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I.D.E.A (PE 2022-04) - Décision de ne pas imposer d’étude d’incidence sur l’environnement

COMMUNE DE SENEFFE

Décision de ne pas imposer d’étude d’incidence

sur l’environnement

Dossier références :

Commune de Seneffe : PE 2022-04

ARNE : 10007765

 

Concerne la demande d’I.D.E.A Rue de Nimy 54 à 7000 Mons pour la réalisation d’essais de pompage dans les puits existants « BASF P1» et « BASF P2 » à concurrence de 150m3/h sur 24h, 200m3/h sur 24h et 250m3/h sur 48h situés sur l’ancien site BASF Rue Jean Rostand à 7181 Seneffe.

Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prévues dans le projet, le fonctionnaire technique arrive à la conclusion que les incidences environnementales y relatives ne doivent pas être considérées comme ayant un impact notable.

En effet, le projet prévoit le pompage d’eau souterraine et son rejet dans le ruisseau du Bois de Feluy (cours d’eau non navigable de 2e catégorie). Les deux puits concernés sont existants. Le risque de pollution des eaux souterraines et des eaux de surface est possible à la suite d’un incident. S’agissant d’essais de pompage, le projet est temporaire.

Les moyens prévus dans la demande (zone de protection des puits), le caractère temporaire des essais et les conditions d’exploitation prévues pour ce type d’installation sont à même de diminuer le risque de pollution des eaux souterraines et des eaux de surface à un niveau acceptable.

Pour toutes ces raisons, le Fonctionnaire technique n’impose pas d’évaluation complète des incidences et une étude d’incidences sur l’environnement.

 

Seneffe le 8 août 2022

 

La Directrice générale ff ,                                        La Bourgmestre,

 

 

Virginie KULAWIK,                                               Bénédicte POLL

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