Monsieur MEURISSE Roger,  domicilié à Namur, Chaussée de Waterloo a introduit un permis de lotir pour la création de 4 parcelles de terrain à bâtir destinées à la construction de 2 x 2  habitations mitoyennes sur le bien sis Chemin des Morts cadastré sect.D n°358 A au carrefour avec la rue de Rosseignies.

 

Le Collège en date du 29 novembre 2005 a remis l'avis suivant sur un avant projet de lotissement en 5 lots « émet un avis favorable sous réserve de réduire le projet à 1 ou 2 blocs de maisons 3 façades. Invite l'architecte à prévoir une architecture de qualité d'un point de vue des matériaux »

 

Ce terrain a un développement le long de la voirie de ± 76 m dont 49 chemin des Morts sur une profondeur de ± 35 m

 

Le projet de lotissement prévoit 4 lots de ± 5 à 6 a pour 2 blocs de maisons 3 façades.

 

Il est prévu des travaux d’équipements électriques.

 

L’enquête publique imposée par le CWATUP car il y a une modification dans le réseau de distribution d’énergie s’est déroulée du 21 juin au 06 juillet 2006 et a donné lieu à 6 lettres de remarques.

 

En date du 15 juin 2006, la CCAT a examiné le projet et les votes des membres de cette commission se répartissent comme suit :

 

Résultat des votes : 10 – un membre n’a pas voté

favorable : 8   -   défavorable : 0   -   abstention : 2

 

L’avis de la commission est donc favorable.

 

Madame Poll souhaite savoir si les travaux d’équipements électriques sont à charge de la Commune.

 

Monsieur de Valériola répond qu’ils doivent être pris en compte par le lotisseur.

 

A l’unanimité,

 

 

Emet un avis favorable sur la demande de permis d’urbanisme introduite par Mr MEURISSE pour la création d’un lotissement Chemin des Morts à Seneffe

 

***************

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment l’article L1122-30,

Attendu que Monsieur MEURISSE Roger,  domicilié à Namur, Chaussée de Waterloo n°87 a introduit une demande de permis de lotir pour la création de 4 parcelles de terrain à bâtir destinées à la construction de 2 x 2  habitations mitoyennes sur le bien sis à Seneffe, Chemin des Morts, cadastré sect.D n°358 A au carrefour avec la rue de Rosseignies,

 

Attendu que le Collège communal en date du 29 novembre 2005 a remis l'avis suivant sur un avant-projet de lotissement en 5 lots « émet un avis favorable sous réserve de réduire le projet à 1 ou 2 blocs de maisons 3 façades et invite l'architecte à prévoir une architecture de qualité d'un point de vue des matériaux »,

 

Attendu que ce terrain a un développement le long de la voirie de ± 76 m dont 49m au  chemin des Morts sur une profondeur de ± 35 m

 

Attendu que le projet de lotissement prévoit 4 lots de ± 5 à 6 a pour 2 blocs de maisons 3 façades,

 

Attendu que des travaux d’équipements électriques sont prévus,

 

Attendu que le CWATUP impose une enquête publique étant donné qu’il a une modification dans le réseau de distribution d’énergie,

 

Attendu que cette dernière s’est déroulée du 21 juin au 06 juillet 2006 et a donné lieu à 5 lettres de remarques.

 

Attendu que les votes des membres de la CCAT réunis le 15 juin 2006 se répartissent comme suit :

 

Résultat des votes : 10 – un membre n’a pas voté

favorable : 8   -   défavorable : 0   -   abstention : 2

 

Attendu que l’avis de la commission est réputé favorable,

 

Attendu que le conseil communal a pris connaissance du contenu des réclamations ainsi que de l’avis de la CCAT,

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er :

D’émettre un avis favorable sur le permis d’urbanisme introduit par Mr MEURISSE pour la création d’un lotissement Chemin des Morts à Seneffe,

 

 

 

 

 

Article 2 :

De transmettre la présente délibération au Fonctionnaire Délégué dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme accompagnée des pièces du dossier,

 

Article 3 :

De charger le collège communal de l’exécution de la présente délibération.

 

  

 

17. RATIFICATION DE LA DELIBERATION DU COLLEGE ECHEVINAL DU

      1ER AOUT 2006 DECIDANT DE FAIRE APPLICATION DE L’ARTICLE

      L1311-5 DU CODE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET DE LA DECEN-

      TRALISATION POUR LES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU COMPTEUR

      GAZ DU SERVICE JEUNESSE. (VL)

 

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

 

Lors des travaux de télégestion et de rénovation de l'installation de chauffage du Service Jeunesse, il a été constaté que le compteur gaz installé est de puissance insuffisante pour les 2 nouvelles chaudières notamment suite aux travaux de rénovation réalisés depuis le début de l’étude (1er étage, annexes).

 

Par leur fax du 29 juillet 2006, IGH nous a fait parvenir un devis pour le renforcement dudit compteur pour un montant de 1.856,14 € TVAC.

 

Aucun crédit n'a été prévu pour couvrir cette dépense.

 

Dès lors, le Collège Echevinal, en séance du 1er août 2006, a décidé d'inscrire les crédits nécessaires à la MB II du budget 2006 et de faire application de l'article de l'article L-1311-5 (anciennement art.249) du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en attendant que la MB II du budget 2006 revienne approuvée par les autorités de tutelle.

 

Il faut préciser que sans ce renforcement de compteur, l'entrepreneur ne pourrait pas terminer son chantier et que le bâtiment du Service Jeunesse ne pourrait pas être chauffé correctement.

 

Monsieur Dumoulin estime qu’il est difficile pour le groupe MR de s’opposer à cette décision mais estime qu’il y a là une faute professionnelle.

En effet, avant d’entreprendre des travaux de rénovation de l’installation de chauffage, il aurait été nécessaire de vérifier la capacité du compteur.

 

Monsieur De Laever reconnaît que l’auteur de projet a oublié cet aspect dans son étude.

 

A l’unanimité,

 

Ratifie la délibération du Collège Echevinal du 1er août 2006 faisant application de l’article L 1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour les travaux de renforcement du compteur gaz du Service Jeunesse en attendant que la MB II du budget 2006 revienne approuvée par les autorités de tutelle.

