Novasep - PUN/18/157 - Décision
COMMUNE DE SENEFFE
PERMIS UNIQUE
AVIS
Décision relative à une demande de permis unique
Dossier références :
Commune de Seneffe : PUN/18/157
DGARNE : 30452 & D3400/52O63/RGPED/2OI8/4/IB/em – PU
DGATLP : F0412/52063/PU3/201 8.2/FD
Etablissements contenant des installations ou activités classées
en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
Le Collège communal informe la population qu’un permis unique a été délivré par les Fonctionnaire Technique et Délégué à NOVASEP-HENOGEN SA en date du 17 juillet 2018.
pour un établissement sis à 7180 SENEFFE - Seneffe - Rue de la Marlette, 14
et ayant pour objet construire une extension au bâtiment de production existant (B1) qui comprendra une seconde zone de remplissage de plasmides ou de vecteurs viraux issus des biotechnologies en flacons en verre. Une mise à jour des installations, des dépôts et des rejets du bâtiment de production B1 existant et autorisé est également concernée par l’objet de la demande.
Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu au Service Environnement de la Commune de Seneffe - rue des Canadiens, 17 – Tél : 064/52.17.26 – ZW52aXJvbm5lbWVudEBzZW5lZmZlLmJl
Du 27/07/2018 au 16/08/2018.
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, le lundi, mardi et jeudi de 13h à 16h et sur rendez-vous préalable (au plus tard 24h à l'avance) le mardi jusqu'à 20 heures au Service Environnement, 17, rue des Canadiens à Seneffe,
Conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un recours non suspensif est ouvert auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être envoyé dans un délai de vingt jours à dater du 27/07/2018 à l’adresse suivante :
Service Public de Wallonie
Monsieur Le Directeur Général
Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement
Avenue Prince de Liège, 15
5100 NAMUR (Jambes)
Le recours est signé par le requérant et établi au moyen d’un formulaire, disponible auprès de l’administration communale, dont le modèle figure en annexe XI de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et sur le site http///www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20521 du SPW.
Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte n° 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, et visé à l’article 177 du décret du 11 mars 1999 précité.
Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre 1er du Code de l’environnement.
A Seneffe, le 20/07/2018.
La Directrice Générale ff, La Bourgmestre,
Laura DOTREMONT Bénédicte POLL
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