Changement de législation

Changement de législation : Permis d’urbanisme requis pour les implantations commerciales

Depuis le 1er août 2024, toute nouvelle implantation commerciale doit faire l’objet d’une demande de permis d’urbanisme (ou permis unique).

Ce qui change :

• Le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales est abrogé.
• Le volet commercial est désormais intégré dans le Code de Développement Territorial (CoDT).
• Les nouveaux projets commerciaux nécessitent un permis d’urbanisme.

Que devez-vous faire ?

Le placement d’une enseigne commerciale ou de panneaux publicitaires est soumis à un permis d’urbanisme. Pour tout renseignement, vous êtes invités à contacter le service Urbanisme par téléphone au 064/52.17.45 ou par courriel à l’adresse [email protected].

Pour tout nouveau projet commercial, une demande de permis d’urbanisme est obligatoire. Cela concerne :

• Les nouvelles constructions de commerces de détail de plus de 400 m² de surface commerciale nette (SCN) ;
• Les projets d’ensemble commercial de plus de 400 m² de surface commerciale nette (SCN) ;
• Les extensions de commerces existants qui dépassent 400 m² après travaux ;
• L’ouverture d’un commerce de plus de 400 m² dans un bâtiment non commercial à l’origine ;
• Les modifications importantes d’activités commerciales dans des commerces de plus de 400 m².

Les demandes de permis d’implantation commerciale reçues avant le 1er août 2024 seront traitées selon l’ancienne législation.

Pour les projets de 400 m² à 1500 m², le Collège communal est compétent pour délivrer les permis. Pour les projets de plus de 1500 m², c’est le Fonctionnaire délégué qui délivre les permis.

Plus d’infos : Une version à jour du CoDT est disponible sur le site du Service Public de Wallonie (SPW) sur https://territoire.wallonie.be/fr/codt