Règlement communal relatif à l'occupation des abris pour vélos sécurisés

Article 1

La Commune de Seneffe a installé, en plusieurs endroits stratégiques du territoire communal, des boxs à
vélos équipés d'un contrôle d'accès.

Les emplacements sont destinés aux cyclistes qui utilisent fréquemment, sinon quotidiennement, leur
vélo comme moyen de déplacement ou qui envisagent de le faire et qui ont un besoin réel
d'emplacement pour leur vélo.

Un emplacement est mis à disposition des personnes qui en font la demande au Collège communal dans
la limite des moyens disponibles et aux conditions fixées par le présent règlement.

Article 2

• Il existe deux types de boxs à vélos :
  le box à vélos situé sur un parking à hauteur, par exemple, d'un arrêt de bus, pour les cyclistes qui
  souhaitent utiliser le box à vélos comme parking de transition, appelé, dans ce règlement, « parking
  de transition » ;
• le box à vélos utilisé comme parking de proximité pour les cyclistes, appelé, dans ce règlement,
  « parking de proximité ».

Article 3

Pour le « parking de proximité », deux places au maximum pourront être attribuées par ménage. Cette
règle n'est pas d'application pour le« parking de transition ».

Article 4

• Toute personne intéressée par l'utilisation d'un emplacement dans un box à vélos adressera sa
  demande :
  par email à l'adresse email suivante : [email protected];
• en mains propres au Service Mobilité, Rue des Canadiens, 17 à 7180 Seneffe;
• par courrier à l'adresse suivante : Administration communale de Seneffe - Service mobilité, Rue
  Lintermans, 21 à 7180 Seneffe.

Article 5

Une occupation occasionnelle est possible pour le box à vélos situé à Arquennes, Place Alcantara pour
les utilisateurs du centre sportif. Sur simple demande auprès du gérant du complexe sportif, un
emplacement peut être mis à disposition dans le box après avoir complété le formulaire ad-hoc,
moyennant le dépôt d'une pièce d'identité et durant le temps de présence dans l'établissement.

Article 6

Le bénéficiaire d'un emplacement dans un box à vélos a l'obligation, avant la mise à disposition de
l'emplacement, d'avoir une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Article 7

Une redevance annuelle s'élevant à 30 € par emplacement sera demandée pour le « parking de
proximité ».

L'occupant se verra remettre un dispositif de fermeture permettant le verrouillage et le déverrouillage
du box à vélos (badge) moyennant le paiement préalable d'une caution de 25 €.

L'éventuelle redevance et la caution seront payées par virement sur le compte financier de la Commune
n° IBAN : BE58 0910 0040 2779 avant la mise à disposition de ce badge.
À la fin de l'autorisation, la Commune rembourse la caution au bénéficiaire de l'autorisation
d'occupation par virement sur son compte financier après remise du badge et constat que
l'emplacement est restitué propre et en bon état.

En cas de perte du dispositif de fermeture, l'occupant en avisera immédiatement le Collège communal.
La caution sera retenue par cette dernière. Un nouveau dispositif de fermeture sera mis à disposition
par la Commune moyennant le dépôt d'une nouvelle caution, conformément à l'alinéa 1er.

Il est strictement interdit de partager le dispositif de fermeture avec des tiers.

Article 8

Le box à vélos peut être uniquement utilisé par l'occupant pour y garer un vélo. Il n'est pas permis d'y
placer d'autres objets.

Des vélos d'un format exceptionnel tels que des triporteurs, des tandems, des tricycles et autres, ne
peuvent y être placés, sauf autorisation explicite du Collège communal.

Cette interdiction vaut également pour des motocyclettes ou autres véhicules, quelle que soit la nature.
Les vélos électriques sont autorisés à condition que leur taille n'excède pas celle d'un vélo ordinaire.
En cas d'infraction à cette règle, le contrat est dissout de plein droit à charge de l'occupant.

Le droit d'occupation ne peut être cédé. Il est interdit à l'occupant de sous-louer l'emplacement à un
tiers ou d'en autoriser l'utilisation.

L'occupant agira en bon père de famille et assurera, avec les autres occupants, la propreté de l'intérieur
du box à vélos. Il est tenu de signaler immédiatement au Collège communal tout dommage,
défectuosité, vandalisme ou infraction constatés (064/52.17.45 - [email protected]).

