C. C. du 30/01/06
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DU 30 JANVIER 2006.
Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre ouvre la séance à 20 heures 30'.
Sont présents avec lui :
MM. Yvon de Valériola, René Scholtus,Hugues Hainaut, Alain Bartholomeeusen, échevins.
MM., Hilaire Brohée, Michel Dumoulin, Jules Jacques, Michel Roland, Bénédicte Poll, Arthur Duhoux, Jacqueline Sencie-Vanderstichelen, Dominique Stalmans-Janssens, Caroline Michaux, Rosa-Maria Ranica, Benoît Coessens, Ida Gambirasio-Storelli, Hacer Iskender, conseillers
Mr Bernard Wallemacq , Secrétaire Communal,ff.
Sont excusés :
Mr G. De Laever, Echevin.
MM G. Debouche, J-M Philippe, Conseillers.
Mme N. Verstuyft, Secrétaire Communale
Monsieur le Bourgmestre demande aux conseillers de bien vouloir ajouter en urgence à l'ordre du jour du Conseil Communal le point suivant :
Séance publique :
Point 25 : RCU Grand Place d'Arquennes : Résidence " Le Moulin " - Approbation du projet d'acte de vente d'un appartement
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 05 DECEMBRE 2005. (BW)
Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.
A l'unanimité,
Approuve le procès-verbal de la séance du 05 décembre 2005.
2. RAPPORT ANNUEL DU COLLEGE ECHEVINAL SUR LES AFFAIRES COMMUNALES POUR L'EXERCICE 2005 (BW)
Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.
Ce document est composé des rapports de chaque service communal sur les activités menées au cours de l'année 2005.
Prend connaissance du rapport annuel du Collège échevinal sur les affaires communales pour l'exercice 2005.
3. APPROBATION DU BUDGET COMMUNAL POUR L'EXERCICE 2006 - SERVICE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE (MD)
Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.
Le budget communal, pour l'exercice 2006 sera soumis à l'examen de la Commission communale des finances le 25 janvier 2006.
Par 15 voix pour, 3 voix contre (B. Poll, M. Dumoulin, G. Duhoux)
Approuve le budget communal, pour l'exercice 2006, aux montants suivants :
Service ordinaire
|
Total exercice propre Résultat
Total exercices antérieurs
Résultat cumulé
Transfert
Totaux généraux
Résultat final |
Recettes
19.603.641,27€
6.676,23 €
9.928.726,20 €
29.532.367,47 €
0
29.532.367,47 €
9.872.302,43 €
|
Dépenses
19.596.965,04 €
0
0
19.596.965,04 €
0
19.660.065,04 €
0 |
Service extraordinaire
|
Total exercice propre Résultat
Total exercices antérieurs
Résultat cumulé
Transfert
Totaux généraux
Résultat final |
Recettes 12.428.949,93 €
0
700.801,23 €
13.129.751,16 €
0
13.192.851,16 €
700.801,23€ |
Dépenses
12.492.049,93€
63.100€
0
12.492.049,93 €
0
12.492.049,93€
|
4. APPROBATION DU BUDGET DU CPAS POUR L'EXERCICE 2006.
Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.
Monsieur Roland, en sa qualité de Président du CPAS, répondra, en séance, à toutes les questions qui lui seront posées.
A l'unanimité,
Approuve le budget du CPAS pour l'exercice 2006.
5. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS 2004 DE L'ASBL " CENTRE COMMUNAL OMNISPORTS " (DC)
Rapporteur : Monsieur Hugues Hainaut, Echevin.
Monsieur Hugues Hainaut, Echevin des sports, répondra en séance aux questions qui lui seront posées sur les comptes 2004 de l'ASBL.
Les comptes 2004 ont été approuvés à l'assemblée générale qui s'est réunie le 22 décembre 2005.
Par 15 voix pour, 3 voix contre (B. Poll, M. Dumoulin, G. Duhoux)
Approuve le compte pour l'exercice 2004 de l'ASBL " Centre Communal Omnisports ".
6. AVIS SUR LA MODIFICATION BUDGETAIRE N°2 - EXERCICE 2005 DE LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT MARTIN A PETIT ROEULX LEZ NIVELLES (DG)
Rapporteur : Monsieur Hugues Hainaut, Echevin.
A l'unanimité,
Emet un avis favorable sur la modification budgétaire n° 2 pour l'année 2005 de la Fabrique d'Eglise Saint Martin de Petit-Roeulx-lez-Nivelles aux montants suivants :
|
D’après budget initial Augmentation ou diminution des crédits
|
Recettes
28.142,06
3.550,45 |
Dépenses
28.142,06
3.550,45 |
Solde
0
0
|
| Nouveau résultat |
31.692,51 |
31.692,51 |
0 |
Supplément subside communal ordinaire : 0
Supplément subside communal extraordinaire : 0
7. MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF A LA REDEVANCE SUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES A MOTEUR : ZONE BLEUE (MD)
Rapporteur : Monsieur René Scholtus, Echevin.
Le conseil communal, en séance du 11 juillet 2005 a voté un règlement pour une redevance sur le stationnement des véhicules à moteur : zone bleue lequel a été approuvé par l'autorité de tutelle le 25 août 2005.
L'article 2, alinéa D dudit règlement précise que le stationnement est gratuit pour les véhicules des riverains et libellé comme suit :
" D. Le stationnement est gratuit pour les véhicules des riverains.
La qualité de riverain sera constatée par l'apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule d'une carte officielle délivrée par la commune, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 1991 modifié par l'arrêté ministériel du 03 mai 2004 ".
Après réflexion, le collège échevinal, en sa séance du 20 décembre 2005, a décidé de revoir sa décision d'accorder une carte riverain pour les zones concernées et ce, pour maintenir l'équité envers tous les riverains.
Il propose donc au conseil communal de supprimer l'alinéa susvisé dans le règlement voté en séance du conseil communal du 11 juillet 2005 et dès lors d'instaurer cette redevance pour l'année 2006 et non plus à partir du 1er septembre 2005 tel que repris à l'article 1 dudit règlement.
A l'unanimité,
Modifie le règlement relatif à la redevance sur le stationnement des véhicules à moteur : zone bleue.
Supprime l'article 2, alinéa D du règlement relatif à la redevance sur le stationnement des véhicules à moteur : zone bleue.
8. MODIFICATION DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE - ZONE BLEUE (NP)
Rapporteur : Monsieur René Scholtus, Echevin.