 

****************

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment, les articles L 1122-30 et L 1222-3 (anciennement articles 117 et 234 de la loi communale),

 

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22/01/94) et ses modifications ultérieures,

 

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26/01/96) modifié par les arrêtés royaux des 08/11/1998, 25/03/1999 et 20/07/2005,

 

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 18/10/96) modifié par l’arrêté royal du 29/04/1999 ainsi que son annexe,

 

Considérant que lors des travaux de télégestion et de rénovation de l’installation de chauffage du Service Jeunesse, il a été constaté que le compteur gaz installé est de puissance insuffisante pour les 2 nouvelles chaudières notamment suite aux travaux de rénovation réalisés depuis le début de l’étude,

 

Vu le fax du 29 juillet 2006 de l’IGH faisant parvenir à la Commune un devis pour le renforcement dudit compteur pour un montant de 1.856,14 € TVAC,

 

Considérant qu’aucun crédit n’a été prévu au budget 2006 pour couvrir cette dépense imprévue,

 

Vu la délibération du Collège Echevinal du 1er août 2006 décidant d’inscrire les crédits nécessaires à la MB II du budget 2006 et de faire application de l’article L 1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en attendant que la MB II du budget 2006 revienne approuvée par les autorités de tutelle,

 

Considérant qu’il est précisé que sans ce renforcement de compteur, l’entrepreneur ne pourrait pas terminer son chantier et que le bâtiment du Service Jeunesse ne pourrait pas être chauffé correctement,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er :

de ratifier la délibération du Collège Echevinal du 1er août 2006 faisant application de l’article L 1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour les travaux de renforcement du compteur gaz du Service Jeunesse en attendant que la MB II du budget 2006 revienne approuvée par les autorités de tutelle.


 

18. APPROBATION DES CAHIERS SPECIAUX DES CHARGES ET CHOIX DU

      MODE DE PASSATION DES MARCHES POUR :

 

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

 

a. les travaux de télégestion et de rénovation de l’installation du chauffage - Mission

    d’étude et contrat d’honoraires pour la Maison Communale. (VL)

 

L’installation de chauffage de la Maison Communale devient vétuste et devra être remplacée sous peu.

 

Ces travaux comprendront également la télégestion.

 

Ces travaux pourront être subsidiés par le Ministère de la Région Wallonne, division UREBA.

 

Afin de pouvoir procéder à ces travaux, il y aura lieu de désigner un auteur de projet.

 

Le CSCh n° ST 85/2006 et le contrat d’honoraires décrivent la mission d’étude des travaux de télégestion et de rénovation de l’installation de chauffage de la Maison Communale de Seneffe dont le coût d’honoraires est estimé à 9.000 €.

 

Attendu que le marché ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA, celui-ci sera passé par procédure négociée sans publicité.

 

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 – service extraordinaire – article 10413/73360.

 

Madame Poll rappelle que le Conseil Communal vient de prendre la décision d’acquérir l’immeuble contigu à la maison communale et se demande dès lors s’il ne serait pas plus approprié d’examiner ces travaux à la lumière de cette extension future de la maison communale.

 

Monsieur le Bourgmestre demande d’envisager premièrement la maison communale de manière à pouvoir avancer dans ce dossier.

 

Monsieur Dumoulin insiste en spécifiant que la question qui se pose ici est bien la capacité de chauffe.

 

Monsieur De Laever précise qu’il sera demandé de tenir compte de cette extension dans l’étude du dossier.

 

A l’unanimité,

 

 

Approuve le CSCh n° ST 85/2006 et le contrat d’honoraires relatifs à la mission d’étude des travaux de télégestion et de rénovation de l’installation de chauffage de la Maison Communale de Seneffe.

 

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

 

Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

 

Impute cette dépense au budget 2006 – service extraordinaire – article 10413/73360 – 9.000 €.

 

***************

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment, les articles L 1122-30 et L 1222-3 (anciennement articles 117 et 234 de la loi communale),

 

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22/01/94) et ses modifications ultérieures,

 

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26/01/96) modifié par les arrêtés royaux des 08/11/1998, 25/03/1999 et 20/07/2005,

 

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 18/10/96) modifié par l’arrêté royal du 29/04/1999 ainsi que son annexe,

 

Considérant que l’installation de chauffage de la Maison Communale de Seneffe devient vétuste et qu’elle devra être remplacée sous peu,

 

Considérant que ces travaux comprendront également la télégestion,

 

Considérant que ces travaux pourront être subsidiés par le Ministère de la Région Wallonne, division UREBA,

 

Considérant que pour pouvoir procéder à ces travaux, il y aura lieu de désigner un auteur de projet,

 

Considérant que cette mission d’étude est décrite dans le CSCh n° ST 85/2006 et dans le contrat d’honoraires dont le coût d’honoraires est estimé à 9.000 € TVAC,

 

Considérant que ce marché peut être passé par procédure négociée sans publicité étant donné qu’il ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA,

 

Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 – service extraordinaire – article 10413/73360,

 

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er :

d’approuver le cahier spécial des charges n° ST 85/2006 et le contrat d’honoraires relatifs à la mission d’étude des travaux de télégestion et de rénovation de l’installation de chauffage de la Maison Communale de Seneffe.

 

Article 2 :

de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché,

 

Article 3 :

de ne pas formaliser pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante,

 

Article 4 :

d’imputer cette dépense au budget 2006 – service extraordinaire – article 10413/73360 – 9.000 €.

 

 

 

 

 

 

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

 

b. les travaux de télégestion et de rénovation de l’installation de chauffage – Mission

    de coordination pour la Maison Communale.  (VL)

 

Les travaux de télégestion et de rénovation de l’installation de chauffage de la Maison Communale de Seneffe devront être soumis au contrôle d’un coordinateur de sécurité.

 

Le CSCh n° ST 86/2006 et le contrat de coordination décrivent la mission de coordination de sécurité des travaux de télégestion et de rénovation de l’installation de chauffage de la Maison Communale de Seneffe dont le coût d’honoraires est estimé à 3.000 €.

 

Attendu que le marché ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA, celui-ci sera passé par procédure négociée sans publicité.

 

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 – service extraordinaire – article 10403/73360.

