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PROCÉDURE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UN SERVICE DE TAXIS

1/ AUTORISATION : "Nul ne peut, sans autorisation du Collège, exploiter un service de taxis (…)"

Introduire par écrit à l’attention du Collège communal, une demande accompagnée du formulaire téléchargeable ici, et contenant les mentions et annexes suivantes :

  1. L’identité complète de l’exploitant : nom, prénom, qualité ou profession, domicile, n° de téléphone professionnel et n° d'identification à la Banque Carrefour des Entreprises ou si celui-ci est une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, sa forme, son siège social, son n° de téléphone et son n° d'identification à la Banque Carrefour des Entreprises ;
  2. Le nombre de véhicules pour lesquels l'autorisation est sollicitée, en ce compris les éventuels véhicules de réserve ;
  3. Les caractéristiques générales des véhicules à utiliser ;
  4. Les lieux de stationnement non situés sur la voie publique dont l'exploitant est propriétaire ou dont il a la jouissance.

 

La demande d'autorisation doit également être accompagnée des documents suivants :

  1. Selon le cas, copie de la carte d'identité de l'exploitant ou des statuts de la personne morale et de la carte d'identité des personnes chargées de la gestion journalière;
  2. Un extrait de casier judiciaire de modèle 1 datant de moins de trois mois justifiant la moralité de l'exploitant ;
  3. Les pièces ci-après permettant de justifier la solvabilité de l'exploitant :
  • une copie de la facture d'achat des véhicules à utiliser dans le cadre de l'exploitation du service ou, le cas échéant, la preuve du respect des échéances de paiement dans le cadre des contrats de vente à tempérament, de location financement ou de location-vente. Si le demandeur ne dispose pas encore des véhicules, une déclaration sur l'honneur certifiant la propriété future ou le respect des échéances de paiement ;
  • une attestation émanant, selon le cas, soit de la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants soit de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) dont il résulte que le demandeur est en règle en matière de cotisations sociales ; lorsque le demandeur exerce pour la première fois une activité professionnelle, celui-ci ne peut joindre à sa demande qu'une déclaration sur l'honneur certifiant qu'en cas d'octroi d'autorisation, il s'affiliera et, le cas échéant, s'immatriculera, et que les versements à la caisse d'assurances sociales pour indépendants ou à l’ONSS seront régulièrement effectués.
  1. Une copie de l'attestation justifiant la qualification professionnelle du demandeur ;
  2. Les documents suivants relatifs aux véhicules si l'exploitant est déjà en leur possession :
  • copie du certificat d'immatriculation de tous les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation, y compris les véhicules de réserve éventuels ;
  • copie du dernier certificat de visite au contrôle technique de tous les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation, y compris les véhicules de réserve éventuels ;
  • copie de l'attestation de l'assureur confirmant que chaque véhicule est assuré pour du transport rémunéré de personnes et des cartes vertes en cours de validité, y compris pour les véhicules de réserve éventuels.

"Art. 39 - La demande d’autorisation d’exploiter datée et signée par l’exploitant ou par une personne chargée de la gestion journalière, s’il s’agit d’une personne morale, et accompagnée de ses annexes est adressée au Collège par toute voie utile. Celui-ci vérifie que la demande est complète et adresse un accusé de réceptionau demandeur par toute voie utile.
Art. 40 – Le Collège prend sa décision dans un délai de trois mois à dater de l’accusé de réception d’un dossier complet."


2/ APPROBATION : "Les autorisations d’exploiter sont soumises à l’approbation du Gouvernement"

  • En cas de décision d’autorisation du Collège, transmission au Gouvernement pour approbation ;
  • Vérification dossier complet et envoi accusé réception au Collège ;
  • Décision du Gouvernement dans les 60 jours de l’accusé réception du dossier complet ;
  • Si approbation ou absence de décision dans les 60 jours, le Collège délivre l'autorisation ;
  • Si refus d'approbation, le Collège informe l'exploitant.

 

3/ ATTESTATION

  • Délivrance par le Collège de l’attestation (à annexer à l’autorisation) confirmant la production de documents conformes relatifs aux véhicules (certificat immatriculation, certificat de visite, carte verte et attestation assureur) - ces documents sont à fournir au plus tard dans les deux mois sinon l’autorisation devient caduque !
  • La mise en circulation effective des véhicules n’est autorisée qu’après délivrance de l'attestation.
  • AUTORISATION DELIVREE POUR 5 ANS - RENOUVELABLE.

Remarques :

Une autorisation du Collège et l’approbation du Gouvernement Wallon sont également nécessaires pour :

  • Demander le renouvellement d’autorisation d’exploiter un service de taxis (la demande de renouvellement doit être introduite entre 9 et 6 mois avant l’échéance de l’autorisation) ;
  • Demander à pouvoir disposer d’un véhicule de réserve ;
  • Demander l’utilisation d’un véhicule de remplacement (décision du Collège dans les 8 jours sans approbation) ;
  • Demander l’augmentation/la réduction du nombre de véhicules utilisés durant la période de validité de l’autorisation ;
  • Demander la cession d’autorisation.