Le conseil communal, en séance du 11 juillet 2005, a établi pour les exercices 2005 et suivants, une redevance sur le stationnement des véhicules à moteur en zone bleue.
Ce règlement-redevance fait suite aux dispositions suivantes insérées dans le Règlement Général de Police adopté par le conseil communal en séance du 9 mai 2005.
Extrait du règlement général de police :
Article 224 :
Il est établi du 01/06/2005 une redevance pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.
Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé conformément aux règlements de police et dans lesquels l'usage régulier du disque de stationnement est imposé.
Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales.
Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu'énoncés à l'article 4, paragraphe 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulances et l'organisation des marchés publics.
Article 225 :
§1. La redevance est fixée à 12,50euros.
§2. Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière et lorsque le conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise un disque de stationnement avec indication de l'heure à laquelle il est arrivé conformément à l'article 27.1.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975.
§3. Le stationnement est gratuit pour les véhicules des personnes handicapées.
La qualité de personne handicapée sera constatée par l'apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule de la carte délivrée conformément à l'arrêté ministériel du 07 mai 1999.
§4. Le stationnement est gratuit pour les véhicules des riverains.
La qualité de riverain sera constatée par l'apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule d'une carte officielle délivrée par la Commune.
Article 226 :
La redevance visée à l'article 224 est due par le conducteur ou, à défaut d'identification de celui-ci, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule dès le moment où le véhicule a dépassé la durée autorisée de stationnement ou lorsque le disque de stationnement indiquant l'heure d'arrivée n'a pas été apposé sur la face interne du pare-brise.
Article 227 :
Lorsqu'un véhicule est stationné sur un emplacement en zone bleue sans apposition du disque de stationnement ou lorsque la durée autorisée pour le stationnement a été dépassée, il sera apposé par le préposé de la commune sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la redevance dans les 15 jours ".
Les places disponibles sur la voie publique sont en nombre insuffisant.
Le but premier de la zone-bleue est d'assurer une rotation dans les stationnements des véhicules. Or au vu du nombre de riverains, il s'avère utopique de garder une rotation dans les stationnements si l'on accorde " la carte riverain " et ce en conformité à l'article 225 §4.
Il est dès lors proposé au conseil communal de supprimer le §4 de l'article 225 du Règlement Général de Police et de modifier l'article 224 du Règlement Général de Police pour qu'il établisse la redevance pour l'exercice 2006, et non plus au 1er juin 2005.
A l'unanimité,
Modifie le Règlement Général de Police,
Supprime le §4 de l'article 225
Modifie l'article 224 en ce qu'il établit la redevance au 1er juin 2005
Etablit la redevance pour l'exercice 2006.
9. APPROBATION DU REGLEMENT DES TAXES SUR LES IMMEUBLES INOCCUPES (MD)
Rapporteur : Monsieur René Scholtus, Echevin.
La circulaire budgétaire 2006 de la Région Wallonne fait mention qu'il est maintenant loisible aux communes d'instaurer une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés laquelle antérieurement n'était que du ressort de la Région.
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique précise que les communes constituent le niveau de pouvoir le plus adapté pour apprécier l'opportunité de mettre en place le recouvrement d'une telle taxe et mener les investigations propres à dresser l'inventaire des biens concernés. Le défi d'une nouvelle fiscalité immobilière doit être relevé.
Selon le service urbanisme, environ 30 immeubles seraient concernés dans l'entité.
Le taux maximum recommandé est de 150€ par mètre courant de façade.
Toutefois, cette taxe ayant pour but d'inciter les propriétaires à donner une destination propre à leur bien, le taux de la taxe peut être progressif, ceci, pour leur permettre d'être en mesure d'effectuer une remise en état éventuelle du bien sans grever leur budget d'une taxe importante.
Le collège échevinal invite le conseil communal à instaurer cette taxe pour l'exercice 2006.
Il est proposé d'adopter les taux suivants :
1ère taxation : 50€
2ème taxation : 100€
3ème taxation : 150€.
A l'unanimité,
Instaure une taxe sur les immeubles inoccupés pour l'exercice 2006 comme proposé ci-dessus.
10. APPROBATION DU CAHIER SPECIAL DES CHARGES ET DU MODE DE PASSATION DU MARCHE POUR :
Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.
a. les aménagements intérieurs de la salle à usages multiples de Seneffe (MPV)
Le conseil communal, du 08 novembre 2004, a approuvé l'avant-projet des travaux d'aménagements intérieurs de la salle à usages multiples de Seneffe.
Le bureau d'études Clerbaux et Pinon a établi 2 cahiers de charges relatifs à ces travaux à savoir :
- CSCH n°T/CP/01/2006 : travaux divers d'aménagement - estimation : 111.054,55 € TVAC
- CSCH n°T/CP/02/2006: adaptation du monte-charge en ascenseur - estimation : 40.414 € TVAC
Pour le marché relatif au CSCH n°T/CP/01/2006 le mode de passation du marché sera l'appel d'offre général.
Pour le marché relatif au CSCH n°T/CP/02/2006 le mode de passation du marché sera la procédure négociée sans publicité étant donné que le montant dudit marché ne dépasse pas 67.000 € hors TVA,
Des crédits seront inscrits au budget 2006 :
- 120.000 € pour travaux divers d'aménagement
- 50.000 € pour l'adaptation du monte charges
Par 15 voix pour, 3 voix contre (B. Poll, M. Dumoulin, G. Duhoux)
Approuve les cahiers spéciaux des charges établis par le bureau d'études Clerbaux et Pinon pour la réalisation des travaux d'aménagements intérieurs de la salle de Seneffe estimés à :
- 111.054,55 € pour les travaux divers d'aménagement
- 40.414 € pour l'adaptation du monte-charge en ascenseur
Choisit comme mode de passation du marché :
- l'appel d'offre général pour les travaux relatifs au cahier spécial des charges n°T/CP/01/2006
- la procédure négociée sans publicité pour les travaux relatifs au cahier spécial des charges n°T/CP/02/2006
Pour le marché n° T/CP/02/2006 : ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d'une notoriété publique et d'une réputation suffisante.
Impute ces dépenses sur les crédits qui seront inscrits au budget 2006 en séance du conseil
b. la pose d'un survitrage en verre feuilleté à la salle polyvalente de Familleureux. (VL)
Différents problèmes ont été constatés à la salle polyvalente de Familleureux, dont notamment des infiltrations d'eau provenant des châssis du côté du chemin de fer et surtout, dans la cuisine.
