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Débit de boissons

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LICENCE D’EXPLOITATION D’UN DÉBIT DE BOISSONS

Tous les futurs exploitants d’établissements publics (débits de boissons permanents) et de débits de boissons itinérants (bar ambulant, bateaux, trains, …) qui ont l’intention de servir des boissons fermentées et des spiritueux doivent disposer d’une licence d’exploitation.

Une licence d’exploitation autorise l’exploitant à servir des boissons fermentées (d’une teneur en alcool de moins de 22°) et des spiritueux (plus de 22°) dans des établissements publics comme des cafés, snackbars, restaurants, etc.

CONDITIONS

Pour obtenir une licence d’exploitation, vous devez satisfaire à toutes les autres règles s’appliquant à l’exploitation d’un débit de boissons. Vous devez donc :

  • disposer d’un établissement pour lequel une autorisation urbanistique a été délivrée, ou d’un établissement ambulant homologué
  • remplir les conditions de moralité
  • être en règle en matière de sécurité incendie
  • si nécessaire disposer d’un permis d’environnement de classe 2.

Le débit de boissons doit être établi sur le territoire de la commune.

PROCÉDURE DE DEMANDE

Vous introduisez la demande via le formulaire de renseignements au service population.

Un accusé de réception vous sera octroyé.

Une enquête d’hygiène sera effectuée dans l’établissement concerné.

Votre demande sera ensuite soumise au Collège communal qui vérifiera que toutes les conditions sont remplies.

COÛT

Pour la délivrance de la patente, la somme de 5 € vous sera demandée.

RÉGLEMENTATION

Loi sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses (M.B., 30 décembre 1983)

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Fiche de renseignements - Patente

application/msword patente.doc — 57.0 KB