 

A l’unanimité,

 

Approuve le CSCh n° ST 86/2006 et le contrat de coordination relatifs à la mission de coordination de sécurité des travaux de télégestion et de rénovation de l’installation de chauffage de la Maison Communale de Seneffe.

 

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

 

Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

 

Impute cette dépense au budget 2006 – service extraordinaire – article 10403/73360 – 3.000 €.

 

***************

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment, les articles L 1122-30 et L 1222-3 (anciennement articles 117 et 234 de la loi communale),

 

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22/01/94) et ses modifications ultérieures,

 

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26/01/96) modifié par les arrêtés royaux des 08/11/1998, 25/03/1999 et 20/07/2005,

 

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 18/10/96) modifié par l’arrêté royal du 29/04/1999 ainsi que son annexe,

 

Considérant que l’installation de chauffage de la Maison Communale de Seneffe devient vétuste et qu’elle devra être remplacée sous peu,

 

Considérant que pour pouvoir procéder à ces travaux, il y aura lieu de désigner un coordinateur de sécurité,

 

Considérant que cette mission de coordination de sécurité est décrite dans le CSCh n° ST 86/2006 et dans le contrat de coordination dont le coût d’honoraires est estimé à 3.000 € TVAC,

 

Considérant que ce marché peut être passé par procédure négociée sans publicité étant donné qu’il ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA,

 

Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 – service extraordinaire – article 10403/73360,

 

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er :

d’approuver le cahier spécial des charges n° ST 86/2006 et le contrat de coordination relatifs à la mission de coordination de sécurité des travaux de télégestion et de rénovation de l’installation de chauffage de la Maison Communale de Seneffe.

 

Article 2 :

de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché,

 

Article 3 :

de ne pas formaliser pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante,

 

Article 4 :

d’imputer cette dépense au budget 2006 – service extraordinaire – article 10403/73360 – 3.000 €.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

 

c. les travaux suite aux inondations – année 2006. (MPV)

 

Afin de supprimer les problèmes d’inondations  chemin de La Warte à Feluy, il est proposé d’y réaliser des travaux comprenant notamment :

-       la pose d’égouts et de caniveaux

-               la pose de filets d’eau et d’avaloirs

-               le reprofilage de la voirie

 

Ces travaux estimés à 74.911,10 € TVAC sont décrits dans le cahier spécial des charges n°T08/2006.

 

Ce marché de travaux sera passé par procédure négociée étant donné que le marché ne dépasse pas  67.000 € hors TVA

 

Des crédits sont prévus à l'article 48201/73560.2006 (travaux suite inondations) du budget 2006 -  75.000 €.

 

Monsieur le Bourgmestre précise qu’il s’agit de travaux concernant la pose d’égoûts et de caniveaux, la pose de filets d’eau et d’avaloirs et le reprofilage de la voirie.

 

A l’unanimité,

 

Approuve le cahier spécial des charges n°T08/2006 ayant pour objet les travaux consécutifs aux inondations – exercice 2006 estimés à 74.911,10 €

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

 

Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

 

Impute cette dépense au budget 2006 – art. 48201/73560.2006  : 75.000 €

 

*****************

 

Vu les articles L 1122-30 et L 1222-3 du Code de la démocratie et de la décentralisation,

 

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services( MB du 22.01.1994) et ses modifications,

 

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (MB du 26.01.1996) modifié par les arrêtés royaux des 08.11.1998 et 25.03.1999,

 

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des

marchés publics et des concessions de travaux publics (MB du 18.10.1996) modifié par l’arrêté royal du 29.04.1999 ainsi que son annexe,

Attendu qu’il y a lieu de supprimer les problèmes d’inondations rencontrés Chemin de La Warte à Feluy,

 

Attendu que ces travaux à réaliser sont décrits dans le cahier spécial des charges n°T08/2006 ayant pour objet les travaux suite aux inondations – exercice 2006 – « La Warte »,

 

Attendu que la dépense est estimée à 74.911,10 € TVAC,

 

Attendu que ce marché de travaux sera passé par procédure négociée étant donné que le marché ne dépasse pas  67.000 € hors TVA,

 

Attendu que des crédits sont prévus à l'article 48201/73560.2006 - travaux suite inondations - du budget 2006 : 75.000 € pour couvrir cette dépense,

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er :

D’approuver le cahier spécial des charges n°T08/2006 ayant pour objet les travaux consécutifs aux inondations – exercice 2006 – « La Warte » estimés à 74.911,10 € TVAC

 

Article 3 :

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

 

Article 4 :

De ne pas formaliser la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

 

Article 5 :

D’imputer cette dépense au budget 2006 – art. 48201/73560.2006 : 75.000 €

 

Article 6 :

De charger le collège communal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

 

d. les travaux de voûtement du ruisseau du Pré à la Planche rue Couviche (MPV)

 

 

Afin de réduire les nuisances provoquées par ce ruisseau à hauteur du n°22 de la rue Cramat et afin de permettre l’élargissement de la rue Couviche très étroite et dangereuse à cet endroit, il serait nécessaire de procéder aux travaux de voûtement du ruisseau du Pré à la Planche.

 

Ces travaux décrits dans le cahier spécial des charges n°T10/2006 sont estimés à 25.000.€ TVAC.

 

Un crédit de 30.000 € est inscrit à la MB I  du budget 2006  pour couvrir cette dépense.

 

Par un courrier daté du 15 septembre 2005, Mr Riguelle, Commissaire Voyer, ne s’oppose pas au voûtement de ce cours d’eau classé en 3ième catégorie dont la commune est gestionnaire.

 

A l’unanimité,

 

Approuve le cahier spécial des charges n°T10/2006 relatif aux travaux de voûtement du ruisseau du Pré à la Planche à 25.000 € TVAC

 

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

 

Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

 

Impute cette dépense sur le crédit de 30.000    qui est inscrit à la MB I du budget 2006

 

La présente délibération ne sera admise à sortir ses effets que lorsque les voies et moyens destinés au paiement de la dépense auront été valablement réunis et approuvés par les autorités de tutelle.