Des réparations provisoires ont été effectuées, mais il y a lieu de prévoir le remplacement des menuiseries défectueuses.
Ces travaux sont décrits dans le CSCh n° ST 01/2006 et le coût est estimé à 11.072 € TVAC.
Attendu que le marché ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA, celui-ci sera passé par procédure négociée sans publicité.
Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 - service extraordinaire - 20.000 €.
Ce marché ne sera attribué que lorsque le budget 2006 reviendra approuvé par les autorités de tutelle.
A l'unanimité,
Approuve le CSCh n° ST 01/2006 relatif à la pose d'un survitrage en verre feuilleté à la salle polyvalente de Familleureux.
Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché
Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d'une notoriété publique et d'une réputation suffisante.
Impute cette dépense au budget 2006 - service extraordinaire - 20.000 €.
c. la fourniture et la pose d'une clôture de protection dans la cour de l'école Foot Educ. (VL)
En date du 12 août 2005, Monsieur Ergot a effectué une visite à l'école de Foot Fondamental en présence de Monsieur Bellière, Directeur de l'établissement.
Lors de cette visite, Monsieur Bellière a émis le souhait d'installer une clôture de protection dans la cour afin d'éviter les actes d'intrusion et de vandalisme. Cette clôture limitera aussi la perte de ballons dans le canal.
Ces travaux sont décrits dans le CSCh n° ST 06/2006 et le coût est estimé à 18.000 € TVAC.
Attendu que le marché ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA, celui-ci sera passé par procédure négociée sans publicité.
Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 - service extraordinaire - 18.000 €.
Ce marché ne sera attribué que lorsque le budget 2006 reviendra approuvé par les autorités de tutelle.
A l'unanimité,
Approuve le CSCh n° ST 06/2006 relatif à la fourniture et à la pose d'une clôture de protection dans la cour de l'école de Foot Fondamental.
Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché
Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d'une notoriété publique et d'une réputation suffisante.
Impute cette dépense au budget 2006 - service extraordinaire - 18.000 €.
d. la création d'un sas vitré, cloisonnement et installation d'un wc à l'Eglise de Bois-des-
Nauwes - mission d'étude et contrat d'honoraires (VL)
Le Conseil Communal, en séance du 06 juin 2005, a accepté la maîtrise d'ouvrage pour la création d'un sas vitré, le cloisonnement et l'installation d'un WC à l'église de Bois-des-Nauwes.
Afin de pouvoir faire exécuter ces travaux, il y a lieu de désigner un auteur de projet.
Cette mission d'étude est décrite dans le CSCh n° ST 07/2006 et le contrat d'honoraires y afférent.
Le coût de ces honoraires est estimé à 1.500 € TVAC.
Attendu que le marché ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA, celui-ci sera passé par procédure négociée sans publicité.
Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 - service extraordinaire - 1.500 €.
Ce marché ne sera attribué que lorsque le budget 2006 reviendra approuvé par les autorités de tutelle.
A l'unanimité,
Approuve le CSCh n° ST 07/2006 et le contrat d'honoraires y afférent relatifs à la mission d'étude pour la création d'un sas vitré, le cloisonnement et l'installation d'un WC à l'église de Bois-des-Nauwes.
Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché
Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d'une notoriété publique et d'une réputation suffisante.
Impute cette dépense au budget 2006 - service extraordinaire - 1.500 €.
e. les travaux de construction d'une salle de sports et d'activités à Familleureux - mission
d'étude et de stabilité (VL)
Le Collège Echevinal, en séance du 04 avril 2005, a désigné le bureau d'études Survey et Aménagement comme auteur de projet pour les travaux de construction d'une salle de sports et d'activités sur l'ancien site de l'école de la rue des Mésanges à Familleureux.
Vu les résultats obtenus lors des essais de sol et afin de pouvoir mener à bien ce projet, il est indispensable de désigner un ingénieur en stabilité.
Cette mission d'étude est décrite dans le CSCh n° ST 03/2006 et le contrat d'honoraires y afférent.
Le coût de ces honoraires est estimé à 67.000 € TVAC.
Attendu que le marché ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA, celui-ci sera passé par procédure négociée sans publicité.
Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 - service extraordinaire - 67.000 €.
Ce marché ne sera attribué que lorsque le budget 2006 reviendra approuvé par les autorités de tutelle.
Par 15 voix pour, 3 voix contre (B. Poll, M. Dumoulin, G. Duhoux)
Approuve le CSCh n° ST 03/2006 et le contrat d'honoraires y afférent relatifs à la mission d'étude en stabilité pour les travaux de construction d'une salle de sports et d'activités à Familleureux.
Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché
Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d'une notoriété publique et d'une réputation suffisante.
Impute cette dépense au budget 2006 - service extraordinaire - 67.000 €.
f. les travaux de télégestion et de rénovation de l'installation de chauffage à la crèche de
Seneffe (VL)
Le Collège Echevinal, en séance du 04 avril 2005, a désigné le bureau d'études TPF Engineering comme auteur de projet pour les travaux de télégestion et de rénovation de l'installation de chauffage à la crèche de Seneffe.
Ce dernier nous a fait parvenir le cahier spécial des charges, les plans, le métré, l'estimation et l'avis de marché relatifs au marché de travaux dont le coût est estimé à 93.503,61 € TVAC.
Ces travaux feront l'objet d'une demande de subsides auprès du Ministère de la Région Wallonne, division UREBA.
Ce marché sera passé par appel d'offres général.
L'ouverture des offres ne pourra avoir lieu que lorsque nous serons en possession de la promesse de subsides.
Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 - service extraordinaire - 100.000 €.
Ce marché ne sera attribué que lorsque le budget 2006 reviendra approuvé par les autorités de tutelle.
A l'unanimité,
Approuve le cahier spécial des charges, les plans, l'avis de marché, le métré et l'estimation établis par le bureau d'études TPF Engineering et relatifs aux travaux de télégestion et de rénovation de l'installation de chauffage à la crèche de Seneffe.
Choisit l'appel d'offres général comme mode de passation du marché
Impute cette dépense au budget 2006 - service extraordinaire - 150.000 €.
Introduit le dossier de demande de subsides auprès du Ministère de la Région Wallonne, division UREBA.
g. les travaux de rénovation de la fontaine rue Lintermans à Seneffe (VL)
La fontaine rue Lintermans est en panne et doit être rénovée. Il serait utile que ces travaux de rénovation soient terminés pour le printemps.
