Réclamations

Demande de Renseignements

Le redevable doit s’adresser, par écrit, au Collège communal, ou se présenter personnellement au Service des Finances, 21 rue Lintermans à 7180  Seneffe.

Réclamation Eventuelle

• Autorité compétente :

Collège communal, rue Lintermans 21 à 7180 SENEFFE.

• Représentant :

La personne physique spécialement mandatée par le réclamant, un avocat, un ayant droit du réclamant ainsi que l’organe ou le préposé habilité à représenter une personne morale.

Toute personne qui peut être tenue au paiement de l’impôt (M.B.23.01.2009)

• Modalités :

La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, auprès de l’autorité compétente qui en accuse réception, par écrit, dans les 8 jours de son envoi.

Elle peut également être remise, contre accusé de réception, au service « Recettes » de la Commune de Seneffe, sis rue Lintermans 21 à 7180 Seneffe et ce, tous les jours ouvrables de 9h à 12h.

Elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie,
l’objet de la réclamation et un exposé des faits et des moyens.
 

L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le redevable de payer la taxe  à concurrence de l’incontestablement dû.

• Délai :

La réclamation doit être motivée et introduite, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an (cfr. Loi du 20 novembre 2022) à partir du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi mentionnée sur le présent avertissement-extrait de rôle (MB.30 novembre 2022).