 

***************

 

Vu les articles L 1122-30 et L 1222-3 du Code de la démocratie et de la décentralisation,

 

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services( MB du 22.01.1994) et ses modifications,

 

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (MB du 26.01.1996) modifié par les arrêtés royaux des 08.11.1998 et 25.03.1999,

 

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des

marchés publics et des concessions de travaux publics (MB du 18.10.1996) modifié par l’arrêté royal du 29.04.1999 ainsi que son annexe,

 

Attendu que les travaux de voûtement du ruisseau du Pré à la Planche décrits dans le cahier spécial des charges n°T10/2006 permettrait de réduire les nuisances provoquées non seulement par ce ruisseau à hauteur du n°22 de la rue Cramat mais également par l’étroitesse de la rue Couviche à cet endroit,

 

Attendu que ces travaux sont estimés à 25.000 € TVAC

 

Attendu qu’un crédit de 30.000  € est inscrit à la MB I du budget 2006 pour couvrir cette dépense,

 

Attendu que ce marché sera passé par procédure négociée étant donné que le marché ne dépasse pas 67.000 € hors TVA 

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er :

D’approuver le cahier spécial des charges n°T10/2006 relatif aux travaux de voûtement du ruisseau du Pré à la Planche rue Cramat à Petit-Roeulx estimés à  25.000  € TVAC,

 

Article 2 :

De choisir la procédure négociée comme mode de passation du marché

 

Article 3 :

De ne pas formaliser la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultés par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

 

Article 4 :

D’imputer cette dépense à la MB I du budget  : 30.000 €,

 

Article 5 :

De charger le collège communal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.

 

Article 6 :

La présente délibération ne sera admise à sortir ses effets que lorsque les voies et moyens destinés à couvrir cette dépense auront été valablement approuvés par les autorités de tutelle.

 

 

 

 

 

 

 

 

Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

 

e. les travaux de réfection des trottoirs de la rue de l’Yser. (MPV)

 

Afin de garantir la sécurité des usagers empruntant les trottoirs de la rue de l’Yser, il y a lieu de procéder à des travaux de réfection de ces derniers dans un premier temps, du côté impair entre les n°s 7 et 63.

 

Le cahier spécial des charges n°T15/2006 décrits ces travaux estimés à 79.924,74 € TVAC

 

Ce marché de travaux sera passé par procédure négociée étant donné que le marché ne dépasse pas  67.000 € hors TVA

 

Des crédits sont prévus à l'article 42104/73160.2006 du budget 2006 : 80.000 €.

 

A l’unanimité,

 

Approuve le cahier spécial des charges n°T15/2006 ayant pour objet les travaux de réfection des trottoirs de la rue de l’Yser de Seneffe estimés à 79.924,74 € TVAC

 

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

 

Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

 

Impute cette dépense au budget 2006 – art. 42104/73160.2006  : 80.000 €

 

*****************

 

Vu les articles L1122-30 et L1222-3 Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

 

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22/01/94) et ses modifications ultérieures,

 

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26/01/96) modifié par les arrêtés royaux des 08/11/1998, 25/03/1999 et 20/07/2005,

 

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 18/10/96) modifié par l’arrêté royal du 29/04/1999 ainsi que son annexe,

 

Attendu que pour garantir la sécurité des usagers empruntant les trottoirs de la rue de l’Yser il y a lieu de procéder aux travaux de réfection de ceux-ci,

 

Attendu que dans un premier les travaux seront réalisés du côté impair entre les n°s 7 et 63,

 

Vu le cahier spécial des charges n°T 15/2006 décrivant ce marché de travaux dont la dépense est estimée à 79.924,74.€ TVAC

Attendu que ce marché sera passé par procédure négociée étant donné que le marché ne dépasse pas 67.000 € hors TVA 

 

Attendu qu’un crédit de 80.000 € est inscrit au budget 2006  - art.42104/73160.2006 pour couvrir cette dépense,

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er :

D’approuver le cahier spécial des charges n°T15/2006 relatif aux travaux de réfection des trottoirs de la rue de l’Yser à Seneffe – côté impair entre les n°s 7 et 63 - estimés à 79.924,74  € TVAC,

 

Article 2 :

De choisir la procédure négociée comme mode de passation du marché,

 

Article 3 :

De ne pas formaliser la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultés par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante,

 

Article 4 :

D’imputer cette dépense  au budget 2006  - art.42104/73160.2006 : 80.000 €,

 

Article 5 :

De charger le collège communal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

 

f. les travaux de réfection des ruelles – année 2006. (MPV)

 

Il est nécessaire de poursuivre les travaux de réfection des ruelles du centre ancien de Feluy   à savoir :

 

-     le repavage de la ruelle comprise entre la rue Victor Rousseau et la rue Pont Scaron

-     le repavage de la ruelle comprise entre la Place du Petit Moulin et la ruelle Norbert Cloquet

-     le repavage de la ruelle comprise entre la Place du Petit Moulin et la rue Norbert Cloquet

 

Ces travaux décrits dans le cahier spécial des charges n°T09/2006 sont estimés à 49.948,80 € TVAC

 

Ce marché de travaux sera passé par procédure négociée étant donné que le marché ne dépasse pas  67.000 € hors TVA

 

Des crédits sont prévus à l'article 42102/73160.2006 du budget 2006 : 70.000 €.

 

A l’unanimité,

 

Approuve le cahier spécial des charges n°T09/2006 ayant pour objet les travaux de réfection des ruelles du centre de Feluy estimés à 49.948,80 € TVAC

 

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

 

Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

 

Impute cette dépense au budget 2006 – art. 42102/73160.2006 : 70.000 €

 

****************

 

Vu les articles L 1122-30 et L 1222-3 du Code de la démocratie et de la décentralisation,

 

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services( MB du 22.01.1994) et ses modifications,

 

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (MB du 26.01.1996) modifié par les arrêtés royaux des 08.11.1998 et 25.03.1999,

 

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des

marchés publics et des concessions de travaux publics (MB du 18.10.1996) modifié par l’arrêté royal du 29.04.1999 ainsi que son annexe,

 

 

Attendu que le cahier spécial des charges n° T09/2006 a pour objet les travaux de réfection des ruelles du centre ancien de Feluy à savoir :

-          repavage de  la ruelle comprise entre la rue Victor Rousseau et la rue Pont Scaron

-          repavage de la ruelle comprise entre la Place du Petit Moulin et la ruelle Norbert Cloquet

-     le repavage de la ruelle parallèle à la Grand Rue.