Ces travaux sont décrits dans le CSCh n° ST 04/2006 et le coût est estimé à 18.392 € TVAC.
Attendu que le marché ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA, celui-ci sera passé par procédure négociée sans publicité.
Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 - service extraordinaire - 25.000 €.
Ce marché ne sera attribué que lorsque le budget 2006 reviendra approuvé par les autorités de tutelle.
A l'unanimité,
Approuve le CSCh n° ST 04/2006 relatif aux travaux de rénovation de la fontaine rue Lintermans à Seneffe.
Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché
Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d'une notoriété publique et d'une réputation suffisante.
Impute cette dépense au budget 2006 - service extraordinaire - 25.000 €.
h. les travaux de peintures intérieures et extérieures y compris l'application du produit
hydrofuge sur les briques extérieures à la Maison de la Petite Enfance à Feluy. (VL)
Les locaux de la Maison Communale de la Petite Enfance à Feluy sont défraîchis et doivent être rénovés.
Afin d'empêcher des infiltrations d'eau, il y a également lieu de faire procéder à l'hydrofugation de la façade de la cour arrière.
Ces travaux sont décrits dans le CSCh n° ST 02/2006 et le coût est estimé à 11.000 € TVAC.
Attendu que le marché ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA, celui-ci sera passé par procédure négociée sans publicité.
Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 - service extraordinaire - 15.000 €.
Ce marché ne sera attribué que lorsque le budget 2006 reviendra approuvé par les autorités de tutelle.
A l'unanimité,
Approuve le CSCh n° ST 02/2006 relatif aux travaux de peintures intérieures et extérieures y compris l'application de produit hydrofuge sur les briques extérieures à la Maison Communale de la Petite Enfance à Feluy.
Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché
Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d'une notoriété publique et d'une réputation suffisante.
Impute cette dépense au budget 2006 - service extraordinaire - 15.000 €.
i. les travaux de peintures extérieures et rénovation des corniches du Service Jeunesse (VL)
Le Collège Echevinal, en séance du 05 avril 2005, a marqué son accord sur les aménagements proposés pour le Service Jeunesse et notamment, sur les peintures des grilles et la rénovation des corniches.
Ces travaux sont décrits dans le CSCh n° ST 08/2006 et le coût est estimé à 9.000 € TVAC.
Attendu que le marché ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA, celui-ci sera passé par procédure négociée sans publicité.
Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 - service extraordinaire - 9.000 €.
Ce marché ne sera attribué que lorsque le budget 2006 reviendra approuvé par les autorités de tutelle.
A l'unanimité,
Approuve le CSCh n° ST 08/2006 relatif aux travaux de peintures extérieures et de rénovation des corniches au Service Jeunesse.
Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché
Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d'une notoriété publique et d'une réputation suffisante.
Impute cette dépense au budget 2006 - service extraordinaire - 9.000 €.
j. les travaux de peintures extérieures et rénovation des corniches du Service Jeunesse -
mission de coordination de sécurité et contrat de coordination (VL)
Ces travaux devront être soumis au contrôle d'un coordinateur de sécurité.
Cette mission de coordination est décrite dans le CSCh ST 09/2006 et le contrat de coordination y afférent.
Le coût de cette mission est estimé à 1.000 € TVAC.
Attendu que le marché ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA, celui-ci sera passé par procédure négociée sans publicité.
Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 - service extraordinaire - 1.000 €.
Ce marché ne sera attribué que lorsque le budget 2006 reviendra approuvé par les autorités de tutelle.
A l'unanimité,
Approuve le CSCh n° ST 09/2006 et le contrat de coordination y afférent relatifs au marché à passer en vue de la désignation d'un coordinateur de sécurité pour les travaux de peintures extérieures et de rénovation des corniches au Service Jeunesse.
Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché
Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d'une notoriété publique et d'une réputation suffisante.
Impute cette dépense au budget 2006 - service extraordinaire - 1.000 €.
k. l'achat d'un tracteur (VL)
Le tracteur immatriculé HYL-812 conduit par Guy Detry est très vétuste et devient économiquement irréparable.
Il y a dès lors lieu d'acquérir un nouveau tracteur de même gabarit étant donné que ce dernier devra pouvoir être muni des divers accessoires utilisés par le Service Travaux tels qu'une débroussailleuse, une lame chasse-neige, un épandeur de sel, une rotocureuse de fossés, etc….
Cet achat est décrit dans le CSCh n° ST 05/2006 dont le coût est estimé à 150.000 € TVAC.
Ce marché sera passé par appel d'offres général.
L'ouverture des offres pourrait avoir lieu le mardi 21 février 2006 à 11hrs au Service Travaux.
Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 - service extraordinaire - 150.000 €.
Ce marché ne sera attribué que lorsque le budget 2006 reviendra approuvé par les autorités de tutelle.
A l'unanimité,
Approuve le CSCh n° ST 05/2006 et l'avis de marché relatifs à l'achat d'un tracteur.
Choisit l'appel d'offres général comme mode de passation du marché
Impute cette dépense au budget 2006 - service extraordinaire - 150.000 €.
l. l'achat d'une tondeuse auto-portée 4 X 4 (VL)
La tondeuse auto-portée 4 x 4 immatriculée RXQ-635 est très vétuste et doit être remplacée.
Cet achat est décrit dans le CSCh n° ST 10/2006 dont le coût est estimé à 40.000 € TVAC.
Ce type de tondeuse est utilisé principalement pour entretenir les terrains de football et les grands espaces verts de l'entité (abords des cités,…)
Attendu que le marché ne dépasse pas les 67.000 € hors TVA, celui-ci sera passé par procédure négociée sans publicité.
Les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2006 - service extraordinaire - 40.000 €.
Ce marché ne sera attribué que lorsque le budget 2006 reviendra approuvé par les autorités de tutelle.
A l'unanimité,
Approuve le CSCh n° ST 10/2006 relatif à l'achat d'une tondeuse auto-portée 4 x 4.
Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché
Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d'une notoriété publique et d'une réputation suffisante.
Impute cette dépense au budget 2006 - service extraordinaire - 40.000 €.
Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.
m. l'achat de caissons à roulettes pour le Service Population (CB)
Suite au vol du 14 février 2005 et à la destruction des caissons à roulettes des bureaux du Service Population, il est nécessaire de remplacer ceux-ci.