La Commune a accès au box à vélos en tout temps, afin de vérifier la bonne exécution des dispositions
du contrat.

Le box à vélos n'est pas gardé. L'occupant a l'obligation de verrouiller convenablement celui-ci après
chaque usage, ainsi que le vélo qui est placé dans le box. La Commune ne peut en aucune manière être
tenue responsable des dommages ou vols dans le chef de l'occupant ou de tiers.

L'occupant est conscient du fait que le box à vélos est partagé avec d'autres occupants. L'occupant
accepte les risques inhérents à cette situation et ne peut tenir la Commune responsable des dommages
pouvant en découler.

La Commune assure l'entretien de l'extérieur du box à vélos. Toutes les réparations de celui-ci sont à sa
charge, sauf celles dues à la négligence, la dégradation ou de toute autre cause de l'occupant.

L'occupant s'engage à libérer temporairement le box à vélos pour une période bien déterminée, à la
demande expresse de la Commune, par exemple pour l'exécution de travaux d'entretien.

Le Collège communal communiquera une telle évacuation au moins 15 jours calendrier à l'avance à
l'occupant par lettre recommandée.

Article 9

Lorsque la Commune, en cas de force majeure, ne peut garantir l'usage du box à vélos, l'occupant sera
déchargé de ses obligations.

Article 10

En cas de non-respect par l'occupant de ses obligations, l'autorisation d'occupation peut être révoquée
de plein droit sans indemnités et/ou remboursement. Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation sera
tenu de libérer immédiatement l'emplacement.

Article 11

Le contrat est fixé pour une durée d'un an. Il est reconduit tacitement pour la même validité.

Pour le « parking de proximité», l'autorisation sera tacitement reconduite aux mêmes conditions si
l'usager verse, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation, le montant de la redevance
annuelle.

Les parties peuvent mettre fin au contrat sans aucune motivation et moyennant un préavis d'un mois.
Le délai du préavis prend cours le premier jour du mois suivant le mois durant lequel le préavis a été
signifié. Le préavis de résiliation doit être signifié à l'autre partie par courrier simple ou par courriel. La
date d'envoi (date de la poste), en cas de courriel la date d'envoi, vaut comme date de signification de
résiliation du contrat.

A la fin du contrat, l'occupant est tenu de laisser le box à vélos libre, propre et en bon état et de
restituer le dispositif de fermeture au Collège communal. Le dispositif de fermeture sera désactivé.

Article 12

L'usager s'engage à communiquer chaque modification de ses coordonnées à la Commune de Seneffe
soit par courrier, soit par mail (voir article 5).

Article 13

Les places dans le box à vélos sont attribuées par le Collège communal.

Les places dans les parkings de transition sont prioritairement attribuées aux abonnés TEC.

De manière générale, dans l'hypothèse il y aurait plus de demandes que de places disponibles, les places
sont attribuées prioritairement aux demandeurs qui apportent la preuve d'un usage régulier comme
mode de transport pour se rendre à leur lieu de travail.
Ensuite, les places sont attribuées suivant la date d'ancienneté de la demande.

A cette fin une liste d'attente est établie par l'administration communale.

Au cas où les places disponibles dans un box ne sont pas toutes louées, la commune peut décider de les
attribuer aux habitants qui ne répondent pas aux critères de base cités ci-dessus. La commune peut
révoquer une telle autorisation d'occupation si une nouvelle demande, répondant aux critères de base,
est introduite.

Article 14

La Commune de Seneffe s'engage à respecter le Règlement général de protection des données
(UE/2016/69) du 27 avril 2016, dit «RGPD» et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
L'usager est informé que le service Mobilité traite les données collectées dans le cadre de la gestion des
emplacements vélos et de la recevabilité des demandes.
Les données sont conservées tant que l'emplacement vélo est occupé par l'usager. Les données ne sont
pas transférées en dehors de l'Union européenne.
L'usager a la possibilité à tout moment d'exercer ses droits consacrés par le RGPD par courrier à
l'adresse suivante :

• à l'attention de Madame la Bourgmestre de la Commune de Seneffe, rue Lintermans, 21 à 7180
  Seneffe;
• ou par email à la déléguée à la protection des données : [email protected];

Si l'usager estime que la Commune de Seneffe n'a pas respecté ses droits et/ou n'a pas traité ses
données personnelles conformément au RGPD, il peut introduire une réclamation auprès de l'autorité
de protection des données.