 

Attendu que cette dépense est estimée à 49.948,80 € TVAC,

 

Attendu que ce marché sera passé par procédure négociée sans publicité étant donné que le marché ne dépasse pas 67.000 € hors TVA,

 

Attendu qu’un crédit de 70.000 € est inscrit au  budget 2006  - art.42102/73160.2006 pour couvrir la dépense relative à ces travaux,

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er :

D’approuver le cahier spécial des charges n° T09/2006 relatif aux travaux de réfection des ruelles du centre ancien de Feluy estimés à  49.948,80 € TVAC

 

Article 2 :

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

 

Article 3 :

De ne pas formaliser la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d'une notoriété publique et d'une réputation suffisante

 

Article 4 :

D’imputer cette dépense au budget 2006 : art.42102/73160.2006 :  70.000 € 

Article 5 : 

De charger le collège communal de procéder aux diverses formalités requises en la matière.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin

 

g. les travaux d’aménagement d’un terrain en gazon synthétique destiné principalement

    à la pratique du football rue du Maffle à Seneffe. (MPV)

 

Le conseil communal, en séance du 12 juin 2006, a approuvé le cahier spécial des charges n°T11/2006 ainsi que le mode de passation du marché relatif aux travaux de construction d’un terrain de football en gazon synthétique, rue du Maffle à Seneffe.

 

Depuis lors, INFRASPORTS nous a communiqué un cahier spécial des charges type en la matière récemment mis au point par leur service.

 

Nous avons également eu en communication les normes de la FIFA dont il y a lieu de tenir compte.

 

Le projet a donc été revu compte tenu de ces nouveaux éléments.

 

Le projet de construction de ce type de terrain de football est estimé à 600.000 € TVAC.

 

Des crédits sont inscrits au budget 2006 - service extraordinaire - art.76402/72260.2006 - 500.000 € et un crédit complémentaire sera inscrit en MBII – 2006.

 

Ces travaux peuvent être subsidiés par la Région Wallonne – Service Infrasports - à concurrence de 60%.

 

Il est donc proposé au conseil communal d’approuver le cahier des charges n°T11/2006 modifié et de choisir comme mode de passation du marché l’appel d’offre général.

 

Madame Poll indique que ce dossier a déjà été abordé plusieurs fois au conseil communal. Elle s’étonne qu’alors que ce dossier est préparé pour des professionnels, il y ait une différence de plus de 100.000€ par rapport à l’estimation initiale.

 

Monsieur le Bourgmestre répond qu’il transmettra cette remarque au Directeur des Travaux.

Il explique que de nouveaux éléments sont parvenus à l’Administration Communale et qu’une nouvelle estimation a dû de la sorte être réalisée.

Le Collège a donc estimé qu’il était nécessaire de présenter cette nouvelle estimation au Conseil communal. S’il n’avait pas pratiqué de la sorte, le Conseil aurait pu par la suite, à juste titre, lui reprocher des dépassements de crédits importants.

 

Madame Poll fait remarquer que ce dossier a effectué de nombreux aller-retour. L’estimation est passée de 1.500.000€  à 1.600.000€ alors que les travaux n’ont pas encore été commencés. Elle ne peut que regretter cette situation.

 

Monsieur de Valériola souhaite préciser que les aller-retour du dossier avec Infrasports concerne la construction de la salle des sports et non pas la réalisation du terrain synthétique.

 

 

 

 

Madame Poll rétorque que les 2 dossiers sont liés et rappelle qu’elle a déjà demandé à de nombreuses reprises d’en avoir une vue d’ensemble. Est présenté au conseil de ce jour la réalisation du terrain synthétique mais qu’en est-il de la construction de la salle et de ces abords.

 

Elle réitère également sa demande de soumettre ce dossier à la commission des sports.

 

Monsieur le Bourgmestre répond qu’il est possible de réaliser dans les meilleurs délais le terrain synthétique mais que pour la construction de la salle les choses sont plus compliquées.

Conceptuellement, il est possible d’entamer une discussion sur tous les aspects du dossier mais que d’un point de vue rationnel, il faut procéder par étape.

 

Madame Poll ne voit pas d’inconvénients à ce que l’on conçoive l’ensemble mais que la réalisation se fasse par étape.

 

Monsieur Dumoulin estime que la majorité a présenté une vision limitée du projet mais qu’à l’analyse il risque d’être important si l’on tient compte, en plus de la salle des sports, de la création d’une buvette, de vestiaires et de l’aménagement des abords. En ce sens, son groupe estime nécessaire de présenter un projet d’ensemble qui intègre tous les aspects.

 

A l’unanimité,

 

Approuve le cahier spécial des charges n°T11/2006 relatif aux travaux d’aménagement d’un terrain en gazon synthétique destiné principalement à la pratique du football rue du Maffle à Seneffe estimés à 600.000 € TVAC

 

Choisit l’appel d’offre général comme mode de passation du marché

 

Impute la dépense au budget 2006 - service extraordinaire - art.76402/72260.2006 - 500.000 € et inscrit un montant complémentaire de 100.000 € en MBII-2006

 

Sollicite de la Région Wallonne la subsidiation de ces travaux,

 

***************

 

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (MB du 22/01/94) et ses modifications ultérieures,

 

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1196 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (MB du 26/01/96) modifié par les arrêtés royaux des 08/11/1998 et 25/03/1999,

 

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (MB du 18/10/96) modifié par l’arrêté royal du 29/04/1999 ainsi que son annexe,

 

Vu la délibération du conseil communal du 12 juin 2006 approuvant le cahier spécial des charges n°T11/2006 ainsi que le mode de passation du marché relatif aux travaux de construction d’un terrain de football en gazon synthétique rue du Maffle à Seneffe,

 

Attendu que depuis lors, le service INFRASPORTS du Ministère de la Région Wallonne a communiqué à la commune un cahier spécial des charges type en la matière récemment mis au point par leur service,

 

Attendu qu’il y a lieu de tenir compte pour la réalisation de ces travaux des normes de la F.I.F.A.,

 

Attendu que dans ces conditions le projet a été revu en tenant compte de ces nouveaux éléments,

 

Attendu que le projet de construction de ce type de terrain de football est estimé à 600.000 € TVAC,

 

Vu le cahier spécial des charges n°T11/2006 régissant les modalités de ce marché de travaux,

 