Il s'agit de 6 caissons à roulettes.
La dépense est estimée à 3.000 € TVAC.
Le budget nécessaire est inscrit au budget 2006 à l'article 10411/74151.2006 - Achat de mobilier service population
A l'unanimité,
Approuve le CSCH n° POP 001/2006 relatif à l'acquisition de caissons à roulettes par le Service Population/Etat-civil.
Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Approuve les critères de sélection qualitative contenus dans le CSCH n° POP 001/2006.
Rapporteur : Monsieur Alain Bartholomeeusen, Echevin.
n. l'acquisition de mobilier scolaire pour équiper une classe d'accueil maternelle à l'école
communale de Familleureux.(DM)
Le présent Conseil communal a décidé de solliciter des autorités supérieures la création d'une ouverture de classe à l'école communale de Familleureux étant donné que la population scolaire maternelle a atteint 133 élèves au 23 janvier 2006.
Le Collège échevinal du 17 janvier 2006 a décidé de louer un pavillon préfabriqué pour accueillir cette classe. Il y a donc lieu de l'équiper en mobilier.
La dépense est estimée à 2100 €.
A l'unanimité,
Approuve le csch n° ES 01/2006 relatif à l'acquisition de mobilier scolaire pour équiper une classe d'accueil maternelle à l'école communale de Familleureux.
Choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Ne formalise pas la sélection qualitative étant donné que les firmes qui seront consultées par la commune sont connues, disposent d'une notoriété publique et d'une réputation suffisante.
Impute cette dépense au budget 2006 - service extraordinaire - art.
11. APPROBATION DU PROJET POUR LES TRAVAUX D'AMELIORATION ET D'EGOUTTAGE DE LA GRAND PLACE DE FELUY (MPV)
Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.
Le collège échevinal, en séance du 20/02/2001, a chargé le bureau d'études Clerbaux et Pinon de l'étude des travaux d'aménagement de la Grand -Place de Feluy.
Le 02 mai 2003, le permis d'urbanisme pour le 1er projet a été refusé par l'Administration de l'urbanisme.
En date du 23 février 2004, une convention de cession d'études réalisées sur le projet d'égouttage des travaux d'aménagement de la Grand Place de Feluy a été signée entre la commune, l'IDEA et le bureau d'études Clerbaux et Pinon.
Le projet établi à la suite de cette convention a fait l'objet d'un permis d'urbanisme qui a été délivré par le fonctionnaire délégué le 02 mars 2004.
Ces travaux sont repris au programme triennal des travaux en priorité n°1 pour l'année 2005, approuvé par le Ministère compétent en date du 24 janvier 2005.
L'auteur de projet et l'IDEA ont établi le projet des travaux d'amélioration et d'égouttage de la Grand Place de Feluy.
L'estimation de la dépense est de :
- 970.000,00 € TVAC à charge de la commune pour les travaux de voirie.
- 223.267,26 € TVAC à charge de la SPGE pour les travaux d'égouttage.
Pour rappel, les travaux de voirie sont subventionnés à concurrence de 60%.
L'intervention financière de la S.P.G.E. dans les travaux de voirie est estimée à 9.615,60 €.
Ce marché sera passé par adjudication publique.
Un crédit de 975.000 € sera inscrit à la MB I du budget 2006 pour couvrir cette dépense.
A l'unanimité‚
Approuve le projet remanié des travaux d'amélioration et d'égouttage de la Grand Place de Feluy - repris au programme triennal en priorité n°1 pour l'année 2005 - estimés à :
- travaux de voirie : 970.000,00 € TVAC
- travaux d'égouttage : 223.267,26 € TVAC
Choisit l'adjudication publique comme mode de passation du marché‚
Impute cette dépense à la MB I du budget 2006 - 975.000 €
Transmet le projet pour approbation au pouvoir subsidiant et à la SPGE
12. APPROBATION DU DECOMPTE FINAL POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L'ANCIENNE MAISON COMMUNALE D'ARQUENNES (MPV)
Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.
Le Collège Echevinal, en séance du 23/09/2003, a désigné la S.A COBARDI pour les travaux de rénovation de l'ancienne maison communale d'Arquennes pour la somme de 406.437,69 € TVAC.
Le Conseil Communal, en séance du 07 mars 2005, a approuvé l'avenant n°1 pour des travaux supplémentaires de rénovation au montant de 34.786,44 € TVAC et le Conseil Communal, en séance du 11 juillet 2005, a approuvé l'avenant 2 au montant de 33.022,45 € TVAC.
Le Collège Echevinal, en date du 13 décembre 2005 a approuvé l'avenant 3 pour des travaux supplémentaires de rénovation au montant de 10.820,06 € TVAC.
Le décompte final des travaux établi par l'auteur de projet s'élève à un montant total de 530.146,19 € TVA et revision comprises.
Les crédits nécessaires sont inscrits en reports de crédits - service extraordinaire - art.930/7233251.2003
A l'unanimité‚
Approuve le décompte final des travaux de rénovation de l'ancienne maison communale d'Arquennes établi par l'auteur de projet au montant de 530.146,19 € TVAC
Impute cette dépense sur les crédits inscrits en RC- service extraordinaire - art.930/7233251.2003
13. RCU - APPROBATION DU DOSSIER DE REVITALISATION DE LA PLACE DE LA GARE A FAMILLEUREUX (MPV)
Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.
Le collège échevinal du 08 mai 2001 a désigné le bureau d'études Clerbaux et Pinon comme auteur de projet pour l'élaboration de l'étude du dossier de revitalisation du centre urbain de la Place de la Gare à Familleureux.
Le conseil communal, en séance du 9 juillet 2001, a fixé le périmètre de revitalisation et a approuvé la convention à passer avec un promoteur privé à savoir la SA SOTRABA.
Le conseil communal, en séance du 04 avril 2005, a approuvé l'avenant à la convention cadre commune/promoteur suite à l'acquisition par la commune de l'immeuble sis Place de la Gare n°30.
L'estimation des investissements publics comprenant l'aménagement de la Place de la Gare de Familleureux et de l'extrémité de la rue Wauters s'élève à 900.000 € TVAC soit un prix unitaire moyen de l'ordre de 170 € le m² réaménagé (honoraires et TVA compris).