 

4/ RECOURS

Art. 12 à 15 du décret + art. 43§2 de l’arrêté

 

5/ Dispositions relatives aux CHAUFFEURS
Les chauffeurs doivent répondre en permanence aux conditions de moralité et de qualification professionnelle requises.

Pour justifier de sa moralité, le chauffeur doit :

  1. présenter un extrait de casier judiciaire de modèle 1 datant de moins de trois mois, ou pour les ressortissants étrangers, tout autre document correspondant ou la preuve qu'ils bénéficient du statut de réfugiés. Les candidats réfugiés et les ressortissants étrangers séjournant de manière légale et ininterrompue en Belgique depuis plus de cinq ans sont admissibles à la condition de produire un extrait de casier judiciaire belge de modèle 1 ;
  2. ne pas avoir encouru en Belgique ou à l'étranger l'une des condamnations suivantes coulée en force de chose jugée :
  • une peine criminelle avec ou sans sursis ;
  • une peine correctionnelle d'emprisonnement principale de plus de six mois avec ou sans sursis ;
  • une peine correctionnelle d'emprisonnement principale de trois à six mois avec ou sans sursis dans les cinq ans qui précèdent la délivrance du certificat de capacité ou la revalidation de celui-ci ;
  • plus de trois condamnations avec ou sans sursis pour infraction du troisième ou du quatrième degré à la réglementation de la circulation routière, dans l'année qui précède la délivrance du certificat de capacité ou la revalidation de celui-ci ;
  • une condamnation avec ou sans sursis pour conduite en état d'intoxication alcoolique, d'imprégnation alcoolique, d'ivresse ou sous l'effet d'autres substances qui influencent la capacité de conduite dans le cadre de son activité professionnelle dans l'année qui précède la délivrance du certificat de capacité ou la revalidation de celui-ci ;
  • des condamnations correctionnelles ou de police qui, additionnées, excèdent trois mois d'emprisonnement principal avec ou sans sursis, dans les trois ans qui précèdent la délivrance du certificat de capacité ou la revalidation de celui-ci.

Il n'est pas tenu compte des condamnations effacées ou pour lesquelles l'intéressé a obtenu sa réhabilitation.

Pour justifier de sa qualification professionnelle, le chauffeur doit être porteur du certificat de capacité.

Pour obtenir son certificat de capacité, le candidat chauffeur doit se présenter à l'administration communale du lieu de l'exercice de sa fonction muni des documents suivants :

  • sa carte d'identité, ou, pour un ressortissant étranger, un document prouvant son identité, le cas échéant traduit dans une des langues nationales par un traducteur juré ;
  • le certificat de sélection médicale dûment validé ou l'attestation d'aptitude délivrés en application des articles 84 et suivants de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire sauf si une mention y relative figure sur le permis de conduire du candidat ;
  • le permis de conduire national belge de la catégorie B au moins ou un permis de conduire européen de catégorie équivalente ;
  • pour les ressortissants étrangers concernés, les documents dont l'obtention est requise en vue d'avoir le droit de fournir des prestations de travail en Belgique ;
  • une copie du document repris à l'article 9, 1° ou 3°, du présent arrêté justifiant sa moralité ;
  • le cas échéant, une attestation de réussite aux examens pour les communes qui en organisent.


6/ Dispositions relatives aux VEHICULES

  • Limite d’âge
  • Immatriculation TX
  • Plaque métallique (inscription « Taxi » + commune + n° identification)
  • Documents à bord (autorisation, feuille de route, réglementation, attestation assureur)
  • Taximètre + dispositif répétiteur
  • Affiche tarifs

 

7/ STATIONNEMENT

Autorisation Collège => autorisation à faire occuper par les véhicules autorisés :

  • n’importe quel point de stationnement réservé aux taxis situé sur la voie publique et qui est inoccupé ;
  • tout lieu de stationnement non situé sur la voie publique dont l’exploitant est propriétaire ou dont il a la jouissance ;

Le nombre de voitures présentes à un point de stationnement situé sur la voie publique ne peut pas dépasser le nombre d’emplacements prévus => quand tous les emplacements sont occupés, le véhicule doit être conduit vers un autre endroit de stationnement avec emplacement libre.

Le véhicule ne peut occuper les emplacements autorisés que lorsqu’il est en service.

 

8/ CESSATION D'ACTIVITE

  • Avertir la commune dans les 8 jours ouvrables et dépôt des plaques + documents d’autorisation ;
  • Restituer dans les 8 jours les plaques à la DIV.

 

Retrouvez toute la réglementation en vigueur concernant les services de taxis et de location de voitures avec chauffeur en cliquant ici.

  • 18 octobre 2007 – Décret relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
  • 23 juin 2009 – Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du Décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.
  • 11 juillet 2013 – Arrêté modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.

 

9/ RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION 

Entre 9 mois et 6 mois avant l'échance de votre autorisation, vous devez réintroduire une demande d'autorisation avec les mêmes documents et suivant la même procédure.