Attendu que le mode de passation de ce marché sera l’appel d’offre général,

 

Attendu que des crédits sont inscrits au budget 2006 - service extraordinaire - art.76402/72260.2006 - 500.000 €

 

Attendu qu’un crédit  complémentaire de 100.000 € sera inscrit à la MB II du budget 2006,

 

Attendu que ces travaux peuvent être subsidiés par la Région Wallonne – Service Infrasports – à concurrence de 60%,

        

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er :

D’approuver le cahier spécial des charges n°T11/2006 relatif aux travaux d’aménagement d’un terrain en gazon synthétique destiné principalement à la pratique du football rue du Maffle à Seneffe dans les installations de l’AS SNEF TYBER estimé à 600.000 € TVAC

 

Article 2 :

De choisir l’appel d’offre général comme mode de passation du marché

      

Article 3 :

D’imputer la dépense au budget 2006 - service extraordinaire - art.76402/72260.2006 - 500.000 €

 

 

 

 

Article 4 :

D’inscrire un crédit complémentaire de 100.000 € à la MB II du budget 2006,

Article 5 :

De solliciter de la Région Wallonne – Service Infrasports – la subsidiation de ces travaux,

 

Article 6 :

De charger le collège communal de procéder aux diverses formalités requises en la matière

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.

 

h. l’achat d’une remorque de signalisation de chantiers routiers. (VL)

 

Afin de pouvoir éviter tout risque d’accident lors de travaux de voirie, les ouvriers communaux faisant partie de l’équipe voirie souhaiteraient disposer d’une remorque de signalisation de chantiers routiers avec panneaux lumineux clignotants.

 

Cet achat est décrit dans le CSCh n° ST 93/2006 dont le coût est estimé à 16.000  TVAC.

 

Attendu que le marché ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA, celui-ci sera passé par procédure négociée sans publicité.

 

Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 – service extraordinaire – article 42127/74398.

 

A l’unanimité,

 

Approuve le CSCh n° ST 93/2006 relatif à l’achat d’une remorque de signalisation de chantiers routiers.

 

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché

 

Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

 

Impute cette dépense au budget 2006 – service extraordinaire – article 42127/74398 – 320.500 €.

 

***************

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment, les articles L 1122-30 et L 1222-3 (anciennement articles 117 et 234 de la loi communale),

 

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (M.B. du 22/01/94) et ses modifications ultérieures,

 

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (M.B. du 26/01/96) modifié par les arrêtés royaux des 08/11/1998, 25/03/1999 et 20/07/2005,

 

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (M.B. du 18/10/96) modifié par l’arrêté royal du 29/04/1999 ainsi que son annexe,

 

Considérant qu’afin de pouvoir éviter tout risque d’accident lors de travaux de voirie, les ouvriers communaux faisant partie de l’équipe voirie souhaiteraient disposer d’une remorque de signalisation de chantiers routiers avec panneaux lumineux clignotants,

 

Considérant que cet achat est décrit dans le CSCh n° ST 93/2006 dont le coût est estimé à 16.000 € TVAC,

 

Considérant que ce marché peut être passé par procédure négociée sans publicité étant donné qu’il ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA,

 

Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 – service extraordinaire – article 42127/74398,

 

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er :

d’approuver le cahier spécial des charges n° ST 93/2006 relatif à l’achat d’une remorque de signalisation de chantiers routiers.

 

Article 2 :

de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché,

 

Article 3 :

de ne pas formaliser pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante,

 

Article 4 :

d’imputer cette dépense au budget 2006 – service extraordinaire – article 42127/74398 – 320.500 €.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.

 

i. l’achat de deux caméras de surveillance – Place Alcantara et venelle Grange à la Dîme. (FB)

 

Dans la continuité de la vidéosurveillance de la commune et vu les problèmes de sécurité rencontrés à la place Alcantara d'Arquennes et dans le centre du village, il serait judicieux d'y installer deux caméras de surveillance de type dôme.

 

Pour rappel, les sites actuellement équipés sont :

          - la crèche de Seneffe (2 caméras dôme)

          - le centre de l'eau (1 caméra dôme)

          - le service jeunesse (1 caméra dôme)

- la salle multiculturel (1 caméra dôme)

- l'Hôtel de Ville (1 caméra dôme à l'avant et une caméra fixe à l'arrière)

- le commissariat de Police de Seneffe (1 caméra dôme)

 

Le marché est estimé à 12.000 € TVAC.

 

 

A l’unanimité,

 

 

Approuve le CSCH INF008/2006 relatif à l'achat de deux caméras de surveillance pour la place Alcantara.

 

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

 

Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

 

Impute la dépense aux articles suivants du budget 2006 :

 

10408/74253.2006 ACHAT MATERIEL INFORMATIQUE - ADMINISTRATION

 

****************

 

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-4, 

 

 

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,

 

Vu l’Arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics,

 

Vu l’Arrêté royal du 26 septembre 1996 « établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics »,

 

Vu l’Arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l’A.R. du 8 janvier 1996 (M.B. du 09 avril 1999),

 

Considérant qu'il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet l’achat d’une caméra de surveillance pour la place Alcantara d’Arquennes, dont les caractéristiques sont reprises dans le cahier spécial des charges n° INF 008/2006 annexé à la présente délibération,

 

Considérant que des crédits appropriés sont inscrits en MB1 à l’article budgétaire 10408/74253.2006 – Achat Matériel Informatique – Administration.

 

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE,

 

à l’unanimité,

 

Article 1er :

D'approuver le cahier spécial des charges n° INF 008/2006 relatif à l’achat d’une caméra de surveillance pour la place Alcantara d’Arquennes.

 

Article 2 :

D’approuver les critères de sélection qualitative repris dans le dit cahier spécial des charges.

 

Article 3 :

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché après consultation de plusieurs fournisseurs étant donné que le montant du marché est inférieur à 67.000 € hors T.V.A.

 

Article 4 :

Le marché dont il est question à l’article 1er sera financé comme suit : article budgétaire 10408/74253.2006 – Achat Matériel Informatique – ADMINISTRATION.      

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.

 

j. désignation d’un opérateur de téléphonie mobile. (FB)

 

Notre contrat avec Mobistar venant à échéance pour le mois de septembre, il est nécessaire de procéder à un nouveau marché.