Quant à l'estimation des investissements privés comprenant la construction de 13 appartements (3 x 1 chambre et 10 x 2 chambres), de 3 maisons unifamilliales de 3 chambres et de 4 garages cette dernière s'élève à 1.827.594 € soit un prix unitaire moyen de l'ordre de 765 €/m² plancher construit (honoraires et TVA compris).
Ces travaux sont susceptibles d'être subsidiés à 100 % par la Région Wallonne dans le cadre de l'opération de revitalisation des centres urbains en ce qui concerne les investissements publics (quand le privé investit 2€, le public reçoit 1€ pour l'aménagement des espaces publics).
Les crédits nécessaires seront inscrits à la MB I du budget 2006.
A l'unanimité,
Approuve le dossier de revitalisation urbaine de la Place de la Gare à Familleureux
Inscrit les crédits nécessaires à la MB I du budget 2006
Transmet le dossier au Ministère de la Région Wallonne pour approbation.
14. APPROBATION DU CAHIER SPECIAL DES CHARGES MODIFIE RELATIF AU MARCHE DE PROMOTION POUR LA CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE SPORTS A SENEFFE (MVP)
Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.
Le conseil communal, en séance du 05 septembre 2005, a approuvé le cahier spécial des charges n°T41/2005 relatif au marché de promotion à passer en vue de la construction d'une salle de sports, rue du Maffle à Seneffe.
Le projet déposé par la SA VANDEZANDE le 22 novembre 2005 dans le cadre du marché de promotion lancé en vue de la construction de cette salle a été soumis pour avis au Fonctionnaire délégué de la DGATLP et à Infrasports - Région Wallonne.
Les remarques formulées par ces 2 administrations étant trop importantes, le collège échevinal, en séance du 20 décembre 2005 a décidé de ne pas donner suite à ce marché et d'en lancer un second sur base d'un cahier spécial des charges adapté compte tenu des remarques formulées.
Le cahier spécial des charges modifié et une note de motivation plus approfondie ainsi qu'une délibération du conseil communal constitue le dossier de demande de principe qui pourrait être proposé dans un premier temps à l'approbation du ministre compétent en vue de l'obtention d'une promesse de principe de subsidiation.
Celle-ci est fixée à 60% du montant du rachat plafonné à 1.240.000 €.
Il est donc proposé au conseil communal d'approuver ledit cahier spécial des charges remanié reprenant les conditions dudit marché de promotion.
Un crédit de 2.420.000 € sera inscrit au budget 2006 pour couvrir cette dépense et en recette un montant de 1.240.000 € sera prévu.
A l'unanimité,
Approuve le cahier spécial des charges corrigé reprenant les conditions du marché de promotion à passer en vue de la construction d'une salle de sports à Seneffe,
Choisit l'appel d'offres général comme mode de passation du marché
Sollicite la subsidiation de l'opération par le Ministère de la Région Wallonne
Inscrit cette dépense au budget 2006 - 2.420.000 € ainsi qu'une recette de 1.240.000 €
15. APPROBATION DES PLANS DEFINITIFS ETABLIS PAR LE GEOMETRE EN CE QUI CONCERNE LA MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES ENTRE MANAGE ET SENEFFE (MVP)
Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.
Le collège échevinal, en séance du 28 juin 2005, a désigné Mr BERTRAND F, géomètre, pour réaliser les plans de mesurages et de bornages complémentaires en vue de la modification des limites entre les communes de Manage et de Seneffe.
Le conseil communal du 11 juillet 2005 a marqué un accord de principe sur la modification des limites territoriales entre les communes de Seneffe et Manage suite aux dernières réunions et négociations tenues entre les 2 communes.
Le géomètre a déposé les plans définitifs relatifs à ces modifications ce 5 décembre 2005.
Suivant ces plans, Seneffe céderait à Manage une superficie de 57ha 96a (en jaune sur le plan) et Manage céderait à Seneffe une superficie de 106ha 83a (en rouge sur le plan).
Il est proposé au conseil communal d'approuver les plans et de les soumettre à une enquête publique avant de les approuver de manière définitive.
A l'unanimité,
Approuve les plans dressés par le géomètre BERTRAND en vue de la modification des limites territoriales entre les communes de Seneffe et Manage
Charge le collège échevinal de procéder à l'enquête de commodo et incommodo imposée par la législation en la matière.
Transmet à la commune de Manage la présente décision.
16. APPROBATION DE 2 OPERATIONS IMMOBILIERES - ECHANGE ET ALIENATION DE TERRAINS RUE DE CHEVREMONT A ARQUENNES (MPV)
Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.
Depuis le 28 février 2005, la commune est propriétaire du terrain sis rue de Chèvremont n°19 à Arquennes.
Ce terrain cadastré sect.B n°469A4 d'une superficie de 4a 1ca est en friche depuis la démolition de l'ancien immeuble de la maison du peuple implanté à cet endroit.
Cette démolition a mis à nu le pignon de l'habitation n°17 occupée par Mme STAQUET qu'il conviendrait de remettre en état par des travaux de sablage du plafonnage, déjointoiement, rebouchage des trous d'ancrage, rejointoiement et hydrofuge.
Suite aux dernières pluies, Mme STAQUET constate des infiltrations dans son habitation.
Ces travaux peuvent être estimés à : +/- 112m² x 50€/m² = 5.600 + TVA = 6.776 €
A l'arrière de la parcelle 469 A4 est situé le jardin de Mme STAQUET propriétaire du bien cadastré sect.B n°469Z3.
Dans le cadre de l'aménagement de la ZACC d'Arquennes, il serait intéressant de créer une voirie au départ de la rue de Chèvremont pour accéder à cette zone. Une emprise de +/- 12m de largeur est suffisante à cet effet.
Deux opérations immobilières permettraient de réaliser cette opération :
- l'échange d'une partie de la parcelle n°469Z3 de Mme Staquet d'une superficie de +/- 55m² (en jaune sur le plan) contre une partie équivalente de la parcelle 469A4 propriété de la commune (en bleu sur le plan)
- l'aliénation d'une partie de la parcelle communale n°469a4 d'une superficie de +/- 110m² à Mme Staquet sur base de l'estimation établie par Mr le receveur de l'enregistrement, en date du 4/11/2004, à savoir 65 € le m² soit pour un montant estimé de +/- 7.150 €.
Les plans de bornage et de mesurage seront établis aux frais de la commune et peuvent être estimés à +/- 1.000 € TVAC.
Mme Staquet propose de déduire les frais de ravalement du pignon de son habitation du montant de l'aliénation.
