HARRY VOS S.A. - Art.65 PE2021-03 - Recours
Province de HAINAUT
Commune de SENEFFE
PERMIS D’ENVIRONNEMENT – AVIS
Introduction d’un recours
Décision relative à une demande de modification des conditions particulières d’exploitation
Art.65- PE-2021-03
Le Collège communal informe la population de l’introduction d’un recours auprès du Gouvernement wallon contre l'article 65 délivré à HARRY VOS S.A. pour la révisions des conditions particulières d'exploitation en vue d’encadrer les opérations de manutention des billes de plastique sur le site HARRY VOS S.A. sis Allée de Vos Logistics s/n 7190 à 7190 Ecaussinnes.
Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée.
Toute personne intéressée peut consulter ce recours du 3 décembre 2021 au 22 décembre 2021 uniquement sur rendez-vous au service Environnement Rue des Canadiens 17 à 7180 Seneffe. Téléphone : 064/52.17.20 ou 26. Email : ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl
Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.
Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services d’autorité compétente conformément aux dispositions des articles D29-22 du livre 1er du Code de l’Environnement.
Il sera procédé à l’instruction de ces recours et il sera statué à leur sujets conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
La décision du Gouvernement wallon ou l’absence de décision à laquelle sont attachés des effets de droit sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage.
A Seneffe, le 25 novembre 2021
Par le Collège,
La Directrice générale, La Bourgmestre,
Dominique FRANCQ. Bénédicte POLL.
Actions sur le document