 

Le marché est estimé à 2.200 € TVAC/Mois.

 

A l'unanimité,

 

Approuve le CSCH INF009/2006 relatif aux abonnements GSM.

 

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

 

Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d’une notoriété publique et d’une réputation suffisante.

 

 

Impute la dépense aux articles suivants du budget 2006 :

 

104/12311.2006     Frais téléphonie et liaison informatique - administration

 

******************

 

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-4, 

 

 

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,

 

Vu l’Arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics,

 

Vu l’Arrêté royal du 26 septembre 1996 « établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics »,

 

Vu l’Arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l’A.R. du 8 janvier 1996 (M.B. du 09 avril 1999),

 

Considérant qu'il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet le renouvellement du contrat des abonnements GSM, dont les caractéristiques sont reprises dans le cahier spécial des charges n° INF 009/2006 annexé à la présente délibération,

 

Considérant que des crédits appropriés sont inscrits à l’article budgétaire 104/12311.2006 – Frais Téléphonie et Liaison Informatique – Administration.

 

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE,

 

à l’unanimité,

 

Article 1er :

D'approuver le cahier spécial des charges n° INF 008/2006 relatif au renouvellement du contrat des abonnements GSM.

 

Article 2 :

D’approuver les critères de sélection qualitative repris dans le dit cahier spécial des charges.

 

Article 3 :

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché après consultation de plusieurs fournisseurs étant donné que le montant du marché est inférieur à 67.000 € hors T.V.A.

 

Article 4 :

Le marché dont il est question à l’article 1er sera financé comme suit : article budgétaire 104/12311.2006 – Frais Téléphonie et Liaison Informatique – ADMINISTRATION.        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.

 

k. la mise à jour de la centrale téléphonique. (FB)

 

Notre central téléphonique a maintenant 7 ans.

Il doit être impérativement mis à jour, vu les points suivants :

     - divers problèmes de compatibilité avec notre provider téléphonique Brutélé ;

     - il n'y a plus de numéros disponibles ;

     - interventions techniques de plus en plus fréquentes.

 

La technologie ayant évolué, nous pourrions bénéficier des fonctionnalités complémentaires suivantes :

     - GSM box (réduction des coûts de fixe à GSM)

     - gestion complète des numéros par le service informatique

     - nouveau système de mise en attente de l'appelant

 

Le marché est estimé à 25.000 € TVAC.

 

 

A l'unanimité,

 

 

Approuve le CSCH INF006/2006 relatif à la mise à jour de la centrale téléphonique.

 

Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

 

Impute la dépense aux articles suivants du budget 2006 :

 

10423/74253.2006 centrale téléphonique – administration

 

***************

 

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-4, 

 

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services,

 

Vu l’Arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics,

 

Vu l’Arrêté royal du 26 septembre 1996 « établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics »,

 

Vu l’Arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l’A.R. du 8 janvier 1996 (M.B. du 09 avril 1999),

 

 

 

 

Considérant qu'il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet la mise à jour de la centrale téléphonique pour équiper les services de la commune de Seneffe, dont les caractéristiques sont reprises dans le cahier spécial des charges n° INF 006/2006 annexé à la présente délibération,

 

Considérant que des crédits appropriés sont inscrits au budget 2006 à l’article budgétaire 10423/74253.2006 – Centrale Téléphonique – Administration - dépenses - service extraordinaire.

 

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE,

 

à l’unanimité,

 

Article 1er :

D'approuver le cahier spécial des charges n° INF 006/2006 relatif à la mise à jour de la Centrale Téléphonique pour équiper les services de la commune de Seneffe.

 

Article 2 :

D’approuver les critères de sélection qualitative repris dans le dit cahier spécial des charges.

 

 

Article 3 :

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché après consultation de plusieurs fournisseurs étant donné que le montant du marché est inférieur à 67.000 € hors T.V.A.

 

 

Article 4 :

Le marché dont il est question à l’article 1er sera financé comme suit : article budgétaire 10423/74253.2006 – Centrale Téléphonique – ADMINISTRATION - Budget 2006 – service extraordinaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rapporteur : Monsieur René Scholtus, Echevin.

 

l. l’achat d’une sculpture de l’artiste Thierry Bontridder. (MED)

 

Depuis le 7 mai, sous le titre "Sculptures, formes et couleurs", le Domaine du Château de Seneffe met à l'honneur dans son parc cinq sculpteurs contemporains: Thierry Bontridder, Pol Bury, Niki de Saint-Phalle, Marta Pan et Takis.

 

Parmi les oeuvres présentées jusqu'au 22 octobre, une sculpture de Thierry Bontridder intitulée "Blue Note" (acier, inox et peinture, 300 x 300 x 140 cm) a attiré l'attention de plusieurs membres du comité de sélection des oeuvres d'art acquises par la commune. Le comité s'est donc réuni en compagnie de la directrice du château, Marjolaine Hanssens, et a décidé, à l'unanimité, d'entrer en contact avec l'artiste pour discuter le prix de l'oeuvre (dont la valeur d'assurance était fixée à 30.000 €). Il a également été prévu que, en cas d'acquisition, ladite sculpture resterait sur son lieu d'exposition dans un premier temps puis serait transférée vers la place Penne d'Agenais et installée dans l'un des bassins qui avoisinent la salle à usage multiple.

 

Rencontré à deux reprises, Thierry Bontridder a aimablement consenti à céder l'oeuvre au prix de 25.000 €, à charge de la commune de réaliser un nouveau socle adéquat (suivant ses instructions) le jour où la sculpture serait déplacée et installée sur la place Penne d'Agenais.

 

Sur avis favorable du comité, le Collège a marqué son accord pour l'achat de cette sculpture (point n° 20060725CE00133/2006TEM00225) au prix de 25.000 €.  l'article budgétaire n° 76203/74951.2006, "Achats d'oeuvres d'art".

 

Madame Poll se déclare satisfaite qu’il soit procédé à cette acquisition dans le cadre d’un objectif défini ; ce qui rencontre la demande du groupe MR-IC.

 

A l’unanimité,

 

 

Marque son accord pour l'achat d'une sculpture de Thierry Bontridder, intitulée "Blue Note" pour une somme de 25.000 €.