Suivant la législation en la matière (application des nouvelles directives dictées par la Ministère de la Région Wallonne en date du 02 août 2005), le conseil communal est invité à :
- approuver ces deux opérations immobilières
- choisir le type de vente : gré à gré
- fixer le prix minimum de la vente
- préciser l'utilisation de la somme obtenue par cette aliénation
- approuver les projets de compromis de vente et d'échange
A l'unanimité,
Approuve les deux opérations immobilières reprises ci-après :
- échange d'une partie de la parcelle n°469Z3 de Mme Staquet d'une superficie de +/- 55m² (en jaune sur le plan) contre une partie équivalente de la parcelle 469A4 propriété de la commune (en bleu sur le plan)
- aliénation d'une partie de la parcelle communale n°469a4 d'une superficie de +/- 110m² à Mme Staquet sur base de l'estimation établie par Mr le receveur de l'enregistrement, en date du 4/11/2004, à savoir 65 € le m² soit pour un montant estimé de +/- 7.150 €.
Réalise la vente du bien en gré à gré suivant acte passé devant un notaire choisi par le collège échevinal ultérieurement
Fixe le prix de la vente à 65€ le m²
Déduit de la somme obtenue pour l'aliénation du bien les frais relatifs aux travaux de ravalement du pignon de l'immeuble n°17 rue de Chèvremont et aux travaux de premiers terrassements de la future voirie
Approuve les projets de compromis de vente et d'échange
17. RATIFICATION DE LA DECISION DU COLLEGE ECHEVINAL DU 06 DECEMBRE 2005 RELATIVE AU PAIEMENT DU MARCHE POUR L'ACHAT DE STORES POUR LE SERVICE DES TRAVAUX (MPV)
Rapporteur : Monsieur Gaëtan De Laever, Echevin.
Le conseil communal, en séance du 04 avril 2005, a approuvé le cahier spécial des charges n°T22/2005 relatif à l'achat de 11 stores pour les bureaux du rez-de-chaussée du service des travaux.
Le collège échevinal du 14 juin 2005 a désigné les Ets Ledecq pour ce marché au montant de 3.564 € TVAC.
Deux fenêtres n'ayant pas été comptabilisées lors de la rédaction du cahier spécial des charges, un bon de commande pour 2 stores a été rédigé en date du 23 septembre 2005 en vue de pouvoir bénéficier du prix avantageux remis par les Ets Ledecq.
Cette firme a introduit une facture global de 4.211,71 € TVAC.
Le collège échevinal, en séance du 06 décembre 2005, a marqué son accord sur le paiement de cette facture.
Il appartient au conseil communal de ratifier la décision prise par le collège échevinal étant donné que le montant de la facture est supérieur de plus de 10% du montant du marché initial.
A l'unanimité,
Ratifie la délibération du collège échevinal du 06 décembre 2005 décidant d'honorer la facture des Ets LEDECQ d'un montant de 4.211,71 € TVAC pour la fourniture de stores pour le service des travaux.
18. RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE COLLABORATION 2006 ENTRE LA COMMUNE DE SENEFFE ET LE CENTRE LOCAL DE LA PROMOTION DE LA SANTE - RATIFICATION. (PP)
Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.
Par son courrier du 29 novembre dernier, le centre local de la promotion de la santé Charleroi-Thuin nous informe que par, son article 11, le décret du 14 juillet 1997 organisant la promotion de la Santé en Communauté française, autorise le Centre local à bénéficier d'une subvention complémentaire de la Communauté française.
Pour en bénéficier, l'arrêté du Gouvernement du 17.07.97 précise que le centre local doit établir une évaluation chiffrée des moyens propres ( financiers, mise à disposition de personnel, fournitures de services) que ses membres consacrent au fonctionnement du Centre local, à la promotion de la santé et aux activités de médecine préventive s'inscrivant dans la logique du programme quinquennal de promotion de la santé.
En ce qui concerne la mise à disposition de personnel, le Ministère impose qu'une convention soit établie entre le CLPS et les institutions qui mettent du personnel à leur service.
Le Collège, en séance du 13 décembre 2005, a décidé de reconduire pour l'année 2006, la convention passée en 2005 entre le CLPS et la Commune de Seneffe.
A l'unanimité,
Ratifie la décision prise par le Collège échevinal, en sa séance du 13 décembre 2005, de reconduire la convention conclue entre le Centre Local de la Promotion de la Santé et la Commune de Seneffe.
19. ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASBL " PROMOTION DE LA SANTE A L'ECOLE " (PP)
Rapporteur : Monsieur Yvon de Valériola, Echevin.
Par son courrier du 10.10.2005, l'ASBL Promotion de la Santé à l'Ecole nous informe que suite aux modifications apportées à la loi sur les ASBL, elle est amenée à revoir les principales dispositions de ses statuts.
Elle constate que la commune participe à leur ASBL par le biais de personnes physiques. Elle estime qu'il serait préférable que la commune soit présente en tant que personne morale afin d'offrir une garantie juridique aux représentants communaux. En conséquence, il faut attester officiellement de notre présence en tant que personne morale.
Les représentants communaux sont Messieurs de Valeriola et Bouchez.
A l'unanimité,
Approuve les statuts de l'ASBL " Promotion de la santé à l'école "
Adhère à l'ASBL " Promotion de la santé à l'école ".
Désigne Monsieur Bouchez et Monsieur de Valeriola comme délégués de la Commune.
20. RECONDUCTION DE LA CONVENTION LIANT LA BIBLIOTHEQUE LIBREDE SENEFFE A L'ADMINISTRATION COMMUNALE (CD)
Rapporteur : Monsieur René Scholtus, Echevin.
La convention du 09 septembre 1996 permettant la mise en place d'un réseau de lecture publique sur le territoire communal étant arrivée à échéance (conformément à son article 9), il est proposé que celle-ci soit reconduite pour une durée de 1 an et ensuite de manière tacite jusqu'à la mise en place et jusqu'à l'ouverture de la nouvelle bibliothèque.
Remarque relative à l'article 7 de ladite convention
La commune a déjà mis à la disposition du P.O de la bibliothèque libre de Seneffe un mi-temps pour l'emploi de bibliothécaire.
A l'unanimité,
Approuve le point de conseil concernant la reconduction de la convention liant la bibliothèque libre de Seneffe à l'Administration Communale de Seneffe.
