PUN/17/148 - Chemviron - Décision

 

Etablissements contenant des installations ou activités classées

en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

 

Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été délivré par les Fonctionnaires Technique et Délégué à CHEMVIRON CARBON FELUY

pour un établissement sis à 7181 SENEFFE - Feluy - Zoning Industriel C,

et ayant pour objet pouvoir construire et exploiter une nouvelle unité de réactivation de charbon actif saturé, de nouvelles logettes de stockage et une nouvelle dalle de stockage ainsi que renouveler anticipativement les permis pour les activités existantes.
L'établissement comprenant les installations et dépôts principaux suivants :
-cinq fours de réactivation de charbon actif saturé (R10, R13, R14, R16 et R18) ;
-une station d'épuration des eaux usées industrielles ;
-le stockage de 10 000 tonnes de charbon actif saturé alimentaire/potable ;
-le stockage de 8 000 tonnes de charbon actif saturé industriel ;
-le stockage de 15 000 tonnes de charbon actif réactivés.
 

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu au Service Environnement de la Commune de Seneffe - rue des Canadiens, 17 - Tél 064/52.17.26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl

du 13/12/2018 au 02/01/2019.

 

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, le lundi, mercredi et jeudi de 13h à 16h et sur rendez-vous préalable (au plus tard 24h à l'avance) le mardi jusqu'à 20 heures au Service Environnement, 17, rue des Canadiens à Seneffe,

 

Un recours non suspensif est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.

 

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être envoyé dans un délai de vingt jours à dater du 13/12/2018 à l’adresse suivante :

 

Service Public de Wallonie

Monsieur Le Directeur Général

Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement

Avenue Prince de Liège, 15

5100 NAMUR (Jambes)

 

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen d’un formulaire, disponible auprès de l’administration communale, dont le modèle figure en annexe XI de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et sur le site http///www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/4678 du SPW.

Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte n° 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, et visé à l’article 177 du décret du 11 mars 1999 précité.

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1^er du Code de l’environnement.

 

A Seneffe, le 10/12/2018.

 

Par le Collège,

La Directrice Générale, La Bourgmestre,

 

 

 

Dominique FRANCQ Bénédicte POLL