 

Inscrit la dépense à l'article budgétaire n° 76203/74951.2006, "Achats d'oeuvres d'art".

 

****************

 

Vu la nécessité d’acquérir des œuvres d’art destinées à intégrer de manière croissante l’art dans la commune, à constituer un patrimoine artistique communal et à conserver un savoir-faire local ;

 

Attendu qu’un crédit budgétaire de 40.000 € est prévu à cet effet, à l’article 76203/74951.2006 – Achats d’œuvres d’art – du budget extraordinaire 2006 ;

 

Attendu que, vu le caractère unique de l’œuvre à acquérir, la réglementation sur les marchés publics n’est pas d’application ;

 

Vu les propositions émanant du service du Temps Choisi et du Comité d’examen des projets d’achat d’œuvres d’art, ainsi que les contacts établis par celui-ci avec la direction du château de Seneffe, où était exposée l’œuvre dont il est question ;

 

Vu la nouvelle loi communale,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Article 1er :

d’acquérir une sculpture de l’artiste Thierry Bontridder, intitulée « Blue Note », pour la somme totale de 25.000 €, à verser à la société Smart qui représente l’artiste.

 

Article 2 :

de financer comme suit l’acquisition de la dite œuvre : budget de 2006 – service extraordinaire en dépenses : art. 76203/74951.2006, « Achats d’œuvres d’art ».

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

18. RATIFICATION DE L’APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES POUR

      L’ACQUISITION DE MOBILIER SCOLAIRE. (DM)

 

Rapporteur : Monsieur Alain Bartholomeeusen, Echevin.

 

Vu l'annonce de l'ouverture d'un degré inférieur dans l'implantation scolaire Sports Educ' de  Seneffe et l'augmentation du nombre d'élèves à l'école communale d'Arquennes, il y a lieu d'acquérir du nouveau mobilier scolaire.

 

Disponible : 21.823,75 € - article 72242/74198 - Mobilier scolaire - Estimation du coût : 10.500 €.

 

Le Conseil communal ne s’étant pas réuni au mois d'août et le mobilier devant être en place à la rentrée, l’urgence a été sollicité.  C’est pourquoi, le Collège communal, en séance du 18 juillet 2006, a :

 

ü      approuvé le csch N° ES 07/2006 (en annexe) relatif à l’acquisition de mobilier scolaire pour équiper les implantations scolaires communales d’Arquennes, de Sports Educ’ de Seneffe et des « Marronniers » de Seneffe .

ü      Choisi la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

ü      Décidé de ne pas formaliser la sélection qualitative.

 

 

A l’unanimité,

Ratifie les présentes décisions

 

****************

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3 ;

 

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

 

Vu l’Arrêté royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ;

 

Vu l’Arrêté royal du 26 septembre 1996 « établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics » ;

 

Vu l’Arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l’A.R. du 8 janvier 1996 (M.B. du 09 avril 1999) ;

 

Considérant que le Conseil communal ne s’est pas réuni au mois d’août et qu’il est impératif que le mobilier scolaire soit installé pour la rentrée scolaire ;

 

Vu l’urgence, le Collège communal du 18 juillet 2006 a approuvé le CSCH n° ES 07/2006 ayant pour objet l’acquisition de mobilier scolaire pour les écoles communales de Seneffe, a choisi la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché et a décidé de ne pas formaliser la sélection qualitative ;

Considérant qu’une somme de 21.823,75 € est disponible au budget extraordinaire à l’article 72242/74198 – Mobilier scolaire ;

 

Considérant que le présent marché public est estimé à 10.500 € ;

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECIDE, 

           

Article 1er :

De ratifier la délibération du Collège communal du 18 juillet 2006 approuvant le CSCH n° ES 07/2006 ayant pour objet l’acquisition de mobilier scolaire pour les écoles communales de Seneffe, choisissant la procédure négociée sans publicité comme mode de passation pour le présent marché et ne formalisant pas la sélection qualitative.

 

Article 2 :

Le marché dont il est question à l’article 1er devrait être financé comme suit : budget 2006 – service extraordinaire – article 72242/74198.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

20. DECLASSEMENT DE 14 BUREAUX INFORMATIQUES (OS)

 

 

Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.

 

Suite au retour des activités de l'accueil extra-scolaire dans ses locaux situés chaussée de familleureux à Feluy, les tables (14) qui meublaient le local utilisé avant comme salle de formation ont été rangées dans le dépôt communal situé rue de Tyberchamps.

 

Ces bureaux ont une découpe spéciale qui permet d'installer l'écran de l'ordinateur plus bas que le niveau de la table. Par contre, elles sont relativement larges et nous n'avons pu les utiliser pour l'aménagement de l'espace citoyen de Feluy ou dans les écoles.

 

La commune de Sambreville qui collabore avec Seneffe dans le cadre du projet communesplone se prépare à ouvrir des espaces citoyens. Elle souhaiterait pouvoir disposer de ces tables pour aménager un espace public numérique.

 

Etant donné que nous n'utilisons plus ces tables, qu'elles se détériorent (certaines parties se décollent) et qu'elles encombrent le dépôt communal situé rue de Tyberchamps, le Collège échevinal a décidé de proposer au Conseil la cession de ces tables à titre gracieux à la Commune de Sambreville.

 

 

A l’unanimité,

 

 

Approuve la cession de ces tables à titre gracieux à la commune de Sambreville .

 

Procède au déclassement de ce mobilier.

 

***************

 

Vu l’arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général sur la comptabilité communale,

 

Vu le code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L 1122-30,

 

Attendu que le service de l’accueil extra-scolaire a investi le local de formation situé chaussée de Familleureux à Feluy en octobre 2005,

 

Attendu que les 14 bureaux qui meublaient ce local à des fins de formation ont été retirés et sont stockés depuis le mois d’octobre 2005 dans le hangar du service travaux,

 

Attendu qu’ils encombrent le dit hangar et se dégradent du fait de l’humidité ambiante,

 

Attendu que leurs dimensions hors normes ne favorisent pas leur ré-utilisation,

 

Considérant qu’il n’y a pas lieu de penser qu’ils puissent servir prochainement,

 

Sur proposition du Collège de Bourgmestre et Echevins,

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er :
de procéder au déclassement des 14 bureaux

 

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