21. APPROBATION DU RAPPORT PEDAGOGIQUE - EVALUATION DES ACTIONS MENEES DANS LE CADRE DU PROJET PLAN DE PREVENTION DE PROXIMITE (EM)
Rapporteur : Monsieur Alain Bartholomeeusen, Echevin.
Le conseil communal est invité à prendre connaissance du rapport relatif à l'évolution des actions développées dans le cadre au Plan de Prévention de Proximité mis en œuvre au sein de la commune de Seneffe.
Le rapport pédagogique 2005 émanant de la Région wallonne ne nous est pas encore parvenu. Dès réception de celui-ci, il sera complété et soumis à l'approbation d'un prochain conseil communal de même que le rapport financier qui doit leur être transmis pour le 31 mars 2006.
A l'unanimité,
Approuve le rapport d'évaluation des actions menées dans le cadre du Plan de Prévention de Proximité.
22. ACCORD SUR LA VALORISATION DE L'ANCIENNETE DES SERVICES EXERCES COMME APE OU SUR FONDS COMMUNAUX , AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 2004 - PERSONNEL ENSEIGNANT. (DM)
Rapporteur : Monsieur Alain Bartholomeeusen, Echevin.
Le décret du 12 mai 2004 a pour objectif de permettre aux communes de valoriser les services prestés par le personnel non statutaire avant le 1er septembre 2004.
A cette fin, l'article 62 avait offert aux pouvoirs organisateurs la possibilité de se prononcer sur cette question sur avis des commissions paritaires locales. Cet article étant une disposition transitoire, cette décision devait donc nécessairement être prise durant l'année 2004.
En raison du vote tardif du décret du 12 mai 2004, tous les pouvoirs organisateurs qui le souhaitaient n'ont pas fait le choix d'utiliser le mécanisme de valorisation. C'est pour tenir compte de cette réalité, qu'un article 62bis a été inséré en date du 26 avril 2005 par le Parlement de la Communauté française dans le décret du 12 mai 2004 afin de prolonger le régime transitoire prévu en 2004 pour une année scolaire supplémentaire, à savoir l'année 2005-2006.
Les modalités de calcul applicables aux services prestés par le personnel non statutaire avant le 1er septembre 2004 sont les suivantes:
ü Pour les 1200 premiers jours, un coefficient réducteur de 0,3 doit être appliqué ;
ü Au-delà des 1200 premiers jours, la valorisation n'est plus possible. Les services prestés avant le 1er septembre 2004 par le personnel non statutaire ne peuvent donc être valorisés qu'à concurrence de 360 jours maximum.
Exemple : les 1800 jours prestés dans un emploi non subventionné par un enseignant avant le 1er septembre 2004 ne pourront être comptabilisés que pour 360 jours. Seuls les 1200 premiers jours sont comptabilisés moyennant le respect du coefficient réducteur de 0,3. Les 600 autres jours ne peuvent faire l'objet d'aucune valorisation.
Les membres présents à la réunion de la CoPaLoc de Seneffe le 07 décembre 2005 ont marqué accord sur l'application de l'article 62, alinéa I du Décret du 12 mai 2004 fixant la valorisation de l'ancienneté (coefficient 0,3) des services exercés comme APE ou sur fonds communal, avant le 1er septembre 2004.
A l'unanimité,
Marque accord sur la valorisation de l'ancienneté (coefficient 0,3) des services exercés comme APE ou Fonds communaux avant le 1er décembre 2004.
23. RATIFICATION DE LA DECISION DU COLLEGE ECHEVINAL ARRETANT LES COMPTES 2004 EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT. (DM)
Rapporteur : Monsieur Alain Bartholomeeusen, Echevin.
Les subventions de fonctionnement sont calculées annuellement par élève sur une base forfaitaire qui varie selon la forme de l'enseignement conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 (Pacte scolaire) telles que modifiées par l'A.R. n° 413 du 29 avril 1986 et par le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement et les décrets du 12 juillet 2001 visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire et relatif à la prise en compte de l'organisation de cours philosophiques dans les enseignements officiel et libre non confessionnel subventionnés.
Depuis l'entrée en vigueur du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements primaires et secondaires, le système du montant unique de subventions par élève a disparu.
Ce décret règle le sort des augmentations budgétaires issues des accords de la Saint-Boniface de 2001, en ce qui concerne les subventions de fonctionnement.
Le texte prévoit une répartition des crédits supplémentaires sur un mode différencié, en fonction principalement de l'origine sociale des élèves. L'idée est d'augmenter les subventions par élève de manière générale, mais plus fortement pour les enfants issus de milieux modestes.
La taille des bâtiments est également prise en compte, dans une moindre mesure. Les écoles ne peuvent pas réaliser des économies d'échelle et doivent donc être aidées davantage.
Les subventions différenciées sont calculées pour chaque établissement par l'Administration.
Les dépenses effectuées à l'exercice 2004 concernent l'année scolaire 2003-2004.
Le Collège échevinal du 20 décembre 2005 a arrêté le compte de l'année 2004 à soumettre à la vérification du Service général de l'Organisation matérielle et financière et des structures de l'enseignement fondamental et de l'enseignement spécial comme suit :
Dépenses : 522.001,03 €
Recettes : 244.150,64 €
(Ces chiffres ont été communiqués par le service des Finances).
Remarque : les subventions perçues pour les bâtiments ne sont pas reprises en recettes sur ce document.
A l'unanimité,
Ratifie la décision du Collège échevinal en sa séance du 20 décembre 2005 par laquelle il arrête le compte de l'année 2004 à soumettre à la vérification du Service général de l'Organisation matérielle et financière et des structures de l'enseignement fondamental et de l'enseignement spécial.
24. PLAN STRATEGIQUE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHARLEROI - AVIS (BW)
Rapporteur : Monsieur Philippe Bouchez, Bourgmestre.
Par son courrier du 24 novembre 2005, M. Willy Taminiaux nous transmet la note méthodologique pour la mise en œuvre du plan stratégique de la Communauté Urbaine du Centre qui a été présentée au Conseil d'Administration du 09 novembre 2005.
Ce document est proposé au Conseil pour avis et amendements.
Il est également demandé au Conseil de désigner un représentant au Comité de rédaction que le Conseil d'Administration a décidé de constituer.
A l'unanimité,
Emet un avis positif sur le plan stratégique de la Communauté Urbaine du Centre.
Désigne Monsieur Olivier Snickers, agent de développement local, pour représenter la Commune au sein du Comité de rédaction.
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